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Olaf42
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1 message
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Posté - 23 juil. 2020 :  11:27:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour les bailleurs

J'ai une question dont j'ai franchement du mal à trouver la réponse. J'ai acheté un appartement neuf BBC en dispositif Scellier en 2012, avec une vocation locative. Les années passant, l'agence immobilière qui se chargeait de la gestion locative a augmenté automatiquement le loyer calculé en fonction de l'index IRL. Cela évidemment sans tenir compte du plafond de loyer imposé par la loi Scellier...

Pour bien des raisons, j'ai repris la gestion locative en direct depuis quelque temps. J'ai alors gelé l’augmentation du loyer même si je connais le calcul de révision (je préfère de toute manière fidéliser le locataire en place et éviter les risques d'impayés). Je me demande si le fait que le loyer dépasse de quelques euros le plafond de loyer peut m'attirer des ennuis. Personnellement, je ne le pense pas car on parle de quelques dizaines d'euros par an.

Je ne vais tout de même pas baisser le montant du loyer ?! Je suis preneur de toute information qui pourrait m'être utile.

Cordialement,

Jean-claude


nouvelleproprio
Nouveau Membre



7 message(s)
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 1 Posté - 09 oct. 2020 :  10:06:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, avez vous trouvé une réponse à votre question ? ça m'intrigue, d'autant plus que mes parents rencontrent le même souci que vous. Ils ont les mêmes locataires depuis quelques années et aimeraient augmenter le loyer sans avoir de soucis. Merci par avance

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 oct. 2020 :  10:31:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" Je me demande si le fait que le loyer dépasse de quelques euros le plafond de loyer peut m'attirer des ennuis. "

si vous parlez du loyer de référence majoré sur Paris, je vous conseille de ne rien augmenter
à défaut le locataire pourrait saisir la CDC....et demander l'application du loyer de référence minoré

CHABANT
Nouveau Membre

49 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 déc. 2020 :  12:43:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voici la réponse d'un spécialiste GERANCE-CENTER , qui est conforme à ma propre opinion
Pour ce qui est de l'indexation de votre loyer, vous devez le faire à la date anniversaire du bail et non au 1er janvier de chaque année. Le montant de votre indexation est celui de l'IRL sans toutefois dépasser l'évolution du plafond de loyer Scellier prévue par décret au 1er janvier.
Un exemple: la variation de l'indice IRL à la date anniversaire de votre bail est 1,20% et la variation du plafond de loyer Scellier au 1er janvier est de 1,50%, vous pouvez appliquer vos 1,20% d'augmentation. A l'inverse la hausse du plafond est de 1,20% et la hausse de l'IRL de 1,50%, vous ne pourrez appliquer que 1,20% d'augmentation de loyer. En tout état de cause votre loyer ne peut dépasser pendant toute la période de location de 9 ans ou de 15 ans maxi, le plafond de loyer Scellier réévalué chaque année. Vous ne devrez donc jamais "crever" le plafond de loyer.
En cas de changement de locataire, le plafond de loyer applicable pour le nouveau bail est bien le plafond de l'année en cours, qui aura donc été réévalué par l'état, et non votre plafond de départ.

EN CONCLUSION, il vous faudrait, légalement et pour éviter tout ennui avec le FISC, ajuster A LA BAISSE votre loyer, en évitant de donner le motif à votre locataire (car celui-ci risquerait de demander la rétroactivité sur plusieurs années)

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 déc. 2020 :  22:12:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par CHABANT

voici la réponse d'un spécialiste , qui est conforme à ma propre opinion
Pour ce qui est de l'indexation de votre loyer, vous devez le faire à la date anniversaire du bail et non au 1er janvier de chaque année. Le montant de votre indexation est celui de l'IRL sans toutefois dépasser l'évolution du plafond de loyer Scellier prévue par décret au 1er janvier.
Un exemple: la variation de l'indice IRL à la date anniversaire de votre bail est 1,20% et la variation du plafond de loyer Scellier au 1er janvier est de 1,50%, vous pouvez appliquer vos 1,20% d'augmentation. A l'inverse la hausse du plafond est de 1,20% et la hausse de l'IRL de 1,50%, vous ne pourrez appliquer que 1,20% d'augmentation de loyer. En tout état de cause votre loyer ne peut dépasser pendant toute la période de location de 9 ans ou de 15 ans maxi, le plafond de loyer Scellier réévalué chaque année. Vous ne devrez donc jamais "crever" le plafond de loyer.
En cas de changement de locataire, le plafond de loyer applicable pour le nouveau bail est bien le plafond de l'année en cours, qui aura donc été réévalué par l'état, et non votre plafond de départ.

EN CONCLUSION, il vous faudrait, légalement et pour éviter tout ennui avec le FISC, ajuster A LA BAISSE votre loyer, en évitant de donner le motif à votre locataire (car celui-ci risquerait de demander la rétroactivité sur plusieurs années)


l'indexation ne se fait pas obligatoirement à la date anniversaire du bail
la date peut être différente
c'est une clause contractuelle

Édité par - nefer le 25 déc. 2020 22:13:14

rocher
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 oct. 2022 :  20:19:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est essentiel de noter que l'indexation dépend aussi de la catégorie du logement. Et c'est votre DPE qui s'en charge. Ceci concerne les contrats de location conclus ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
J'espère que cela aide.
 
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