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Contributeur débutant
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 Posté - 18 juil. 2020 : 11:11:26
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Bonjour, dans notre ASL, ordonnance 2004-632 et décret 2006, les statuts ont été modifié et mis : cas particuliers - si l'un des fonds fait l'objet d'une copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965, c'est la copropriété qui est membre de l'assemblée générale et c'est le syndic de la copropriété qui la représente sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat.
A l'égard de l'association syndicale ASL les votes émis par le syndic de copropriété sont en toute hypothèse considérés comme l'expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Le vote est indivisible.Tout mandataire ne peut détenir à lui seuL plus de dix mandats? c'est quoi tout çà ? Nous sommes 13 propriétaires dont le lotisseur n'a pas cédé les communs, 10 ans. Le bureau de l'ASL est d'accord avec les quelques propriétaires sauf 3 . Les statuts de notre ASL ont étés faites par un Syndic et tout le monde est tombé dans le panneau avec le Président du bureau qui ne comprend rien à rien ! que faire ? Comment RE-MODIFIER les statuts? Merci de votre générosité à me répondre.
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Posté - 18 juil. 2020 : 11:27:20
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donc vous avez inscrit quelque chose contraire Ă la loi
Il vous faut au cours d'une AG de l'ASL, remodifier les statuts et les publier.... |
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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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 2
 Posté - 18 juil. 2020 : 11:44:43
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Bonjour, un grand merci de votre réponse, si j'ai bien compris... remplacer ces statuts ou demander un nouveau Bureau , Président-trésorier-secrétaire ? cela va être une sacrée bagarre. Sur 13 propriétaires seulement 5 habite le lotissement et les autres ont des locataires. Le Président veut demander une contribution pour les l'entretien des communs ! le Président ne fait aucun effort pour étudier les règles d'une ASL. Je suis déçue de trouver des gens dans une ignorance totale  |
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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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3
Posté - 18 juil. 2020 : 11:49:13
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BONJOUR, j'ai oublié le Président fait la demande de payer la moitié de la facture pour l'entretien des communs? Merci de me répondre avec mes compliments pour votre collaboration LY |
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Posté - 18 juil. 2020 : 11:59:22
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il faut bien que quelqu'un paie pour l'entretien des communs, mais cela se fait via les cotisations issues du vote en AG.... (je n'ai pas bien compris votre interrogation sur ce point ? ) |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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5
 Posté - 18 juil. 2020 : 12:05:04
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donc le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes: il doit les entretenir |
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6
Posté - 18 juil. 2020 : 12:42:41
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et il peut faire payer les adhérents via l'ASL.... cad qu'il peut faire une facture d'entretien à l'ASL |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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7
Posté - 18 juil. 2020 : 14:24:41
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Bonjour
Je ne suis pas persuadé que vos statuts aient besoin d'être modifiés pour un bon fonctionnement de votre ASL.
La clause relative à la représentation des copropriétaires par leur syndic s'applique t elle dans votre lotissement ?
Avez vous un immeuble en copropriété ? est il prépondérant ?
Si non, elle est sans effet. (Bien que légale en ASL non AFUL, je le précise)
Il n'existe pas de syndic en ASL. Le professionnel que vous mentionner ne peut exercer qu'une fonction de Président de l'ASL.
Le Président d'une ASL n'a pas de pouvoirs propres. Seuls le "Bureau" et l'assemblée des propriétaires peuvent prendre des décisions.
Si l'ASL est en charge de l'administration de la voirie, elle est seule habilitée à gérer cet ouvrage, rétrocession ou pas.
En aucun cas, le Lotisseur peut se substituer et présenter une facture.
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Édité par - hes le 18 juil. 2020 14:26:13 |
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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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8
Posté - 18 juil. 2020 : 19:52:43
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Merci, nous n'avons aucun immeuble copropriété, seuls des propriétaires Association Syndicale Libre ASL |
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Posté - 19 juil. 2020 : 10:07:54
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il n'en reste pas moins que cette clause est illicite..... |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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10
Posté - 30 juil. 2020 : 17:46:27
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Cette clause n'est peut ĂŞtre pas souhaitable, mais n'est pas illicite. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 31 juil. 2020 : 09:55:43
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citation: Cette clause n'est peut ĂŞtre pas souhaitable, mais n'est pas illicite.
...revoilĂ le droit divin!
Une "clause" qui viole outrageusement l'esprit et les termes exacts de la loi du 10 juillet 1965 et l'ordonnance du 1er juillet 2004...ne serait pas illégale en vertu d'un principe intangible... |
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Posté - 31 juil. 2020 : 10:00:09
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n'importe quoi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 02 août 2020 : 10:38:17
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citation: Nous sommes 13 propriétaires dont le lotisseur n'a pas cédé les communs, 10 ans.
D'oĂą tenez-vous votre conviction au sujet de la "cession" des communs?
De quoi sont constitués "les communs"? de quelles "clauses" de quel(s) document(s) cela découle t'il?
La question se pose du caractère "glouton" du syndic de copropriété qui s'accroche à votre lotissement comme la pauvreté sur le monde...
Pour s'en prévenir, il vaut mieux percer ses intentions... sur le foncier?
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ARTICLE 6 CAS PARTICULIERS ASL 
