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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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 Posté - 15 juil. 2020 : 12:06:12
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Bonjour, peut on dissoudre l'ASL? quand le lotisseur n'a pas cédé les communs? Cela fait 10 ans. Le lotisseur refuse depuis des années. Ordonnance de 2004-632 ET Décret 2006. Comment procéder? Merci de votre collaboration et réponse. PLC
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 Posté - 15 juil. 2020 : 12:44:42
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et qui prendra en charge la gestion et l'entretien des Ă©quipements communs ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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 2
Posté - 16 juil. 2020 : 11:26:34
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Bonjour, dès l'instant nous nous occuperons bénévolement des communs, évidement toujours les mêmes braves. Merci pour votre réponse. 
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 16 juil. 2020 : 11:35:31
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Regroupés en une association 1901 sans doute ? :) |
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Posté - 16 juil. 2020 : 12:26:10
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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5
Posté - 16 juil. 2020 : 15:18:06
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citation: quand le lotisseur n'a pas cédé les communs
A essayer de vous suivre :
1. le lotisseur "aurait dû" céder les espaces communs ...à la commune?
2. dans ce cas, il n'était pas prévu de créer une ASL...?
Pourquoi a t'elle été créée? par quelle initiative?
3. en quoi consiste "les communs"? |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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6
Posté - 16 juil. 2020 : 22:56:16
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Bonjour
L'existence de l'ASL est sans aucun rapport avec la rétrocession de la voirie.
Quelle que soit la propriété de cette voie, l'ASL est en charge de son entretien.
L'ASL peut être dissoute dans les conditions stipulées dans vos statuts. Consultez les.
Si vous arrivez à la dissoudre, vous tomberez "de droit" dans le régime de la copropriété.
Coup d'épée dans l'eau donc.....
Je comprends de votre situation que vous n'êtes pas assurés. En cas d'accident du à un manque d'entretien vous allez tous cotiser......Cela arrive bien plus souvent que l'on ne croit.
C'est "l'amour du risque". Mais au moins, dans la série, c'était pour faire triompher le bien.
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Édité par - hes le 16 juil. 2020 22:57:40 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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7
Posté - 17 juil. 2020 : 09:14:56
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citation: L'existence de l'ASL est sans aucun rapport avec la rétrocession de la voirie.
Quelle que soit la propriété de cette voie, l'ASL est en charge de son entretien.
Ah bon? ...il y aurait DONC des ASL de droit divin? |
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Posté - 17 juil. 2020 : 10:03:17
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citation: nous nous occuperons bénévolement des communs,
vous vous occuperez de quelque chose qui appartient à autrui ??????? alors qu'actuellement l'ASL en a la gestion, si elle n'en a pas la propriété.... |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 18 juil. 2020 : 14:33:31
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J'ai rien trouvé sur les ASL en droit canon.
D'un autre côté, nul n'est infaillible sur terre (sauf une personne depuis 1870, et encore dans des circonstances bien précises)
Depuis 1959, la règlementation impose la création d'une ASL dans les lotissements.
C'est moins classe que le droit divin, je le reconnais, mais, en l'Ă©tat, il faut faire avec.
Donc cette ASL existe, il faut la faire fonctionner, indépendamment de la rétrocession.
Toute autre organisation n'aurait aucune légitimité à gérer la voirie.
(Sauf que juridiquement, elle pourrait prendre une assurance, ce serait déjà ça)
S'il s'avérait que l'ASL n'ait pas été constituée (faute du Lotisseur et de la Commune qui n'aurait pas vérifié...cela arrive)
le régime de la copropriété s'appliquerait de droit (là ça a un petit parfum de droit divin)
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Édité par - hes le 18 juil. 2020 14:34:19 |
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Sujet |
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DISSOUDRE UNE ASL ? 
