Universimmo.com - Différence entre compromis et acte de vente

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Différence entre compromis et acte de vente

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Auteur

Sujet

PBN
Contributeur actif

129 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2020 : 12:05:39

Bonjour,

Dans la vente d'un appartement, il existe une différence entre le compromis et l'acte de vente.
Dans le compromis l'acheteur achetait sans avoir recours à aucun prêt et dans le projet d'acte authentique de vente, on voit apparaître subrepticement le recours à un prêt pour l'origine des deniers. Est-ce possible et quelles en sont les conséquences pour la vente.
Merci
PBN

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2020 : 12:47:53

citation:

Initialement posté par PBN

Bonjour,

Dans la vente d'un appartement, il existe une différence entre le compromis et l'acte de vente.
Dans le compromis l'acheteur achetait sans avoir recours à aucun prêt et dans le projet d'acte authentique de vente, on voit apparaître subrepticement le recours à un prêt pour l'origine des deniers. Est-ce possible et quelles en sont les conséquences pour la vente.
Merci
PBN

donc, il n'y avait pas de conditions suspensives dans l'avant contrat: est ce exact?

PBN
Contributeur actif

129 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2020 : 14:17:22

Oui c'est cela.

Doit on accepter le recours à un prêt ce qui retarde la vente du fait de l'obtention du prêt ?

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2020 : 16:58:35

que vous a dit votre notaire?

s'il n'y a pas de conditions suspensives, rien n'est retardé: l'acte doit être signé à la date prévue

demandez à votre notaire d'intervenir auprès de son confrère!

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2020 : 22:18:10

Si vous avez reçu le projet d'acte c'est que le dossier est prêt pour la signature.
Je ne comprends pas la remarque sur le retard.

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