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MODIFICATION PLU en PLU h et secteur protégé

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 06 janv. 2020 : 19:27:03

Bonjour

Le PLU de ma commune vient d'être transformé en PLU-H, approuvé

Je suis dans un secteur protégé qui imposait déjà bien avant que le PLU soit modifié en PLU-h, un retrait important le long de la voirie; le nouveau le PLU- h n'impose plus qu'un retrait plus raisonnable pour construire ...(sans pour autant que la réglementation du secteur protégé ait été modifiée)

Il y a donc contradiction entre PLU H et réglementation du secteur protégé

Si je dépose un PC actuellement avec un retrait " PLU h", sera t-il refusé ou y aura t-il un sursis à statuer ?

Faut-il que préalablement à ma demande de PC, la réglementation du secteur protégé soit modifiée ( donc une procédure longue) ?

Si la Commune délivre néanmoins un PC " PLU h", contraire à la réglementation du secteur protégé , cela ouvrira t-il un recours possible des voisins contre le PC ?

Peut-on mettre en demeure la commune de modifier ra réglementation du secteur protégé ou bien a t-elle un pouvoir discrétionnaire pour gérer cette modification dans le temps ( c.a.d attendre d'avoir une liste suffisante de corrections à effectuer pour lancer une procédure de modification... )

Merci pour votre réponse

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 janv. 2020 : 21:02:18

c'est quelle règlementation, le "secteur protégé" ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2020 : 12:57:39

bonjour

je réponds avec retard pour cause de grippe... désolé
le secteur est une AVAP de 2012 ...
Cordialement

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