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pierrette
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 Posté - 20 déc. 2019 : 23:53:16
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bonjour,
suite au depart d'un locataire resté 6 mois (meublé), etat des lieux fait, signé,
j'ai un devis de ménage de 500€ (ménage, débouchage baignoire, lavabo,nettoyage fenêtres, debaras de meubles cassés a la decheterie), devis remplacement meubles cassés 700€ (fauteuil, aspirateur,matelas,store, meuble,ect ) facture verrou et serrure 100€ (pas de rendu de clées...perdu).apres la deduction du mois de garantie, il reste environ 900€ a me regler. le locataire refuse... je tel au garant, qui me dit ne jamais s'etre porté garant... (je pense que c'est vrai, vu l'explication donné). le locataire n'a pas nié...mais ne veut pas payer! il ne conteste pourtant pas qu'il a tout cassé (homme violent qui battait sa copine bruyamment..les meubles ont souffert aussi...) j'ai préparé une mise en demeure qui part demain en recommandé. je vais rencontrer le "faux garant" qui va me remettre ses "preuves" de sa bonne foi et me faire une attestation (si ça va au tribunal...) je dois demander a la commission de conciliation départementale ou directement au tribunal de grande instance? lequel est le plus rapide? car si ça passe en commission, et qu'apres, il faut aller au tribunal d'instance, je vais pas en voir le bout... .
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nefer
Modérateur
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 Posté - 21 déc. 2019 : 08:24:12
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pour effectuer une retenue sur le DG ( ou assigner en recouvrement des sommes dues) il faut vérifier que les EDL d'entrée et de sortie sont bien détaillés, faire la liste des dégradations par la comparaison des 2 EDL, faire établir un devis détaillé
ensuite vous envoyez le décompte locatif de sortie au locataire en RAR en indiquant un délai pour le réglement des sommes dues.
concernant la personne qui s'est portée caution solidaire, vous deviez exiger sa présence à la signature de l'acte et vérifier son identité |
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pierrette
Contributeur débutant
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 2
Posté - 21 déc. 2019 : 09:19:40
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l'etat des lieux d'entrée et de sortie sont bien detaillés, les devis sont detaillés egalement
j'ai envoyé le decompte en recommandé, mais le locataire m'a envoyé un mail en me disant qu'il ne paierait pas, !
pour la caution, oui, je n'ai pas ete assez vigilente.... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 21 déc. 2019 : 10:55:26
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vous ne pouvez donc réclamer qu'à l'ancien locataire |
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Sunbird
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Posté - 21 déc. 2019 : 14:33:00
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En meublé le DG est de 2 mois, vous auriez du demander les 2 mois.
Après, même si les devis sont suffisants, c'est toujours mieux d'avoir les factures si vous devez passer par le tribunal.
Concernant la caution, c'est toujours bien d'avoir une attestation mais bon c'est plus si vous allez sur le pénal, par contre cela peut être un bon moyen de pression en lui indiquant que vous allez déposer une plainte pour faux et usage de faux.
Devant le TI si vous allez jusque là , préparez les EDL, les devis/factures, les mise en demeure, par contre ne vous attendez pas à avoir un article 700 si vous avez gain de cause, et si vous l'avez il ne vous permettra pas de payer votre avocat, donc il est préférable de se représenter seul.
La prochaine fois prenez une GLI. |
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pierrette
Contributeur débutant
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5
Posté - 27 déc. 2019 : 11:35:41
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bjr, le "faux garant " ne veut pas porter plainte "pour le moment"...
il va essayer de voir s'il peut convaincre le locataire de regler sa dette a l'amiable...
je me dis qu'il n'est peut etre pas si "faux " garant que ça... |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 27 déc. 2019 : 12:36:48
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qu'avez vous comme document concernant la personne qui s'est porté caution solidaire?
un acte de caution solidaire conforme à la réglementaion ?
sa pièce d'identité? |
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pierrette
Contributeur débutant
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7
Posté - 28 déc. 2019 : 10:19:49
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j'ai l'acte de caution solidaire, piece identité, rib, derniere imposition.
le garant est son employeur (et meuilleur ami) |
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Sunbird
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Posté - 28 déc. 2019 : 11:58:54
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Si vous avez fait les choses correctement concernant la caution solidaire, vous mettez en demeure sous huitaine locataire et garant de payer.
Si ne répond pas, huissier. |
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pierrette
Contributeur débutant
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9
Posté - 28 déc. 2019 : 14:25:57
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Sunbird
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Posté - 28 déc. 2019 : 15:45:08
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Vous avez fait les commandements de payer avec l'huissier au locataire et au garant?
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pierrette
Contributeur débutant
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11
Posté - 29 déc. 2019 : 07:45:07
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non, j'attends la semaine prochaine, puis je vais voir avec la commission de conciliation. on est pas obligé de passer par l'huissier, non? |
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Sunbird
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Posté - 29 déc. 2019 : 12:30:21
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Un commandement sera plus efficace sur le garant que la commission de conciliation, surtout si votre caution solidaire est bien rédigée les frais sont à charge du garant/locataire.
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sonia75
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Posté - 31 déc. 2019 : 18:11:39
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Pourquoi ne pas tout simplement faire une injonction de payer à la caution solidaire? Si vos papiers sont en règle, il ne pourra pas se défausser... |
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nefer
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Posté - 31 déc. 2019 : 19:28:17
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citation: Initialement posté par sonia75
Pourquoi ne pas tout simplement faire une injonction de payer à la caution solidaire? Si vos papiers sont en règle, il ne pourra pas se défausser...
parce qu'il lui suffira de faire opposition à cette injonction pour obliger le propriétaire à repartir sur un dossier au fond...ce qui retardera le dossier |
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sonia75
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Posté - 01 janv. 2020 : 11:39:25
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Certes mais pour faire opposition il faut quand même avoir un motif valable légalement donc si les papiers sont en règle la caution aura du mal à trouver un prétexte. Comme la procédure est gratuite et rapide ça peut se tenter à mon avis. De plus ça peut aussi "faire peur" et inciter les parties à régulariser leur situation.
Au pire une procédure au fond reste assez simple à mener sur ce genre de problématique, encore une fois si tous les justificatifs ont été établis correctement.
Et très bonne année à tous les forumeurs d'univerimmo dont je profite au passage de remercier au passage pour leurs avis et conseils toujours utiles ! |
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nefer
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16
Posté - 01 janv. 2020 : 13:09:56
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il me semblait qu'il n'y avait pas besoin de motif pour faire opposition |
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Sunbird
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Posté - 02 janv. 2020 : 19:17:00
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Effectivement il n'y a pas besoin de motif pour contester une injonction. |
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sonia75
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Posté - 03 janv. 2020 : 23:21:11
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J'ai vérifié le formulaire et sauf erreur il faut bien un motif avec les justificatifs associés. C'est plutôt rassurant sinon ça serait trop facile  |
Édité par - sonia75 le 03 janv. 2020 23:22:47 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 janv. 2020 : 23:30:58
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citation: Initialement posté par sonia75J'ai vérifié le formulaire et sauf erreur il faut bien un motif avec les justificatifs associés. C'est plutôt rassurant sinon ça serait trop facile
parlez vous de l'injonction de payer?
ou de l'opposition Ă une injonction rendue? |
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Sunbird
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Posté - 04 janv. 2020 : 16:30:33
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citation: Initialement posté par sonia75J'ai vérifié le formulaire et sauf erreur il faut bien un motif avec les justificatifs associés. C'est plutôt rassurant sinon ça serait trop facile
Il n'est pas obligatoire, de donnez un motif, ni de communiquer les pièces. Ce qui est obligatoire s'est de communiquer, la copie de l’ordonnance qui vous a été signifiée, la copie de l’acte d’huissier vous signifiant cette ordonnance.
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litige retenue etat des lieux sortie 
