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goutelette
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 Posté - 19 nov. 2019 : 20:08:32
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Bonjours, J'ai beau lire et relire "Ce sujet porté au vote de l' AG" je ne comprend pas s'il faut accepter ? - Refuser ? , une fois 2 000€ une fois 4 000€? Sauf erreur de compréhension, Le conseil Syndical porte beaucoup de responsabilité.
Je vous en met l' intégralité:
Délégation de pouvoir donnée au conseil syndical et seuil de recours obligatoire à l' AG ( majorité absolue Art 25)
Projet de résolution:
L' Assemblée Générale fixe- pour une durée identique à celle du contrat de mandat du syndic - è la somme de 2 000 €HT le montant unitaire maximum d' une dépense courante de maintenance de fonctionnement rt d' administration des parties communes et équipement commun de l' immeuble ( défini par l' article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965) au delà duquel le syndic devra consulter ( Assemblée Générale ( si besoin Extraordinaire et au delà duquel le conseil syndical ne pourra donc plus être le seul à donner son avis ( sauf urgence pour la sécurité des biens ou des personnes)
Entre deux Assemblées Générales, les dépenses totales engagées sur avis du Conseil Syndical sont plafonnées à 4 000€.
Ces dépenses courantes engagées sur avis du Conseil Syndical sont financées par le budget prévisionnel de l' exercice concerné dons sans appel de fonds particulier.
Le pouvoir de négocier et de préciser les conditions commerciales et les modalités pratiques ou opportunes ou nécessaires à l' exécution de toutes les décisions adoptées en Assemblée Générale est délégué conjointement au conseil syndical et au syndic dans la mesure où elles seraient plus favorables au Syndicat des copropriétaires.
En outre, pour respecter l' arrêté ministériel du 19 mars 2010 et pour éviter la convocation d' une Assemblée générale Extraordinaire le Syndicat des copropriétaires délègue au Conseil Syndical son pouvoir de donner accord préalable sur la souscription des polices d' assurances au nom du Syndicat.
Le conseil syndical rendra compte, lors de chaque Assemblée générale , de l' exécution de cette délégation
Cette décision est valable pour la durée du mandat du Conseil syndical.
Vous remerciant par avance de vos remarques compétentes.
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nefer
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 Posté - 19 nov. 2019 : 23:27:06
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je pense n'avoir pas encore vu un texte aussi "alambiqué" pour la résolution concernant le montant au delà duquel la consultation du CS est obligatoire .
pour mémoire le CS n'a pas de pouvoir de décision sauf s'il a reçu un mandat précis par un vote d'AG |
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Posté - 20 nov. 2019 : 08:15:35
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Le syndic prend de l'avance sur le texte applicable Ă compter du 1er juin (ordonnance de 2019) :
"Article 21
Après l'article 21, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 21-1.-Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
« La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
« Art. 21-2.-L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
« Art. 21-3.-La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
« Art. 21-4.-Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
« Art. 21-5.-Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
« Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
« Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires. »"
Il n'est pas anormal que cela soit alambiqué par manque d'expérience, mais surtout parce que l’ordonnance est imparfaite : elle ne dit pas comment trouver l'argent lorsque le CS décide des travaux autorisés...
Face Ă cette imperfection, le syndic essaie d'y trouver une solution dans son texte.
Mais cela devrait signifier que le budget de gestion courante devrait être augmenté de 4000 € pour pouvoir pallier à cette éventuelle dépense. C'est là le hic que l'ordonnance n'a pas traiter.
Perso, et par manque d'expérience, j'aurai plutôt proposé qu'en cas d'utilisation de cette option de dépenses,
"Ces dépenses courantes engagées sur avis du Conseil Syndical sont financées par le budget prévisionnel de l' exercice concerné dons sans appel de fonds particulier."
" ces dépenses seront financés par un appel extraordinaire de fonds avec note explicative. Cet avis à payer sera envoyé par courrier postal simple 15 jours avant la date d'exigibilité " (c'est un exemple, il peut y avoir mieux  ) :
Si c'est dans cet optique que le syndic propose cette résolution (il faudrait qu’elle ne soit applicable qu'à compter du 01/06/2020), le texte mélange "consultation" et "avis", alors que l'ordonnance dit que c'est le CS qui décide et non le syndic.... |
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goutelette
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Posté - 20 nov. 2019 : 15:01:51
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Merci Rambouillet pour ces explications.
Cela veut dire que notre syndic, utilise ces informations légistes pour se décharger sur le Conseil Syndical ignorant.
Je n'arrive pas Ă faire le distinguo entre :
citation: L' Assemblée Générale fixe- pour une durée identique à celle du contrat de mandat du syndic - è la somme de 2 000 €HT le montant unitaire maximum d' une dépense courante de maintenance de fonctionnement rt d' administration des parties communes et équipement commun de l' immeuble ( défini par l' article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965) au delà duquel le syndic devra consulter ( Assemblée Générale ( si besoin Extraordinaire et au delà duquel le conseil syndical ne pourra donc plus être le seul à donner son avis ( sauf urgence pour la sécurité des biens ou des personnes )
Et
citation: Entre deux Assemblées Générales, les dépenses totales engagées sur avis du Conseil Syndical sont plafonnées à 4 000€.
Ces dépenses courantes engagées sur avis du Conseil Syndical sont financées par le budget prévisionnel de l' exercice concerné dons sans appel de fonds particulier.
Ainsi que :
citation: En outre, pour respecter l' arrêté ministériel du 19 mars 2010 et pour éviter la convocation d' une Assemblée générale Extraordinaire le Syndicat des copropriétaires délègue au Conseil Syndical son pouvoir de donner accord préalable sur la souscription des polices d' assurances au nom du Syndicat.
Nous avons une police d' Assurance, pourquoi en mentionner " une autre"
Maintenant, à savoir que nous avons la valeur de 10% de financement tampon sur le compte banque en avance de trésorerie.
Pouvez vous m'indiqué le lien avec avec le texte, car je cherche en vain .
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Posté - 20 nov. 2019 : 15:46:28
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le 2000 € consiste à consulter le CS pour toute opération supèrieure à 2000 € HT.
" au delĂ duquel le syndic devra consulter"
Quant aux 4000 €, cela signifierait qu'il ne peut être fait plus de 2 opérations de 2000 € par exercice.
"Entre deux Assemblées Générales, les dépenses totales engagées sur avis du Conseil Syndical sont plafonnées à 4 000€."
Mais comme je l'ai dit il faut faire préciser ces HT ou non... de même qu'il faut faire préciser les termes "consulter" et "engager", votre syndic en voulant bien faire se mélange un peu les pinceaux....  |
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JPM
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Posté - 20 nov. 2019 : 16:40:47
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Le fonds de roulement doit pourvoir au financement de ces travaux
Mieux encore le budget prévisionnel doit comporter une ligne pour les travaux d'entretien.
Pour le reste les rédacteurs de textes ne savent pas quoi trouver pour compliquer les situations. Dix lignes de texte pour deux utiles.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 21 nov. 2019 : 10:06:37
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Bonjour, je n'arrive pas Ă trouver ce texte , pourrirez vous avoir la gentillesse de me diriger sur le lien., je ne comprend pas quel souscription le C.S doit donner a l'assureur ?
Vous en remerciant par avance.citation: goutelette: En outre, pour respecter l' arrêté ministériel du 19 mars 2010 et pour éviter la convocation d' une Assemblée générale Extraordinaire le Syndicat des copropriétaires délègue au Conseil Syndical son pouvoir de donner accord préalable sur la souscription des polices d' assurances au nom du Syndicat. |
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Posté - 21 nov. 2019 : 11:05:40
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 21 nov. 2019 : 11:58:43
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En effet, je n'y retrouve pas mon sujet: Peut- être que je me suis mal expliqué, veuillez m'en excuser.
"En outre, pour respecter l' arrêté ministériel du 19 mars 2010 et pour éviter la convocation d' une Assemblée générale Extraordinaire le Syndicat des copropriétaires délègue au Conseil Syndical son pouvoir de donner accord préalable sur la souscription des polices d' assurances au nom du Syndicat.
Je ne comprend pas pourquoi le syndicat doit donner pouvoir au CS de la souscription d' assurance. Celle ci étant obligatoire et présente. |
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Sunbird
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Posté - 21 nov. 2019 : 12:37:20
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Peut ĂŞtre dans le cas de changement d'assurance, ou pour prendre une assurance juridique (c'est la mode en ce moment).
De toute façon ce type de résolution, il suffit que le CS indique à l'AG de la refuser. Cela évitera au CS d'avoir du boulot en plus, et de se prendre des remarques des copropriétaires. |
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nefer
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Posté - 21 nov. 2019 : 14:16:44
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pour une délégation de mandat au CS il faut:
- un objet précis
- une enveloppe budgétaire |
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JPM
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Posté - 21 nov. 2019 : 14:37:55
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L'arrêté du 19 mars 2010 c'est le tristement célèbre arrêté Novelli
Trop souvent les syndics ont changé d'assureur sans demander l'accord des copropriétaires.
Le mécanisme de délégation avait l'avantage de légaliser une mauvaise action.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 27 nov. 2019 : 11:42:59
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Bonjour, Après bien des recherches j'ai trouvé en effet qu'il s'agissait de l'ordonnance du 30 octobre 2019.
Si ce n'est, que si je me trompe cette délégation de pouvoir doit dans un premier temps, être acceptée ou non au sein du conseil syndical ( il est mentionné suivant décision du conseil syndical,) De ce fait" vote interne".
Si ce vote n'a pas eu lieu, cela ne peut pas être présenté au vote d' AG ?
« Art. 21-5.-Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
« Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
« Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires. »
Merci pour vos remarques . Cordialement. |
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Pour moi ce n'est pas clair. 
