Universimmo.com - Bail signé, clés non remises

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Locataires

La location

Bail signé, clés non remises

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Froggy
Contributeur actif

106 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2019 : 16:13:28

Bonjour à tous,

j'ai signé avec une agence un bail de location meublée pour une entrée dans les lieux début novembre.

Je devais avoir un cautionnement bancaire (accord de ma banque et signature de documents), mais le dossier a pris beaucoup de retard et je n'ai toujours pas reçu l'acte de caution.

Pendant ce temps l'agence refuse de me remettre les clefs et la copie du bail.

Puis-je invoquer l'obligation de délivrance (code civil) pour annuler (et non résilier) le bail?

Autre question : est-ce que la loi de 89 est applicable aux locations meublées?

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2019 : 17:08:36

Votre bail est soumis à l'obtention de votre caution.
Si vous n'obtenez pas votre caution le bail tombera et l'agence devra vous rembourser les sommes versées.

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2019 : 18:06:48

citation:

Autre question : est-ce que la loi de 89 est applicable aux locations meublées?

non

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Froggy
Contributeur actif

106 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2019 : 22:15:33

citation:

Initialement posté par Sunbird

Votre bail est soumis à l'obtention de votre caution.
Si vous n'obtenez pas votre caution le bail tombera et l'agence devra vous rembourser les sommes versées.

Bonjour Sunbird,
merci de votre message.
Je ne suis pas très tranquille car la date d'entrée est passée depuis près de 10 jours.
J'ai obtenu la caution (signature de documents, somme bloquée) ; c'est l'acte de caution qui n'arrive pas.

Froggy
Contributeur actif

106 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2019 : 22:16:34

citation:

Initialement posté par quelboulot

citation:

Autre question : est-ce que la loi de 89 est applicable aux locations meublées?

non

Donc...c'est le Code civil?

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 10 nov. 2019 : 10:37:19

https://www.service-public.fr/parti...roits/R48468

https://www.service-public.fr/parti...droits/F1165

Signature de quelboulot

Froggy
Contributeur actif

106 message(s)
Statut:

Posté - 24 nov. 2019 : 14:46:48

Bonjour,

cette question est résolue.

avec l'accord de l'agence j'ai résilié le bail avec effet immédiat.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com