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jelaurais71
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 Posté - 09 oct. 2019 : 11:25:22
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Bjr
la convocation à l'ag est arrivée chez le gestionnaire de l'appartement
Le syndic concerné me repond que je n'ai pas donné l'ordre de l'envoyer à moi meme
donc la convocation a été envoyée chez le gestionnaire
A ma connaissance , la loi dit : " envoi chez le copropriétaire "
de plus , à aucun moment , ce syndic ne m'a demandé mon eventuel accord sur ce point
l'an passé , la convocation est arrivée chez moi
qu'en pensez vous ?
merci
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nefer
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1
Posté - 09 oct. 2019 : 12:52:02
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citation: Initialement posté par jelaurais71
Bjr
la convocation à l'ag est arrivée chez le gestionnaire de l'appartement
Le syndic concerné me repond que je n'ai pas donné l'ordre de l'envoyer à moi meme
donc la convocation a été envoyée chez le gestionnaire
A ma connaissance , la loi dit : " envoi chez le copropriétaire "
de plus , à aucun moment , ce syndic ne m'a demandé mon eventuel accord sur ce point
l'an passé , la convocation est arrivée chez moi
qu'en pensez vous ?
merci
comment le syndic a t il eu connaissance que vous aviez donné votre en gérance chez un professionnel? |
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jelaurais71
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 2
Posté - 09 oct. 2019 : 13:01:01
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tout simplement , par moi meme afin qu'il envoie les appels de fonds chez le gestionnaire
en tout cas , je n'ai pas donné mandat au gestionnaire pour cela - et le gestionnaire n'a pas donné son accord au syndic qui ne le lui a jamais demandé
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Édité par - jelaurais71 le 09 oct. 2019 13:11:52 |
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Sunbird
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 Posté - 09 oct. 2019 : 13:40:27
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Lorsque c'est le gestionnaire qui est en charge de régler les appels de fond, ce qui est votre cas, la convocation est également envoyé au gestionnaire.
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jelaurais71
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4
Posté - 09 oct. 2019 : 13:43:44
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egalement : donc à moi-meme et au gestionnaire ??
ce qui n'est pas le cas :je ne l'ai pas reçue
avez vous un texte de reference ? tout se joue sur les etxtes dans cette situation comme dans d'autres ?
merci |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 09 oct. 2019 : 14:37:44
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il n'est pas possible d'avoir 2 adresses différentes pour un compte copropriétaire
le syndic a donc enregistré l'adresse de votre mandataire
il faut demander à votre gestionnaire de vous adresser la convocation par mail |
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JPM
Modérateur
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6
Posté - 09 oct. 2019 : 18:54:46
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Il faut vérifier le mandat donné au gestionnaire.
Par ailleurs les élections de domicile ne sont pas suffisamment précises
et enfin on peut contester qu'un copropriétaire donne une adresse pour une partie du courrier et une autre pour le reste
et rappeler que le gestionnaire locatif destinataire d'une convocation en assemblée générale doit la transmettre sans délai à son mandant.
Essayez de régler gentiment votre problème et le montez pas en crème Chantilly
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jelaurais71
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7
Posté - 15 oct. 2019 : 14:54:51
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de plus , c'est l'agence qui est convoquée à l'ag - je ne leur ai pas donné de delegation pour me representer .De plus , j'ai inscrit plusieurs resolutions à l'odj de cette ag
qui va les presenter ?
le syndic me repond que c'est logique d'avoir tout envoyéer à l'agence - mais ne me cite pas les textes ssur lesquels il s'appuie |
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JPM
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8
Posté - 15 oct. 2019 : 15:02:32
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Vous ne répondez pas aux observations faites :
citation: Il faut vérifier le mandat donné au gestionnaire.
La délégation peut très bien se trouver dans le pouvoir de gestion que vous avez signé !
Vous en avez une copie.
Ce n'est pas certain mais c'est possible.
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jelaurais71
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9
Posté - 15 oct. 2019 : 15:04:51
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le syndic n'a pas à connaitre mon mandat de gerance avec l'agence
les textes affriment : envoi au copropriétaire -meme la fnaim |
Édité par - jelaurais71 le 15 oct. 2019 15:21:04 |
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nefer
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10
Posté - 15 oct. 2019 : 15:20:26
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citation: Initialement posté par jelaurais71
le syndic n'a pas à connaitre mon mandat de gerance avec l'agence
c'est vous qui avez donné les coordonnées de votre gestionnaire en demandant de transmettre les appels de fonds!
donc le syndic connait les coordonnées de votre gérant! |
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jelaurais71
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Posté - 15 oct. 2019 : 15:22:47
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mais pas le contenu du contrat de gerance
de toute façon au vu de la loi il est en tort total -
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JPM
Modérateur
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12
Posté - 15 oct. 2019 : 16:14:42
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citation: mais pas le contenu du contrat de gerance
Vous faîtes erreur ! Le syndic doit être doté d'une élection de domicile écrite. Si l'élection de domicile est dans le contrat de gérance, celui ci doit être produit au syndic.
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Sunbird
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Posté - 15 oct. 2019 : 18:33:58
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@jelaurais71
vous tournez en boucle. Un jour c'est contre le promoteur, un autre jour contre le syndic, un autre jour contre l'agence.
Lisez votre mandat avec votre agence, si le syndic envoie les appels de fonds à l'agence vous êtes domicilié à l'agence.
Le syndic envoie donc tous les courriers à votre agence qui est votre mandataire.
Par contre, même si le courrier est envoyé à l'agence il devrait l'être à votre nom.
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jelaurais71
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14
Posté - 15 oct. 2019 : 19:06:09
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comme dirait pierre dac
je suis pour tout ce qui est contre et
contre ce qui est pour
cqfd
et c'est interdit d'analyser des pratiques ? tout baigne ? |
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Sunbird
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15
Posté - 15 oct. 2019 : 20:13:13
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Vous avez bien entendu le droit de faire ce que vous souhaitez, mais dans quel but?
Vous souhaitez contester l'AG? |
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nefer
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16
Posté - 15 oct. 2019 : 23:00:22
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si la convocation est bien adressé à Mr jelaurais 71 c:o cabinet x, tout est OK |
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jelaurais71
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17
Posté - 16 oct. 2019 : 12:04:59
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Le cas du gestionnaire locatif
L’administrateur de biens chargé de la gestion locative de lots de copropriété doit-il bénéficier d’un régime dérogatoire? La question se pose à double titre:
Par exception à la règle du mandat exprès, dont la validité est limitée à l’AG pour laquelle il a été donné, la délégation d’un copropriétaire confiant la gestion de son lot à un administrateur de biens peut-elle revêtir un caractère permanent? Oui, répond la jurisprudence: le copropriétaire est réputé avoir donné un mandat général incluant le droit de le représenter aux AG, de sorte qu’il n’a pas à produire un mandat spécial à chaque assemblée (CA d’Aix du 7.12.00, n° 99/14160). Un point qui fait pourtant débat. Une réponse ministérielle affirme, pour sa part, qu’un mandat donné par un copropriétaire bailleur au syndic «doit être exprès, donné pour une assemblée déterminée, pas pour des assemblées postérieures» (n° Q 63684, JOAN du 10.9.01). En pratique force est de constater que la délégation permanente est bel et bien admise dans le cadre de la gestion locative.
pour autant que j'ai cette disposition dans mon contrat de gerance et que je ne l'ai pas rayée en accord avec le gerant -c eque ne sait pas le syndic qui releve d'une autre agence |
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ainohi
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Posté - 26 oct. 2019 : 11:51:15
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Il est courant que le syndic adresse les appels de fonds au gestionnaire et les convocations au copropriétaire, cela à la demande du copropriétaire.
Légalement, le syndic n'a à connaître qu'une seule adresse, celle du domilice élu par le copropriétaire. Dans le cas présent, il y a une certaine ambiguïté sur le domicile qu’il convient, comme le dit très justement JPM, de dissiper sans faire monter inutilement la mayonnaise à grands renforts de lois, règlements, jurisprudence et réponses ministérielles, surtout lorsque tout ceci ne porte pas sur le domicile mais sur le mandat de vote en assemblée générale ce qui est tout autre chose.
Vous pouvez donner pour instruction au syndic d’adresser certains courriers au gestionnaire et les autres à votre domicile. Il n’est pas obligé de le faire mais il peut y consentir. Vous pouvez aussi tout simplement demander au syndic de tout vous adresser soit à votre lieu de résidence soit chez le gestionnaire. |
Édité par - ainohi le 26 oct. 2019 11:55:15 |
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jelaurais71
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19
Posté - 26 oct. 2019 : 17:08:31
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si le slois ne servent à rien , fqut le dire ! je suis,partie prenante pour l'anarchie .Ed eplus du groupe spartacus qui a fleuri dans les temps de mai 1968 . ¡ Hasta la victoria siempre !! |
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ainohi
Contributeur vétéran
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20
Posté - 26 oct. 2019 : 20:59:06
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L'utilité de la loi est un sujet fort intéressant. Je vous propose de méditer sur l'article 32-1 du code de procédure civile. |
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convocation ag arrivée chez gestionnaire 
