Universimmo.com - penalités en vefa ?

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Acheter un logement/une maison

penalités en vefa ?

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 04 oct. 2019 : 10:41:53

BJR
Livraison d'un appartement en VEFA : 6 mois de retard .
Je demande le versement de penalités à hauteur de 1/300 eme du prix d'achat par jour de retard . Le promoteur repond : penalités que pour la CCMI
mais , sur un site d'avovats parisiens reputés ,il est dit que des penalités peuvent etre imposées en VEFA .
penalités , ce n'es tpas les dommages interets classiques
J'ai demandé à ces avocats de me confirmer que les penalités peuvent etre imposée au promoteur en VEFA , avant de confirmer un RV . ILs n'assurent pas cette prestation meme payante

question: en vefa , peut on obtenir des penalités à hauteur de 1/300 eme par jour de retard de livraison ?

Merci

voici des liens qui affirment que des penalités sont envisageables ,en VEFA -mais il manque des reférences de textes
https://www.appartement-constructio...e-retardnbsp

https://www.alexia.fr/fiche/9411/bien-en-vefa.htm

https://www.lettredelimmobilier.com...vraison.html

**modération**
déplacement du fil vers forum ad'hoc

Édité par - Emmanuel Wormser le 04 oct. 2019 13:11:21

jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 04 oct. 2019 : 15:26:40

en fait , c'est le code de la construction qui peut etre evoqué pour obtenir des penalités .
Mais cela depend du juge . Donc nouvelle question : sur quoi se base un juge pour fixer un niveau de penalités ?
penalités , ce n'est pas dedommagements !

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2019 : 16:36:06

Les pénalités ne sont pas spécifiques au CCMI.

Il faudrait voir avec votre assurance si elle peut vous assister, au minima pour faire une mise en demeure.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com