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jujuled
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 06 sept. 2019 : 19:12:57
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Bonjour Ă tous,
Et bravo pour ce site !
Je me tourne vers vous pour avoir des éclaircissements sur un bail de Box, indépendant, non rattaché à mon domicile..
Cela fait un an que je le loue et en y allant l'autre jour j'ai trouvé le propriétaire dedans... un peu surpris tous les 2 ! Il m'a simplement dit qu'il avait le droit et que j'avais qu'à relire le bail. J'étais un peu énervé en rentrant chez moi.
Voila les clauses particulières que je trouve dans le bail :
- "Le bailleur conserve un accès permanent au local (sans avoir à pévenir le Locataire) , afin de vérifier l'état général, faire la maintenance et rechercher d’éventuels produits dangereux"
Cette clause est elle légale ? N'est pas ce qu'on appelle une clause réputé non écrite ?
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 06 sept. 2019 : 20:14:38
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cette clause n'est pas légale!
si ce box ferme avec une serrure, changez le barillet, gardez l'ancien que vous remettrez en partant
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jujuled
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 06 sept. 2019 : 20:17:50
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ok super, merci pour votre réponse |
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jujuled
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
 Posté - 09 sept. 2019 : 10:07:50
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en lisant le contrat, je trouve d'autres clauses qui me semblent Ă©tranges...
Comment savoir si une clause est légale ou pas ??
Je n'arrive pas à trouver de texte de référence sur ce type de contrat .. |
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Lacanela
Nouveau Membre
10 message(s)
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4
Posté - 16 sept. 2019 : 10:15:40
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Ce n'est pas légal. Un propriétaire entrant sans autorisation chez un locataire (quelque soit le type de bien) est d'un point de vue pénal une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Il porte atteindre à votre vie privée, celle-ci doit être protégée (Article 9 du Code Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006419288).
La jurisprudence définit le domicile comme suit : « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).
Vous affirmer de surcroit qu'il est dans son bon droit est assez culotté de sa part. |
Édité par - Lacanela le 16 sept. 2019 10:19:27 |
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