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ASLcoudret
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PostĂ© - 22 juil. 2019 :  16:00:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, élu depuis peu aux commandes de l'ASL d'une copropriété de 37 colotis en maisons individuelles. La copro existe depuis 12 ans et malgré les demandes récurrentes annuelles parfois bis-annuelles , la mairie refuse d’intégrer le lotissement au domaine public. Parallèlement à cela, la mairie a autorisé, des autorisations de travaux et un permis de construire pour surélévation, si la plus part des autorisations ne posent de problème reste la dernière qui a eu comme conséquence de modifier l’accès a une maison donc l'allée de garage et du coup l'annexion factuelle d'une partie des espaces verts communs puisqu'une partie c'est retrouvée bétonnée, le permis de construire, outre le fait qu'il dénaturer complétement l'aspect général du lotissement, ici toutes les maisons sont en plein-pied, a été réalisé sans l'avis du conseil syndical, sans l'avis des voisins! c'est egalement le cas des demandes de travaux..
essayant de trouver les bases d'un quelconque recours contre les décisions des services de l'urbanisme, j'ai découvert
1 que la demande de prolongement du règlement de copropriété n'avait pas été fait a l’échéance des 10 ans le règlement est donc caduque , la mairie comprend un PLU
Je me suis rabattu sur le cahier des charges qui reprend la caractéristique "aspect du lotissement"...
C'est donc sans conviction que j'ai adressé un RAR au maire citant les jurisprudences dans ce domaine, me basant sur l'aspect pérenne du cahier des charges qui s'impose a tous colotis , sauf qu au détour de lectures, j'ai découvert que la loi ALUR/ELAN avait au terme du 29 mars 2019, soit 7 jours apres notre AG ou ce sujet n'a pas été évoqué, supprimé toutes références d'urbanismes des cahiers des charges ceci afin d'éviter les recours et faciliter la construction, voici donc la situation, nouveau président colosse au pieds d'argile , la position de responsable d'ASL ne se contente-elle aujourd'hui que de devoir assurer le paiement du jardinier, la rubrique des chiens écrasés et avoir un nom en préfecture pour le cas ou ? merci d'avance de vos retour , suggestions et boites a idées, cordialement
Signature de ASLcoudret 
ASLcoudret

nefer
Modérateur

12249 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 juil. 2019 :  16:43:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
" La copro existe depuis 12 ans " :pourquoi parles vous de copropriété?


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 juil. 2019 :  19:43:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
copro ou ASL ?
quel bazar !

caducité du Cahier des charges ? Non, dit la cour de cassation...

bref reprenez à zéro avec les termes justes...

êtes vous en lotissement ou en copropriété ?
sous quel régime les espaces communs sont-ils gérés ?
le cahier des charges a t il été publié ?
si ASL, les statuts sont ils Ă  jour de l'ordonnance de 2005 ?

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ASLcoudret
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France
4 message(s)
Statut: ASLcoudret est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 23 juil. 2019 :  13:45:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour, pardon pour les puristes, j'ai peut etre mal employé le lexique juridique;
Notre lotissement existe donc depuis 12 ans, la gestion des espaces communs ( communs a chaque colotis d'ou l 'expression "copropriétaires" etant donné que chacun est redevable a part égale de l'entretien général ) espaces verts, voiries, reseaux... enfin tous ce qui ne rentrent pas dans le champs des parcelles, propriétés privées des "membres" du lotissement ,est assurée via l'ASL qui existe donc depuis 12 années , les actes( reglement particulier du lotissement, cahier des charges) sont publiés enregistrés chez le notaire, les statuts de l' ASL publié au JO, quand a la conformité de l'ordonnance de 2005, j 'avoue:
1 ne pas savoir de quoi il est question
2 si nous sommes raccord avec ce texte
voila pour ce qui compose la mise a jour de mon propos
Par ailleurs , je viens d'avoir une information selon laquelle le maire aurait écrit au propriétaire ayant effectué la surélévation en l'informant que son PC risquait d’être attaqué au tribunal. Parallèlement a la saisine du maire en mars 2019, à laquelle au reste il n' a pas dénié répondre, j'avais averti par courrier ce propriétaire de notre démarche en contestation sur le fond, comme quoi in fine il y a peut être matière.
Bien cordialement Ă  tous,
Signature de ASLcoudret 
ASLcoudret

nefer
Modérateur

12249 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 23 juil. 2019 :  16:50:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un permis est délivré "sous réserves du droit des tiers"

l'affiche réglementaire a t il été fait?

si oui, Ă  quelle date?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14305 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 23 juil. 2019 :  17:33:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si le Cahier des charges est publié, vous pouvez vous en prévaloir devant le juge civil : il ne s'agit pas d'attaquer le permis de construire -qui n'est pas instruit au visa des règles du cahier des charges mais uniquement du PLU- mais d'assigner le propriétaire au motif que sa construction ne respecte pas le cahier des charges.

Tout coloti peut le faire.
L'ASL peut aussi le faire si c'est prévu par ses statuts et que ses statuts sont conformes à la législation des ASL (ordonnance de 2005...).

Prenez un avocat en droit immobilier, obligatoire devant le TGI.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ASLcoudret
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 25 juil. 2019 :  14:22:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour, en classant les documents sur l'historique de l'ASL je viens de trouver un modificatif au règlement qui porte sur un article et enregistré en 2010
cet article nouveau impose un type de clĂ´ture sur une partie du lotissement.

ma question : le règlement initial étant enregistré en 2006 peut -on se prévaloir de cette nouvelle date pour faire courir les 10 ans ?
dans la négative,
question sous-jacente: quelle est la date de départ pour le décompte des 10 ans

ce qui factuellement changerai beaucoup de choses?

encore merci
tous les renseignements et informations sont précieux pour le béotien que je suis
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ASLcoudret
 
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