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louisjean
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: louisjean est déconnecté

Post√© - 07 juil. 2019 :  06:54:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'accède à ma maison par un chemin de servitude (servitude conventionnelle) qui traverse une autre propriété.

Mais iI se trouve que le propriétaire d'une parcelle voisine dont la limite touche une des miennes est d'accord pour me vendre une partie minimaliste de sa parcelle pour un rattachement à la mienne.

L'objectif de cette transaction est pour moi de voir, avec ce petit agrandissement, ma parcelle empiéter sur un chemin d'exploitation actuellement tout proche de ma limite de parcelle et donc en théorie y avoir accès pour mes déplacements.

Ce chemin d'exploitation concerne également 4 autres riverains.

J'ai 2 interrogations par rapport à cette opération.
1)Si le fait de rattacher une parcelle à la mienne pour accéder à ce chemin me fait devenir riverain de fait de celui-ci , est-ce que les riverains "historiques"ne pourraient pas contester mon droit de passage en avançant le caractère artificiel de mon nouveau statut de riverain?
2)Quand bien même la réponse à cette question serait négative, seraient-ils tout de même en droit de me demander une indemnisation pour ce droit de passage?

Pour moi il est important de le savoir car mon voisin dont la propriété est fond servant de ma servitude serait intéressé par une transaction visant à une annulation de cette dernière. Donc, je serais alors susceptible de me retrouver avec un passage qui, s'il était contesté avec succès, pourrait m'être interdit et au bout du compte être complètement enclavé...

Avec tous mes remerciements pour l'éclairage que vous pourriez m'apporte,r
Cordialement.


Sunbird
Pilier de forums

3120 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Post√© - 08 juil. 2019 :  11:32:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
https://www.efl.fr/actualites/immob...38395c147684

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 08 juil. 2019 :  11:59:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Sunbird, ce n'est pas la question : louisjean compte devenir riverain du chemin...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

louisjean
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: louisjean est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 08 juil. 2019 :  18:42:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est ça et je me demande dans quelle mesure cela me permettrait d'emprunter ce chemin en toute légalité. Ce bémol étant lié au fait que j'ignore si le fait de devenir riverain par ce rattachement de parcelle me donne les mêmes droits que les riverains "originels" qui partageaient le chemin.

Cdt

louisjean
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: louisjean est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 17 juil. 2019 :  17:33:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Apparemment les questions que je me (vous) pose sont trop pointues pour obtenir sinon une réponse du moins quelques pistes du type jurisprudence par exemple.
Pensez-vous que je devrais consulter un(e) juriste spécialisé(e) dans le droit de l'urbanisme?

Encore merci.

Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 17 juil. 2019 :  19:11:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
non : en droit rural; il y en a
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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KrixL
Contributeur actif

134 message(s)
Statut: KrixL est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 17 juil. 2019 :  19:31:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
Etes-vous s√Ľr qu'il s'agit bien d'un chemin d'exploitation ?

louisjean
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: louisjean est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 17 juil. 2019 :  20:22:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour les juristes spécialisés en droit rural.

Oui il s'agit bien d'un chemin d'exploitation. Lors d'un contentieux entre deux riverains la Cour de cassation a confirmé ce point là.

Bonne soirée.
Cdt

louisjean
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: louisjean est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 12 ao√Ľt 2019 :  22:24:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Cet AM je suis allé consulter un avocat spécialisé dans le droit rural qui m'a bien confirmé qu'en acquérant une parcelle de terrain limitrophe de ma propriété et qui englobe le chemin d'exploitation, je pourrais alors légalement l'emprunter.
Cependant il y a le risque que je doive me contenter de le parcourir, de garer mon véhicule sur la parcelle acquise sans pouvoir légalement pénétrer dans ma propriété. Condamné à errer sans fin sur ce chemin, un sort digne de la série la quatrième dimension!
Bon, il faudrait bien s√Ľr que les riverains passent leur temps √† surveiller mes all√©es et venues afin de v√©rifier que je ne p√©n√®tre pas sur ma parcelle par le chemin d'exploitation et le faire constater par huissier apr√®s avoir lanc√© et remport√© une proc√©dure hasardeuse √† mon encontre dont le r√©sultat serait une interdiction d'entrer chez moi. Hasardeuse car les arguments et les arr√™ts sont en l'occurrence contradictoires. A ce sujet je suis tomb√© sur une discussion de 2011dans ce m√™me forum o√Ļ la complexit√© de cette situation √©tait √©voqu√©e.
Toutefois n'ayant nullement envie de passer le restant de mes jours à jouer au chat et à la souris avec mon voisinage et surtout désirant évoluer en toute sécurité juridique, j'ai pensé à ce qui pourrait être une porte de sortie (et d'entrée aussi). Au lieu de rattacher la totalité des 70m2 de cette parcelle attenante à ma limite actuelle, je voudrais me contenter d'en rattacher, disons, 20m2, ce qui me donnerait tout aussi bien le droit d'emprunter le chemin dans sa totalité. Et je pourrais contracter une servitude de passage conventionnelle avec mon vendeur m'autorisant à traverser à partir du chemin cette zone de 50m2 restante et ainsi accéder à ma parcelle faisant ainsi d'une pierre deux coups.
Avant de retourner voir mon avocat, j'aimerais beaucoup avoir les avis des participants à ce forum.

Bonne soirée.
Cdt.
 
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