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 Sujet  |
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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
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 Posté - 24 sept. 2009 : 19:43:11
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Bonsoir,
l'immatriculation est nécessaire pour bénéficier du régime des baux commerciaux, mais fournir un bail commercial est il un impératif pour être immatriculé ?
En l'espèce, un centre de formalités des entreprise peut il exiger copie du bail pour procéder à l'immatriculation ?
Merci par avance pour vos réflexions sur cette question un peu annexe au statut des baux commerciaux.
Cdt
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 Posté - 24 sept. 2009 : 20:33:07
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Je ne pense pas a moins que cela dépende du métier.
Je me suis inscrit sans bail commercial et pourtant je fais du commerce. Je suis LMP. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 sept. 2009 : 21:12:51
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Il faut avoir une domiciliation. Ce peut être son propre domicile, un local que l'on possède ou qu'on loue, voire qu'on occupe à titre gratuit, ou encore une domiciliation auprès d'une entreprise habilitée, rien de plus. Si l'on domicilie l'entreprise dans un local loué, peut-être faut-il un justificatif, genre facture d'électricité, mais il n'y a aucune raison que le CFE exige un bail sous un régime déterminé. Quand on loue un local pour y exercer une une activité commerciale, le bail doit être conforme à certaines dispositions qui visent à garantir la propriété du locataire sur son fonds de commerce et une certaine pérennité de l'entreprise, mais cela ne concerne que les relations entre bailleur et locataire. On n'est pas plus obligé de justifier d'un bail commercial à l'administration qu'on est, lorsqu'on loue pour se loger, obligé de justifier d'une location conforme à la loi du 6 juillet 1989 aux administrations. |
Édité par - ainohi le 24 sept. 2009 21:14:10 |
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consturba
Nouveau Membre
35 message(s)
Statut:
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Posté - 24 sept. 2009 : 22:31:52
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Bail impératif à une immatriculation ? 
