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 Sujet  |
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POUICK
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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 Posté - 16 juin 2019 : 18:44:15
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Bonjour - copro d'environ 100 appartement avec un parking pour le studios et 2 pièces et 2 parkings à partir d'un 3 et 4 pièces
Résolution à l'AG de samedi prochain : pour la mise en place dans le règlement de copro d'un droit de préemption en cas de vente isolée d'un lot a usage de stationnement - article 8-1 de la loi du 10/07/65 - vote a l'article 26
1) le projet de résolution : le vendeur doit préalablement à la conclusion de toute vente d'un tel lot faire connaitre au syndic par lettre RAR son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
cette information est transmise a chaque copropriétaire par le syndic par Lettre RAR AUX FRAIS DU VENDEUR - vaut offre pendant une durée de 2 mois
2) il n'est fait aucune mention ni vote que le règlement de copropriété doit être modifié ni son cout
3) Le syndic doit il se conformer a un texte de loi l'obligeant à cette résolution?
4) quelle mouche l'a piqué ?
5) avantages et inconvénients d'une telle résolution qui nous prive de notre liberté avec nos biens.
6) quid d'un parking acheté en supplément et non rattaché à un lot d' appartement, doit il faire l'objet de cette publication.
en vous remerciant
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1
Posté - 16 juin 2019 : 19:26:19
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C'est ce que l'on appelle la loi Boutin et que vous retrouvez à l'article 8-1 :
citation: Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Bien sur, il faut que ce point soit inscrit au RdC donc la publication d'un modificatif.
Perso, je trouve que c'est une très bonne chose, car après on se retrouve avec des personnes extérieures aux habitations et les personnes résidentes qui manquent de parkings....
Le syndic n'a aucune obligation à procéder cela, mais peut-être que quelqu'un lui a fortement suggéré : le CS, un copro.
Il faut reconnaître que c'est contraignant mais ne s'applique que si on veut vendre à une personne ne possédant pas un lot habitation.
Si on vend avec le lot habitation, cette contrainte n'existe pas. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 2
 Posté - 16 juin 2019 : 19:54:50
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et la majorité requise est difficile à atteindre... |
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3
Posté - 17 juin 2019 : 07:52:16
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et l'article 26 pourrait être contesté au motif :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.", donc l'unanimité.
Mais certains avocats disent que l'on ne porte pas atteinte à la jouissance, puisqu'il n'y a pas interdiction de vendre, il y a seulement un ordre de priorité.... (perso, je n'ai pas encore vu de jurisprudence sur ce point précis) |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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4
Posté - 17 juin 2019 : 09:42:25
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L' article 8-1 dit:
"...peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires..."
si le R.C. prévoit un droit aux copropriétaires susceptibles d' acheter elle impose une restriction des droits des copropriétaires susceptibles de vendre.
Dans ces conditions je pense que l' unanimité de tous les copropriétaires est nécessaire pour modifier le R.C. |
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Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
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5
Posté - 17 juin 2019 : 11:02:28
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Il me semble avoir lu que l'obligation de vendre à un copropriétaire en lieu et place de n'importe quel acheteur était une clause illégalle.
Je rechercherai et reviendrai si je retrouve.
J'ajoute à cela que cette résolution fait partie de celles proposées en AG qui n'ont aucun avenir faute d'avoir la majorité requise. Revoir le R. de Copro., c'est l'article 26 et les frais inhérents à cette modification ne sont pas anodins.
Cette copro a 100 lots, un recommandé AR par copropriétaire, c'est, au max, 100 * 4.5€ = 450 €. Une paille pour le vendeur !
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| Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience. |
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Édité par - Copro112 le 17 juin 2019 11:03:12 |
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POUICK
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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6
Posté - 17 juin 2019 : 13:22:45
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Bonjour à tous, et merci de vos réponses.
La résidence a été construite il y a 30 ans environ.
Avec des parkings en sous-sol,
a coté de la résidence il y a un parking public a paiement pratiquement symbolique pour les résidents du quartier.
Il existe déjà quelques propriétaires extérieurs à la résidence ayant acheté des parkings
donc vouloir changé cela , car ces ventes de propriétaires extérieures ne font elles force de loi, et lèse les futurs vendeurs ?
oui pour moi je trouve que c'est une privation de liberté.
450e environ de frais pour le vendeur, pour publier cette vente auprès de tous les propriétaires, ce n'est pas forcement une paille, mais peut être une poutre, chacun voit les choses selon son porte-monnaie.
L' article 8-1 dit:
"...peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires...
De plus il n'y a pas de résolution spécifique pour changer le règlement de propriété, simplement évoqué, dans la résolution d'approuver l'article 8-1
Si le syndic fait voter en un seul vote le changement de RdeC avec l'acceptation de l'article 8.1 (habitude déjà de ce syndic de faire des binomes) ?
quelle est le texte de loi indiquant unanimité pour modifier le RdC.
Je pense que cela vient du CS, aucune lettre de copropriétaire pour ce point de joint à la convocation d'AG.
Nous avons aussi un parking extérieur fermé et déjà des propriétaires extérieurs à la copropriété, Ces emplacements sont pour certains non collés à un lot de l' appartement sont ils soumis à la même règle de préemption.
Quand au prix souhaité par le futur vendeur d'un parking, si ce prix est trop élevé , le syndic peut il lui imposer un prix de marché ??
bien cordialement |
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Preemption en cas de vente isolee d'un parking 
