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sonia75
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 Posté - 07 juin 2019 : 10:59:44
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Bonjour à tous,
Mon locataire a eu un dégât des eaux assez important il y a environ 1 an maintenant dont il était responsable.
Ma question est de savoir quel est le délai légal pour l'assureur des lésés pour faire un éventuel recours contre le responsable, à savoir le copro ou l'occupant, je ne sais pas ?
J'aimerais savoir à se stade si je peux considérer le dossier comme "clôturé" ou si je peux encore recevoir un recours de l'assureur des lésés... ?
J'ai essayé de chercher les régles légales par rapport à cela mais je n'ai pas trouvé de mention de délai de prescription ou autre.... hormis la prescription biennale générale de l'assuré envers son assureur (peut être identique pour le recours de l'assureur contre le tiers responsable ?)
Précédemment j'avais eu le cas d'un recours de l'assureur contre le mien avec un délai d'un peu plus de 7 mois.
2/Si le délai de prescription est tjs en cours, quelles précautions dois-je prendre au niveau du locataire responsable sortant afin de ne pas porter la responsabilité à sa place ? Est-ce que sa simple attestation d'assurance pour la période suffit à me couvrir ?
Grand merci par avance de vos lumières et avis ! :-)
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nefer
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 Posté - 07 juin 2019 : 11:42:36
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avez vous une copie de sa déclaration de sinistre à son assurance? |
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sonia75
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Posté - 07 juin 2019 : 15:57:25
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Non, je la lui réclame justement, mais il me dit qu'il attend un duplicata de son assurance qui ne lui enverrait pas. La déclaration du sinistre s'est faite a priori via l'espace web de l'assureur. Je ne sais pas si l'assureur est tenu de fournir ce justificatif à son assuré, je suppose que oui et qu'au besoin une mise en demeure pourrait être faite ? Ca fait 1 an que j'attends...
Dans tous les cas je suppose que cette déclaration est une pièce indispensable ? Suis je en droit de l'exiger avant son remboursement de dépôt de garantie (en l'inscrivant à l'EDS) ?
merci !
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Édité par - sonia75 le 07 juin 2019 16:20:26 |
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nefer
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Posté - 07 juin 2019 : 18:15:22
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puisque vous avez les coordonnées de son assurance pourquoi ne pas l'avoir contacté directement ?...surtout depuis 1 an.... |
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sonia75
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Posté - 07 juin 2019 : 18:28:54
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Je l ai fait mais ils ne répondent qu'à l assuré... du coup tout ça ne répond pas à mes questions.... |
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Posté - 08 juin 2019 : 13:28:44
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Pourquoi vous considérez-vous concernée par un recours éventuel : ce recours aurait lieu directement avec l'assureur de votre locataire. Le seul cas où vous pourriez être concerné, c'est s'il s'avère que votre installation était défectueuse et que votre locataire serait dans ce cas exonéré de responsabilité. Dans ce cas c'est votre assurance PNO qui prend le relais. Evidemment, si votre locataire et vous n'étiez pas assurés au moment de la constatation du sinistre, là vous avez un risque.
Mais tout cela aurait dû être soulevé au moment de l'expertise, et le délai de prescription pour la compagnie qui a indemnisé le sinistre est de 2 ans (en principe à compter de l'expertise)... |
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sonia75
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Posté - 08 juin 2019 : 13:53:24
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Merci beaucoup mais il n y a.pas eu d expertise sur mon logement. Il n y a pas eu de constat amiable. Le voisin du dessous a juste fait sa déclaration à son assurance, aucune idée de ce qu' il a indiqué dessus...je n ai pas de copie ni mon locataire.
Concernant le délai de 2 ans pensez vous qu' il concerne aussi le tiers responsable car j avais cru comprendre qu' il ne concernait que les parties liées par contrat à savoir assureur et assuré...? Merci encore! |
Édité par - sonia75 le 08 juin 2019 13:54:28 |
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Posté - 08 juin 2019 : 14:34:30
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A priori la prescription biennale en matière d'assurance s'applique à tout... |
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sonia75
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Posté - 08 juin 2019 : 14:38:21
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Merci beaucoup et pensez vous qu' une expertise peut avoir lieu 1 an après le sinistre ? Sachant que l appartement du dessous à été remis en état à priori ? |
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nefer
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9
Posté - 08 juin 2019 : 15:37:13
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s'il y a eu un rendez vous pour une expertise c'est dans le logement du lésé |
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sonia75
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Posté - 09 juin 2019 : 08:01:28
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Ok merci bien. Dans ce contexte d incertitude, j aimerai donc me couvrir: est il légal a votre avis de retenir le dépôt de garantie jusqu a la transmission de la déclaration d assurance en le mentionnant sur l EDS ? |
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nefer
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11
Posté - 09 juin 2019 : 10:04:13
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votre locataire e t il donné congé? |
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sonia75
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12
Posté - 09 juin 2019 : 14:39:28
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nefer
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Posté - 09 juin 2019 : 15:35:34
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citation: Initialement posté par sonia75
Oui c est bien ca!
et vous nous informez maintenant! |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juin 2019 : 21:38:43
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J ai bien dit "locataire sortant" des mon 1e message... mais en quoi cela répond il a ma question ??... |
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sonia75
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Posté - 11 juin 2019 : 11:56:00
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Bonjour à tous, qqn saurait il répondre à ma question svp concernant la retenue du dépot du locataire en attente de transmission de sa déclaration de sinistre ? Ou autre piste pour me couvrir en cas de recours de l'assureur. Merci bp :-) |
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biscotte
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Posté - 14 juin 2019 : 09:25:08
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Le responsable c'est bien le locataire pas l'appartement. Je ne vois pas pourquoi vous seriez responsable de quoique ce soit. |
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sonia75
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Posté - 14 juin 2019 : 10:31:24
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bonjour Biscotte, merci de votre message. Dans la mesure où le locataire risque d'être parti en cas d'éventuel recours, l'assureur se retournera probablement sur le propriétaire du logement je suppose, reste à savoir si je peux rediriger sa réclamation sur le locataire parti... j'en doute mais honnêtement n'ayant jamais été ds le cas de figure je n'en ai aucune idée ! |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 14 juin 2019 : 15:39:31
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Pourquoi ne pas demander directement à l'assurance? |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2019 : 16:50:45
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je ne connais pas l'assureur du voisin et quant à l'assureur du locataire ils ne répondent pas à mes questions n'étant pas l'assurée chez eux... Le plus simple serait que le locataire puisse me transmettre sa déclaration... la question étant de savoir si je suis dans mon bon droit de retenir son dépôt en attente de ce document... ? A priori cela paraît légitime... |
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Recours assureur contre responsable : délai ? 
