L'ARC interroge la CNIL à propos de l'application du RGPD aux syndicats de copropriétaires.
citation:
L'une des questions concerne la conservation de certaines données par le syndic sortant
L'ARC exige manifestement l'effacement de tout dès la restitution des pièces
Or le syndic peut (et doit) conserver tous les éléments lui permettant de répondre à une action en responsabilité pouvant être exercée contre lui pendant n années (durée à vérifier)
Il y a trois solutions
un quitus aussi complet que possible au syndic sortant
une renonciation du syndicat à toute action en responsabilité contre le syndic
Un quitus ou une renonciation avec réserve de recours pour une affaire particulière permettant de conserver les pièces importantes pour sa défense.
Il arrive parfois qu'un syndicat soit bien content de pouvoir demander Ă un ancien syndic des indications sur une vieille affaire qui rebondit.
et aussi qu'un syndicat ayant quitté Dupont pour Durand soit bien heureux de retrouver Dupont deux ans après
Des paris à enregistrer : C'est sur le délai de réponse de la CNIL à l'ARC