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JPM
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8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 04 juin 2019 :  13:31:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
L'ARC interroge la CNIL à propos de l'application du RGPD aux syndicats de copropriétaires.

citation:
L'une des questions concerne la conservation de certaines données par le syndic sortant


L'ARC exige manifestement l'effacement de tout dès la restitution des pièces

Or le syndic peut (et doit) conserver tous les éléments lui permettant de répondre à une action en responsabilité pouvant être exercée contre lui pendant n années (durée à vérifier)

Il y a trois solutions

un quitus aussi complet que possible au syndic sortant

une renonciation du syndicat à toute action en responsabilité contre le syndic

Un quitus ou une renonciation avec réserve de recours pour une affaire particulière permettant de conserver les pièces importantes pour sa défense.


Il arrive parfois qu'un syndicat soit bien content de pouvoir demander Ă  un ancien syndic des indications sur une vieille affaire qui rebondit.

et aussi qu'un syndicat ayant quitté Dupont pour Durand soit bien heureux de retrouver Dupont deux ans après

Des paris à enregistrer : C'est sur le délai de réponse de la CNIL à l'ARC




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 04 juin 2019 13:32:31
 
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