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jelaurais71
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Statut: jelaurais71 est déconnecté

Posté - 06 avr. 2019 :  11:12:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
le retard a été de 6,5 mois .Le promoteur me repond que les penalités de retard ne concernent que la CCMI -construction de maison individuellle 6
Tout ce que je lis , blog d'avocats et topos universitaires - dit que en vefa on peut demander le paiement de penalités .
Je ne trouve pas de textes legislatifs ou d'arretés de la cour de cassation à, ce sujet
En auriez vous ?
Merci
 
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