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dallas
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 Posté - 05 avr. 2019 : 11:38:39
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Bonjour,
Notre municipalité a pour projet de délocaliser les infrastructures de notre association sportive afin d'affecter à l'urbanisation les terrains qu'elle occupe depuis quarante ans.
Au départ, ce projet devait dépendre de la validation du nouveau PLU, lequel prévoyait l'ouverture d'une nouvelle zone dédiée aux sports susceptible de nous accueillir.
Sauf que ce PLU a été annulé par la préfecture et que la mairie n'a pas renoncé pour autant à ses ambitions.
Elle tente maintenant de nous recaser dans un endroit qui ne lui permet pas de nous conserver l'intégralité de nos équipements, et dont il n'est même pas certain qu'elle puisse construire le peu qu'elle nous propose car aucune étude professionnelle ne nous a été présentée.
Et si pour le moment, nous n'avons pas encore reçu d'avis de rupture de convention de mise à disposition de nos terrains et de nos locaux, nous savons qu'un permis d'aménager notre site actuel doit être déposé dans les deux mois.
J'ai effectué quelques recherches dans les archives municipales car les premiers présidents de notre association m'affirment que nous bénéficions d'un bail emphytéotique de 99 ans, dont notre exemplaire a malheureusement été égaré. Mais je n'ai pu retrouver qu'un bail très succinct qui porte sur une partie seulement de nos terrains, pour un loyer modique et une durée de 15 ans.
Dans ces circonstances, quelles sont, d'après vous, les moyens de défense que nous pourrions utiliser pour sauver notre association de cette situation ? (Nous avons deux emplois à protéger...)
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
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 Posté - 05 avr. 2019 : 11:52:00
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il faut retrouver la convention
celle ci peut, en tout état de cause, être rompue pour motif d'intérêt général (sous le controle du juge) mais à charge d'indemniser son bénéficiaire en cas de préjudice |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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dallas
Nouveau Membre
23 message(s)
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 2
Posté - 05 avr. 2019 : 13:21:57
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Bonjour M. Wormser
J'ai épluché en mairie 10 ans de délibérations municipales et je n'en ai trouvé qu'une qui parle d'un bail, lequel y était joint.
Délibération : "Le conseil accepte de louer au club X un terrain communal de 2000 m2 compris dans l'aire de sports, afin de permettre à ce club d'y construire 3 courts de tennis. Le conseil charge M. le Maire de passer un bail avec le club X : le prix de la location étant la somme symbolique de 10,00 F."
Bail : "Entres les soussignés (...) Il a été convenu ce qui suit. Article 1 : La Commune de X loue à bail au club X qui accepte : des terrains communaux situés dans l'aire de sports, d'une superficie de 2000 m2, pour y construire 3 courts de tennis. Article 2 : La location est faite moyennant la somme symbolique de 10,00 F l'an. Article 3 : Le présent bail sera d'une durée de 15 ans, à compter du 1er mai 1980." (Pas de plan de parcelle joint et rien trouvé dans les permis de construire.)
La mairie s'étant portée garante au même moment pour l'emprunt effectué sur 15 ans par l'association pour la construction de ces trois courts, je pense que ce document a été rédigé pour la banque. En l'espèce, l'association disposait déjà de deux premiers courts municipaux dont la mise à disposition n'avait manifestement pas été légalement officialisée.
Treize ans plus tard, la mairie nous a fait construire un club house. A cette occasion, un nouveau bail de 15 ans a été signé mentionnant cette fois-ci l'ensemble des installations (sachant que nous avions nous-mêmes financé entre-temps la reconstruction des 2 premiers courts et la construction des 3 supplémentaires + l'aménagement intérieur du club house). Ce bail a expiré il y a dix ans et n'a donné lieu ensuite qu'à une convention de mise à disposition qui porte sur le club house seulement et qui se reconduit chaque année par tacite.
Si nous pouvons effectivement justifier d'un préjudice subi le cas échéant, pouvez-vous m'indiquer laquelle de ces conventions devrions-nous faire valoir ? Par ailleurs, sur quels critères le projet immobilier de la mairie peut-il être considéré comme d'utilité publique ?
Merci beaucoup |
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dallas
Nouveau Membre
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Posté - 05 avr. 2019 : 13:29:48
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* d'intérêt général, pardon. |
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Posté - 05 avr. 2019 : 15:05:52
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appréciation des juges ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dallas
Nouveau Membre
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Posté - 05 avr. 2019 : 15:47:21
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Ok, je vois. Nous allons donc nous rapprocher d'un professionnel pour préparer nos éléments de recours.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement. |
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Rupture de convention d'occupation 
