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Mu99
Contributeur actif
180 message(s)
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 Posté - 25 mars 2019 : 09:09:57
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Bonjour,
Mon fils me demande de me porter caution solidaire pour une colocation.
J'ai pris connaissance du bail et je souhaite faire appel à vos connaissances sur certaines clauses du bail.
Je précise que ce bail est individuel : la propriétaire gère elle même la colocation et loue 5 chambres (310€ par chambre) dans un appartement avec 5 baux différents, à 5 personnes qui ne se connaissent pas.
Mon fils va louer la chambre n°4 et pourra utiliser les parties communes (cuisine, salon, salle de bains et WC) et les équipements.
Le titre du bail est le suivant : Bail annuel en colocation non soumis à la législation des baux commerciaux.
LOT: - chambre N° 4
Dans les conditions générales, il y a l'article suivant :
"Article 2 – Durée et législation du contrat :
Le présent bail est consenti pour une durée de UN AN à compter du DATE pour finir le DATE.
Le preneur pourra résilier le contrat à tout moment, à condition de prévenir le bailleur ou son mandataire de son intention, soit par notification par lettre recommandée avec avis de réception, soit par signification par acte d'huissier de justice, soit par mail, un mois au moins à l'avance, mais toutefois les loyers seront dus jusqu'à présentation d'un remplaçant ayant une candidature solvable en cas de rupture du bail inférieure à 8 mois d'occupation .
Au cas où le preneur souhaiterait quitter les lieux avant son échéance, il s'engage à présenter un remplaçant satisfaisant aux garanties minimum requises de solvabilité et reste responsable des loyers jusqu'aux huit mois après la signature du contrat.
Le bail se poursuit jusqu'à la date d'effet du congé même dans le cas où le preneur a quitté les lieux loués et a restitué les clés au bailleur ou à son mandataire avant cette date.
Le preneur reste redevable des loyers et charges pendant toute la durée de la période de préavis, à moins que les locaux libérés n'aient été reloués avant la fin de cette période".
Je souhaite savoir si cette clause est légale, avant de signer le bail.
Par ailleurs, dans l'acte de caution solidaire que la propriétaire me demande de recopier manuellement (une page entière), figure ceci :
"En cas de décès ou de disparition du locataire, le présent engagement continuera à recevoir application pendant toute la durée du bail se poursuivant au profit des héritiers ou ayant-droit du locataire en application de l'article 13 de la loi 86-1290 du 23/12/86.".
Est-ce normal ?
Par avance, merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée,
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Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 mars 2019 : 11:00:11
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Certains n'hésitent pas à mettre n'importe quoi dans leur contrat de location.
Imaginons que le colocataire sortant ne trouve pas de repreneur agréé par le propriétaire et ce pendant 2 ans, il devrait continuer à payer les loyers bien que n'occupant plus les lieux ? 
Quant au bail gardant sa validité après le décès du signataire du bail ... Le loyer ne sera dû tant que les lieux n'auront pas été rendu au propriétaire. Pas au delà .
Dites à votre fils de ne pas signer et de chercher ailleurs.
J'édite pour correction : S'il s'agit d'un meublé, les clauses peuvent être différentes qu'un non-meublé. Mais hors colocation, les conditions étant encore plus favorable au locataire, cela m'étonne que ces conditions soient plus restrictives pour une colocation. |
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| Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience. |
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Édité par - Copro112 le 25 mars 2019 11:08:12 |
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Mu99
Contributeur actif
180 message(s)
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 2
Posté - 25 mars 2019 : 11:08:20
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Merci beaucoup pour cette réponse !
C'est bien ce qu'il me semblait...
Par contre, mon fils tient à louer cette logement car il a eu beaucoup de mal à trouver...
S'il signe et que cette clause est illicite, peut-elle être réputée comme non écrite et donc, non opposable ?
Bonne journée,
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
 Posté - 25 mars 2019 : 13:44:16
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pour information il n'y a plus de mention manuscrite à recopier dans les actes de caution solidaire
est ce que votre fils aura l'énergie et les finances pour partir en procédure contre ce bailleur...si cela est nécessaire ? |
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Mu99
Contributeur actif
180 message(s)
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4
Posté - 25 mars 2019 : 18:48:48
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Merci pour vos réponses.
Juste pour préciser, la chambre (et le logement) sont loués meublés.
Nefer, j'ai bien pris note de votre commentaire...
Est-ce que cela veut dire dire que les propriétaires peuvent donc rédiger les clauses de leurs baux de location comme bon leur semble ? Et, même dans le cas où ces dernières seraient non conformes à la réglementation, les faire appliquer dès que le locataire aurait signé ? Et que la seule solution pour le locataire est, si les choses se passent mal, d'aller défendre ses droits en justice ?
Apparemment, il semblerait que lorsque la colocation est formée de colocataires ayant des baux séparés, il n'y a pas de clause de solidarité. Or, dans le cas présent, le propriétaire exige à ce que ce soit le locataire qui lui trouve un remplaçant s'il reste dans le logement moins de 8 mois. A défaut, il doit payer les loyers.
Je souhaitais juste savoir si cela était légal...
Merci et bonne soirée. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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5
Posté - 25 mars 2019 : 18:58:33
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vous ne pouvez pas empêcher un propriétaire d'écrire n'importe quoi et de rédiger ses "propres" clauses
le problème réside dans le fait que si le locataire veut faire reconnaitre ces clauses comme abusives ou illégales, il va falloir saisir la justice: il ne suffira de le dire au propriétaire...si celui ci refuse de reconnaitre ses torts
nous voyons encore des propriétaires affirmer aux locataires qu'ils ont le droit de visiter le logement une fois par an! et c'est pourtant illégal!
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Mu99
Contributeur actif
180 message(s)
Statut:
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Posté - 25 mars 2019 : 19:21:59
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D'accord... je comprends mieux.
Merci !
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Légalité d'une clause dans le bail de colocation ? 
