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dodineau
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

Posté - 21 janv. 2019 : 19:26:38

Bonjour à toutes et tous.
J'ai possibilité de louer un appartement à une entreprise pour ses salariés.
Que dois-je prendre comme précaution ?
Quels documents demander ?
Est-ce une bonne solution par rapport à un particulier ?
Merci pour votre aide.
A+

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut:

Posté - 26 janv. 2019 : 08:21:02

Bonjour,

Voici les documents que vous pouvez demander :
- statuts de la société
- extrait Kbis
- RIB
- pouvoir du gérant pour la signature ou toute autre personne habilitée + sa pièce d'identité
- 3 derniers bilans
- éventuellement une caution bancaire ou la caution personnelle du gérant

Votre bail sera un bail "Code civil" et non pas "Loi de 89" : vous aurez donc beaucoup plus de flexibilité au niveau des clauses (durée, montant du dépôt de garantie, etc...)

Cordialement,

Pcg84

dodineau
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

Posté - 26 janv. 2019 : 16:08:11

Merci pour cette réponse bien détaillée.
Ou puis-je trouver un bail "Code civil" à faire remplir ?

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 09 févr. 2019 : 18:31:50

Le bail code civil est libre dans quasiment toutes ses clauses, aussi vous n'en trouverez pas de tout fait.

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 13 févr. 2019 : 13:01:25

puis-je louer en meublé à une entreprise ?

mon locataire actuel en meublé me propose que ce soit son employeur qui devienne locataire pour le loyer et le locataire acuel pour les charges i resterait redevable des charges!

la location à une personne morale est de 6 ans ??

j'aurais donc 2 locataires ou un locataire principal et un sous locataire?

merci pour votre retour

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 13 févr. 2019 : 14:52:10

citation:

Initialement posté par eliot

puis-je louer en meublé à une entreprise ?

mon locataire actuel en meublé me propose que ce soit son employeur qui devienne locataire pour le loyer et le locataire acuel pour les charges i resterait redevable des charges!

la location à une personne morale est de 6 ans ??

j'aurais donc 2 locataires ou un locataire principal et un sous locataire?

merci pour votre retour

ce n'est pas possible

si le locataire actuel veut faire prendre en charge son loyer par son entreprise, soit il résilie le bail actuel en donnant congé selon les règles et vous pouvez établir un nouveau bail selon le code civil avec cette entreprise en demandant tous les documents qu'un bailleur est en droit de demander à un candidat locataire

vous pouvez faire un bail code civil en imposant vos conditions

ensuite les accords entre l'entreprise et son salarié ne vous concernant pas

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