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leleto
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 Posté - 20 déc. 2018 : 17:59:59
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Bonjour
Nous sommes sous syndic professionnel
Projet de passe en syndic bénévole lors de l'AG 2019.
Est il obligatoire de faire une mise en concurrence dans ce cas.
A priori ce n'est obligatoire qu'en cas de changement de syndic vers un professionnel
Merci de vos réponses textes de loi à l'appui afin de les inclure sur la demande lors de l'envoi du recommandé au syndic en exercice.
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JB22
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Posté - 20 déc. 2018 : 20:47:35
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"Article 10 du décret du 17 mars 1967:
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent."
Attention, un changement de syndic ne s' improvise pas, voir sur ce site les conditions nécessaires résumées par GEDEHEM. |
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leleto
Contributeur débutant
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Posté - 20 déc. 2018 : 22:16:14
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Bonjour
Ma question portait sur la mise en concurrence et l'obligation de mettre 3 devis y compris si on se présente en syndic bénévole |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 20 déc. 2018 : 23:07:51
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Source ADC
Le nouvel alinéa 3 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 sera ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. »
L' obligation de mise en concurrence concerne le syndic qui doit mette Ă l' ordre du jour au moins deux candidatures.
Le conseil syndical peut présenter un candidat, mais un ou plusieurs copropriétaires peuvent présenter chacun un candidat. |
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Posté - 21 déc. 2018 : 07:44:12
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Pour votre passage en syndic non pro en 2019, il devrait y avoir une mise en concurrence obligatoire de fait puisque le syndic actuel va se présenter avec son projet de contrat, et votre candidat non pro va faire joindre son propre contrat à la convocation : donc vous aurez bien deux contrats à départager....
C'est une fois que votre syndic non pro sera désigné que la mise en concurrence peut se poser, mais dans ce cas le CS devra demander l'inscription de dispense de mise en concurrence un an avant le terme. |
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Sujet |
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mise en concurrence passage en syndic benevole 
