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JB22
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 Posté - 12 nov. 2018 : 12:56:08
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Je voudrais savoir si en matière d' impayés de loyers il y a une procédure et des délais à respecter avant l' intervention d' un huissier.
Merci pour les réponses.
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nefer
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1
Posté - 12 nov. 2018 : 13:00:56
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citation: Initialement posté par JB22
Je voudrais savoir si en matière d' impayés de loyers il y a une procédure et des délais à respecter avant l' intervention d' un huissier.
Merci pour les réponses.
de quel bail parlez vous ?
bail d'habitation ?
bail commercial ?
bail "code civil" ? |
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JB22
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 2
Posté - 12 nov. 2018 : 13:27:53
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Il s' agit d'un bail d' habitation;
Je m' excuse de cet oubli et vous remercie de votre intérêt pour ma question. |
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JB22
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3
Posté - 19 nov. 2018 : 15:29:42
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J' ai répondu à nefer.
Mais pas de réponse de nefer ni d' autres contributeurs.
Ma question serait elle insolite. |
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nefer
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4
 Posté - 19 nov. 2018 : 15:54:02
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il n'y a pas de délai particulier
mais avant toute assignation il faut pouvoir démonter les diligences effectuées
on peut envoyer une lettre de relance ...qui restera sans effet auprès d'un locataire de mauvaise foi
donc mise en demeure en RAR (je dirai à compter d'un délai de 15 jours de retard)
vous pouvez transmettre le dossier à l'huissier quand il y a 2 mois d'impayés
cela dépend aussi des relations entre le bailleur et le locataire |
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JB22
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5
Posté - 19 nov. 2018 : 17:57:56
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Merci nefer.
Il s' agit d' un impayé de loyer suite à une erreur de la banque, l' ordre de virement effectué au guichet de la banque n' ayant pas été transmis.
Des échanges par courrier électronique ont eu lieu, information de la date et du N° de l' ordre de virement, mais aucune lettre recommandée, directement une mise en demeure par huissier;
Je précise que le locataire c' est moi, et le gérant le Cabinet F....a, et en dix ans je n' ai eu qu'un problème de chèque non reçu suite à une grève de la poste.
Le Cabinet F....a, a supprimé la possibilité de payer par carte bleue et qu'il cherche à imposer le prélèvement automatique.... |
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nefer
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6
Posté - 19 nov. 2018 : 19:16:27
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de toutes façons les frais de cette MED par huissier (est le courrier du propriétaire qui est transmis par l'huissier ou est ce un commandement de payer) ne pourront pas être imputés au locataire |
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JB22
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Posté - 19 nov. 2018 : 20:04:26
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De nefer
"les frais de cette MED par huissier .... ne pourront pas être imputés au locataire"
Les frais ont bien été imputés au locataire, F....a ne s' embarrasse pas, il n' a pas encore encaissés mon chèque du 15 novembre, dont ils a été avisé par messagerie, il me menace par SM de sommation par huissier, pour "loyer impayé". |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 nov. 2018 : 22:34:19
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je ne comprends pas: le chèque a t il été envoyé en RAR, remis à l'agence contre émargement?
Pourquoi ne pas faire un virement directement? |
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Sunbird
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Posté - 20 nov. 2018 : 09:31:35
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Le problème avec F...A est qu'il se moque totalement de la loi.
Il compte sur le fait que les locataires jetteront l'Ă©ponge et n'iront pas devant le TI.
Qu'il vous fasse une sommation, et qu'il saisisse le TI, F...A se retrouvera le bec dans l'eau on ne peut pas imposer le prélèvement et mettre à la charge ses frais sans jugement. |
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