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 Posté - 26 sept. 2018 : 13:03:06
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1,90 m en vue droite.
0,60 m en vue oblique.
Si 0,03 cm < 0,60 m, il y a toujours un problème.
En revanche, si la vue se fait directement sur le domaine publique, cette dernière obligation n'existe plus
Donc si ce que vous énconcez est vrai, il devrait ne pas y avoir de souci.
citation: Allez voir le service qui délivre les PC de votre mairie, vous verrez bien ce qu'il vous dit. Euh oui mais ...bon...exigez les bons articles de loi du coup. |
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albertine
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Posté - 26 sept. 2018 : 13:19:22
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D'abord merci à tous pour votre aide, ça me redonne du courage !
nefer, la procédure est indiquée à mon premier message, au-dessus du plan
Sunbird, êtes-vous sûr que la fenêtre 2 n'est pas en vue oblique ? vous avez raison, je dois aller voir le service de l'urbanisme
Sil gagne la procédure, pourra-t-il nous faire boucher les deux fenêtre ? |
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Sunbird
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23
 Posté - 26 sept. 2018 : 18:04:23
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citation: Initialement posté par nefer
où est il mentionné qu'il y a une procédure ?
Dans le premier post
- en gris, appartient au domaine public selon le cadastre actuel, mais est revendiqué par les voisins depuis huit ans (procédure toujours en cours) |
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albertine
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24
Posté - 04 oct. 2018 : 13:39:25
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour des questions restées sans réponses.
citation: Initialement posté par Muscardin
La régularisation, en terme d'urbanisme, de la réouverture des fenêtres passe par une déclaration préalable ; à déposer en mairie.
Vous trouverez le formulaire sur le site service-public.fr
ça, c'est fait
citation: Initialement posté par Sunbird
Pour la fenêtre 2, vous n'êtes pas en vue directe (distance 1.9 m), et ni en vue oblique (distance 0.6 m).
citation: Initialement posté par ribouldingue
1,90 m en vue droite.
0,60 m en vue oblique.
Si 0,03 cm < 0,60 m, il y a toujours un problème.
Lequel des deux a raison ?
citation: Initialement posté par Sunbird
Le vrai problème, n'est pas la distance des fenêtres et leur orientation, c'est tout simplement que votre voisin veut récupérer la partie grise (actuellement domaine publique), et que si il gagne la procédure, il va se retrouver avec 2 fenêtres dans son terrain.
Tout à fait d'accord ! Mais justement, s'il gagne la procédure, pourra-t-il nous faire murer les fenêtres ?
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Sunbird
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Posté - 04 oct. 2018 : 14:04:49
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Concernant le calcul des distances regarder le document dans ce lien
http://www.caue30.fr/wp-content/upl...S1CAUE30.pdf
Concernant l'histoire de la procédure de votre voisin avec la commune, pour l'instant vos fenêtres donnent sur le domaine publique. |
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albertine
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26
Posté - 04 oct. 2018 : 14:32:22
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Merci pour le lien, j'avais déjà consulté ce document, et c'est justement ce qui m'a fait penser que les voisins pouvaient me faire fermer la fenêtre 2. Si vous regardez mon dessin au premier post, vous voyez la situation de la fenêtre 2 par rapport aux limites de propriété, en noir épais, c'est-à -dire notre mur et, perpendiculairement, la limite de la cour des voisins avec le domaine public (en gris). Notre mur "touche" la droite de la cour.
Quant à la procédure, si le voisin gagne, la fenêtre 2 donnera sur la cour du voisin, et la fenêtre 1 va se trouver dans la situation actuelle de la fenêtre 2.
Donc, pourra-t-il nous faire fermer la fenêtre 2 ?
Et qu'en sera-t-il de la fenêtre 1 ? |
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Sunbird
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Posté - 04 oct. 2018 : 14:51:26
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Avez-vous été voir le service de l'urbanisme?
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albertine
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Posté - 04 oct. 2018 : 15:32:22
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Non, ils sont déjà en train de traiter une DP que j'ai déposée il y a 2 semaines, j'ai pas trop envie de les harceler maintenant...
C'est un peu pour ça que je consulte un forum...
Sinon qui ? Juriste, avocat, notaire ? |
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Muscardin
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Posté - 04 oct. 2018 : 15:38:54
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Mon opinion :
La fenêtre 1, si elle est régularisée par la DP, ne pourra plus être touchée.
La fenêtre 2, s'il gagne la procédure, pourra être fermée. Mais elle peut être fermée par des briques de verre laissant passer la lumière. |
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albertine
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Posté - 04 oct. 2018 : 15:53:01
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albertine
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Posté - 07 oct. 2018 : 18:39:31
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Bonjour à tous,
Question subsidiaire, par curiosité :
Sur la DP (chapitre 4 - le projet), il est demandé si le projet concerne une résidence principale ou une résidence secondaire.
Y aurait-il une différence de traitement ? |
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Muscardin
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Posté - 08 oct. 2018 : 08:53:37
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manet
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Posté - 12 déc. 2018 : 10:13:26
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Bonjour,
Si je comprends bien, la fenêtre se trouve à moins de 0.60 m de la propriété voisine. Elle contrevient donc à la disposition de l'article 679 du Code civil :
citation: Art. 679. «On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.»
Par le même héritage, il faut comprendre l’héritage clos ou non clos de son voisin.Cette règle peut-être respectée en disposant un pare-vue le long de la fenêtre. Cependant, celui-ci surplombant le domaine public, il vous faudra obtenir une autorisation auprès du gestionnaire du domaine public.
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Sujet |
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Ancienne fenêtre réouverte et voisinage 
