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retard de livraison et garant du promoteur

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Auteur

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jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 17 août 2018 : 14:26:24

Bjr
La livraison a pris du retard . En dehors des intemperies , il n'y a pas de cas de force majeure .Je vais donc solliciter le garant du promoteur dans le cadre de la garantie extrinseque d'achevement - ( note : c'est la seule legale depuis une loi de 2015)
dans l'acte de vente , seule le nom de la banque apparait - sans autres coordonées

question : ces coordonnées de la banque garante devaient elles etre mentionénnées dans l'acte de vente ?
merci

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 17 août 2018 : 16:27:49

***modération: merci de poursuivre sur le topic initial et ne pas en ouvrir un nouveau à chaque évolution du sujet***

Édité par - nefer le 17 août 2018 16:28:10

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