| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 13 août 2018 : 17:32:27
|
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'une maison en location.
Mon locataire vient de me contacter car le voisin vient de faire poser une fenêtre sur le mur mitoyen (mur de sa maison) qui donne directement sur ma cour où il n'y avait aucun vis à vis.
Ce mur de la maison voisine (mitoyen) comportait une petite fenêtre (ou plutôt vitre) de 40 cmx40 cm maximum environ (à une hauteur de 4 ou 5 m) qui était plutôt une sorte de puits de lumière mais ne s'ouvrait pas, ce qui fait qu'il n'y avait pas de vis à vis puisqu'on ne pouvait se pencher pour regarder dans la cour.
Je n'ai pas de photo.
Les gravas sont tombés dans les plates-bandes du locataire, dans la cour, le WE dernier. Les travaux ont été faits samedi.
Que puis-je faire ?
J'ai contacté la Mairie, visiblement il n'y aurait pas de demande de travaux de déposée, sauf si ancienne car le délai est désormais de 3 ans pour faire les travaux.
Je ne veux pas de ce vis à vis. Ai-je un recours ?
Puis-je exiger la remise en état à l'identique (avec juste le puits de lumière ?) ou pas ?
La Mairie m'a répondu qu'ils allaient voir pour régulariser mais je ne veux pas de ce vis à vis, c'est une véritable nuisance pour ma maison (vue plongeante).
Sur quels textes puis-je m'appuyer ?
Quelqu'un a-t-il eu un problème similaire ?
Je vais prendre des photos et aller à la Mairie pour connaître le nom du propriétaire et lui envoyer un courrier RAR mais je crains que cela ne soit insuffisant.
Rassurez-moi, ce n'est pas légal d'ouvrir un mur même qui donne chez le voisin sans son accord préalable et de créer ainsi un vis à vis ?
Je ne m'y connais absolument pas en matière d'urbanisme.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
|
|
|
|
Muscardin
Nouveau Membre
France
43 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 14 août 2018 : 08:44:40
|
L'agrandissement d'une ouverture est un changement d'aspect qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Cette autorisation devrait être affichée sur le terrain objet des travaux.
Par ailleurs, le code civil mentionne, dans son article 675 :
« L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. »
Mais vérifiez bien que ce mur soit mitoyen, c'est à dire qu'il vous appartienne aussi, pas seulement qu'il jouxte votre propriété.
La lecture des articles 676 et suivants du code civil devrait aussi vous fournir des éléments concernant ces travaux.
A partir de là , faites un courrier à la mairie, en RAR, et également à ce voisin, en RAR.
S'il n'y a pas eu de déclaration préalable de travaux, la mairie est tenue d'agir. |
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 14 août 2018 : 11:33:12
|
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement |
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 août 2018 : 12:25:47
|
Bonjour,
je me suis rendue à la Mairie, il n'y a pas de déclaration de travaux (en cours d'instruction), la Mairie m'a demandé d'attendre que le permis de construire soit déposé et qu'il y aurait un rectificatif.
Ils ne veulent pas faire de constat ni de PV d'infraction.
Après mon passage la personne qui m'avait reçue m'a dit par téléphone que le propriétaire avait été contacté et qu'il allait inclure ces travaux dans son permis de construire (modification) et de ne pas m'inquiéter, il reboucherait quand il reprendrait les travaux car la Mairie lui avait demandé de stopper.
Je ne comprends pas pourquoi il faut attendre 3 ou 4 mois l'instruction du permis de construire alors qu'il y a illégalité selon les articles 676 et suivants et que je lui demande de remettre en l'état.
J'ai envoyé un RAR à la Mairie et au propriétaire (adresse donnée par la Mairie) mais je crois que c'est un gros investisseur et que la Mairie ne veut pas s'en mêler.
Je compte envoyer un RAR au préfet avec copie des courriers car j'ai peur si ces ouvertures restent ouvertes, même à 5 m du sol qu'il y ait des risques (chute d'objet, etc...) surtout s'ils font des travaux à l'intérieur.
Je ne sais pas trop quoi faire.
D'un côté, je ne voudrais pas me mettre à dos la Mairie en assignant devant le TGI,
D'un autre côté, j'ai peur en attendant qu'il y ait un problème et que mes locataires se retournent contre moi, voire de ne rien pouvoir faire dans 3 ou 4 mois et de subir une servitude de vue ou des nuisances sonores si ouverture de fenêtres.
En pareil cas, que faudrait-il faire ??
Cordialement |
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 15 août 2018 : 12:28:43
|
Re,
J'ai vérifié dans mon acte de propriété, le mur n'est pas mitoyen.
Il délimite la propriété (mur de la maison d'à côté). Il donne sur ma cour directement (pas de passage, cour entièrement privée).
Que le mur soit mitoyen ou non ne semble rien changer : dans les deux cas, il faut notre accord et l'autorisation de la Mairie (déclaration de travaux ou PC).
Je me trompe ?
Cordialement |
|
|
|
Muscardin
Nouveau Membre
France
43 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 16 août 2018 : 09:11:49
|
Effectivement, une demande de permis ou une déclaration préalable était nécessaire.
Le fait que le mur ne soit pas mitoyen rend inefficace l'article 675 du code civil. Par contre les articles suivants, 676 Ã 680, s'appliquent bien.
La mairie compte visiblement régulariser la situation par un PC. Surveillez les documents de ce PC et attaquez-le si ce n'est pas respecté.
Gardez la pression sur la mairie, mais agissez aussi vous-même : on est autant (sinon plus) dans le code civil (où la mairie ne peut pas grand chose) que dans l'urbanisme (où la mairie est normalement tenue d'agir). C'est donc aussi à vous de mettre en demeure le propriétaire qui a fait les travaux de remettre en état. En fonction de ses réponses, allez en conciliation voire au tribunal. |
|
|
|
6
 Posté - 16 août 2018 : 11:01:35
|
|
la régularisation par un PC modificatif n'a aucun lien avec les articles 675 et suivants du Code civil dont la commune ne doit pas vérifier l'application |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 août 2018 : 13:16:03
|
Bonjour,
Je me suis rendue sur place ce matin et ma locataire m'a montré la cour.
Ils continuent les travaux et toujours sans filet de protection si bien que cela tombe dans la cour. Bien sur ce ne sont pas des m3, mais c'est dangereux (hauteur de 5 Ã 6m) et anormal.
Comme la Mairie ne veut rien faire, j'ai fait constaté par l'inspection du travail que le chantier n'était pas sécurisé par rapport au passage dans la cour (il ne faut pas y aller car il y a des risques de chute de gravas).
Malheureusement, je doute qu'il y ait des suites car il n'y pas risque pour les ouvriers.
J'ai vu aussi l'artisan, très goguenard qui m'a dit qu'à la place ils allaient poser des carreaux de verre (en fait c'est la Mairie qui m'a parlé de cette solution et leur a proposé) et que je n'aurais rien à dire. Ils auraient sonné pour prévenir des travaux mais soit disant il n'y avait personne et il n'y aurait pas de quoi faire des histoires pour quelques gravas. Ils sont d'ailleurs disposés à aller balayer !
L'artisan m'a dit que pour des travaux de rénovation, un PC ni même une DT n'étaient nécessaire. Cela n'a pas choqué les inspecteurs du travail qui lui ont simplement dit "vous auriez pu protéger".
L'artisan a indiqué qu'il y avait déjà un vasistas à cet emplacement sauf que c'est faux et j'ai une photo prise il y a 8 ans où l'on voit les 2 jours. Ils ont agrandi les ouvertures et maintenant ils veulent faire croire qu'elles étaient existantes en prétextant avoir conservé les vasistas qu'ils auraient déposés.
Que puis-je faire ? La Mairie ne veut rien faire, pas de constat, pas de PV et veut régulariser par la pose de carreaux de verre d'ici 3 ou 4 mois, voire maintenant peut être sans permis ...
Soit ils ont le droit pour eux, soit c'est illégal mais il n'y a quand même pas 2 poids 2 mesures dans ce pays.
Le Maire n'a-t-il pas obligation si l'ouverture est illégale de dresser un PV d'infraction et d'obliger à ce que ce soit rebouché ?
Je ne sais pas quoi faire.
|
|
|
|
8
Posté - 16 août 2018 : 14:25:30
|
manifestement, vous mélangez tout (droit de l'urbanisme, droit civil du voisinage, droit du travail) alors que les trois relèvent de contentieux différents.
demandez vous à un dentiste de constater un problème hépatique ? c'est ce que vous avez demandé à l'inspection du travail
donc... un conseil, un seul : un bon rdv chez un avocat !
il vous expliquera le B-A-BA des législations indépendantes et le soleil brillera à nouveau  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 16 août 2018 : 19:21:56
|
Bonjour,
Je n'y connais rien et voulais éviter une procédure contentieuse.
Je pensais naïvement que lorsqu'il y avait infraction (travaux sans autorisation, percement d'ouvertures dans un mur délimitant une propriété), le Maire se devait d'intervenir de part son pouvoir de police.
Je précise que nous sommes dans un périmètre protégé.
Je ne m'attendais pas à un refus de constat.
Je ne peux les obliger à mettre des filets de protection non plus et mes locataires ont le droit d'utiliser la cour comme bon leur semble sans vis à vis ni risque de recevoir des gravas.
La Mairie refuse d'intervenir et me demande d'attendre la délivrance d'un PC qui est en cours d'instruction et doit passer par les bâtiments de France.
Il n'est pas question de laisser les choses en l'état pendant 4 mois.
Je pensais que l'inspection du travail avait aussi pour rôle de vérifier la protection des chantiers. Je me suis trompée, c'est uniquement les travailleurs, les autres non. Comme je ne sais pas à qui m'adresser pour dans un premier temps sécuriser la cour, j'ai effectivement tout mélangé.
J'ai eu un avocat cet après-midi et il va s'en occuper mais je pense que si la Mairie avait délivré un simple pv de constat d'infraction, avec remise en état immédiate, tout aurait été réglé.
Je ne comprends pas déjà que l'on puisse percer un mur donnant sur le voisin sans même l'avertir au préalable ni en discuter avec lui.
Et encore moins, qu'une Mairie cautionne ce type de comportement.
Je vous prie d'excuser ce post, je pensais arriver à trouver LA solution miracle qui m'aurait évité un contentieux.
Cordialement
|
|
|
|
10
Posté - 16 août 2018 : 21:55:07
|
|
l'avocat n'intervient pas que dans le contentieux : il faut aussi du conseil et peut être un acteur éclairé de la médiation |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 17 août 2018 : 17:16:30
|
|
|
|
|
criss2
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 12 sept. 2018 : 15:49:13
|
J'ai contacté un avocat.
Je voulais éviter d'aller au tribunal mais visiblement il n'y a pas d'autre solution à partir du moment où la Mairie préfère régulariser au niveau de l'urbanisme.
Merci pour vos réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Ouverture sur mur mitoyen 
