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RV13
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 Posté - 12 sept. 2009 : 12:40:03
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bonjour
dans une cité HLm un bailleur social envisage de faire poser un portail automatique avec participation modeste des locataires ( pose et charges d'entretien).
Pour ce faire il envoie un questionnaire Ă tous les locataires.
sa démarche est-elle légale dans la mesure où existe un groupement de locataires dûment déclaré au bailleur et affilié à une fédération membre de la CNC?
Ce groupement n'a pas été contacté. L'accord s'il est signé " hors groupement" a-t-il une valeur légale?
Merci!
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Posté - 12 sept. 2009 : 17:14:53
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Le groupement de locataires affilié à une organisation nationale doit être contacté par votre bailleur.
En habitat collectif:
Tout groupement de locataires affilié à une organisation nationale ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affilié à une organisation nationale représentative peut désigner auprès du bailleur HLM 3 représentants, au plus, par immeuble ou groupe d'immeubles.
A leur demande, le bailleur doit les recevoir une fois par semestre.Ils sont informés et consultés sur les provisions mensuelles de charges,le programme d'entretien,les travaux. Ils ont le droit de contrôler les charges, de vérifier les contrats. Ils sont habilités à négocier et signer des accords collectifs avec le bailleur pour tout ce qui concene leur résidence. Ils peuvent se faire représenter par un responsable local ou départemental.
Voir ce lien sur vos droits et démarches. Vie associative
http://vosdroits.service-public.fr/
Cordialement. |
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| Signature de roland MAILLET |
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RV13
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Posté - 13 sept. 2009 : 10:03:48
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BONJOUR
Merci R. MAILLET de votre réponse qui laisse subsister un doute:
la différence essentielle entre un groupement et une association est que cette dernière est inscrite en préfecture et acquiert de ce fait une identité morale, ce que ne possède pas le groupement.
Même si le groupement doit pouvoir assister aux contrôles de charges,à la concertation sur la gestion, donner son avis sur de futurs accords.........à aucun moment la loi ne lui donne capacité de SIGNER de tels accords ( voir loi 86-1290 articles 41 et suivants).
je pense que c'est tout simplement parce qu'il n'a pas cette personnalité morale que confère l'inscription en préfecture.
Si vous relisez bien les articles cités ci-dessus il n'est fait mention que d'association notamment dans l'article 42 de la loi 86-1290 du 23/12/1986 qui traite de la conclusion des accords .
Si vous ne suivez pas mon argumentation juridique, merci de me reprendre, car dans ma région beaucoup de bailleurs sociaux refusent
de signer avec les groupements (affiliés ou pas à des fédérations reconnues nationalement) .
Bien cordialement...A+ |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 13 sept. 2009 : 10:36:18
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appelez vous "groupement" les amicales ? |
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Posté - 13 sept. 2009 : 15:36:49
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RV13, effectivement, pour créer un Groupement de locataires, il suffit que plusieurs locataires d'une même résidence deviennent membre d'une association reconnue comme représentative telle que.
La CGL, la CNL, CLC, CSCV.et vous pouvez ĂŞtre sur que votre bailleur devra vous consulter.
Cordialement |
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| Signature de roland MAILLET |
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RV13
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Posté - 13 sept. 2009 : 21:11:37
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le terme"amicale" n'est pas cité dans la loi: il y est simplement mentionné association ( qui est déclarée en préfecture) et groupement de locataire ( qui doit seulement être déclaré au bailleur avec le nom des 3 responsables.)
Ce groupement peut être affilié à une fédération telle que celles nommées par R. MAILLET.: il n'a pas pour autant d'existence légale
, puisqu'il ne peut pas ester en jstice!
La loi donne capacité de SIGNER des accords qu'aux associations ayant une identité morale découlant de leur inscription en préfecture. En aucun cas elle ne donne cette qapacité aux groupements, même affiliés aux fédérations nationales. que les bailleurs acceptent de les recevoir, de les contacter pour voir leur avis, c'est normal: quant à leur faire signer un accord collectif c'est un autre problème que la loi n'a pas prévu, elle mentionne uniquement les associations et pas du tout les groupements .
Avez-vous des exemples de signature d'accords par des groupements ? Merci Ă tous |
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Posté - 13 sept. 2009 : 22:44:03
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RV13, pas d'exemple sous les yeux, mais si je me tiens à la loi n° 86-1290 du 23/12/1986: Version consolidé au 1er août 2009.
Suivant les articles 44,44bis,44ter et 44 quater.
Tout groupement de locataires affilié à une organisation siegeant à la commission nationale de concertation....................
Le bailleur est tenu de consulter le groupement ou l'association |
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RV13
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Posté - 17 sept. 2009 : 06:00:56
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bonjour
réponse du bailleur: la concertation doit se faire avec tous les locataires et leurs représentants ( art 44 quater), par contre la conclusion ( donc la signature) de l'accord doit respecter les dispositions de l'article 42 qui ne concernent que les associations ( les groupements ne sont pas mentionnés). |
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Posté - 17 sept. 2009 : 14:22:18
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RV13 je suis certain que votre bailleur HLM joue sur les mots pour ne pas vouloir discuter avec votre groupement, essayez de lui faire comprendre que cela ne facilite pas les rapports bailleur/locataire, et demander un coup de main Ă votre organisation representative. |
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| Signature de roland MAILLET |
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RV13
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Posté - 18 sept. 2009 : 08:57:49
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Bonjour
j'ai reçu, hier, de la part de l'ADIL et d'une confédération nationale des réponses identiques:
la concertation, la discussion, peuvent se tenir avevc les groupements; cependant la signature d'un accord, d'après l'article 42 n'est prévu qu'avec les associations : c'est leur inscription en préfecture qui leur confère une personnalité morale leur permettant de s'engager au nom de leurs adhérents. Un groupement ne possédant pas cette personnalité, il n'a pas capacité pour s'engager au nom de ses adhérents.
Bien entendu l'accord peut être signé par les locataires ( personnalités physiques) à la suite d'une consultation individualisée et nominative en cas d'absence d'association selon les dispositions de l'article 42.
C'est, juridiquement parlant, incontestable! Ce qui ne veut pas dire que celà ne se pratique pas! qu'adviendrait-il en cas de contestation ultérieure par un ou des locataires mécontents qui dénonceraient le vice de forme ??? A+ |
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Posté - 18 sept. 2009 : 10:04:39
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Bonjour RV13, alors le plus simple faire une demande à la la Préfecture d'une association loi 1901 (gratuite) mais le montant de la publication au JO environ 43 €.( au 1er janvier 2009)
Elire une équipe et définir 1 action. ( défense des intérêts des locataires)
Notifier les noms des 3 représentants
BON COURAGE |
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