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florelle
Nouveau Membre
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 Posté - 11 avr. 2018 : 15:21:45
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Bonjour,
Est-il possible, dans une copropriété parisienne, d’affecter en AG une servitude à un lot (avec l’accord du lot, évidemment) ayant pour objectif de lui faire supporter pendant un laps de temps déterminé les dépenses liées a des réparations sur des parties communes mitoyennes (une terrasse toiture en l’occurence). (Sans voter de modification du règlement de copro, bien sûr…)
Merci par avance.
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Posté - 11 avr. 2018 : 17:14:59
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citation: d’affecter en AG une servitude à un lot .....faire supporter pendant un laps de temps déterminé les dépenses liées a des réparations
je ne comprends pas bien : une servitude pour des dépenses ????
n'avez vous pas voulu dire : "une servitude durant les réparations" comme un passage, un accès,... ou autre contrainte de ce genre ?
Si c'est cela pas besoin, cette disposition existe si cela concerne des travaux sur les parties communes "des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30." ou des travaux d'entretien. (article 9)
dites nous ... |
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Posté - 11 avr. 2018 : 18:15:17
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Il n'existe pas de servitude pour un lot, mais de servitude pour une parcelle.
De plus ce que vous décrivez n'est pas une servitude. |
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florelle
Nouveau Membre
18 message(s)
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 Posté - 15 avr. 2018 : 12:36:27
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Je vais tenter d’être plus clair… un copropriétaire a interdit matériellement l’accès à une terrasse commune empêchant la copro de réaliser des travaux d’entretien. D’où une procédure engagée. Dans ce cadre, le copropriétaire essaie de trouver un arrangement en s’engageant à prendre en charge ou à payer les travaux consécutifs à une fuite éventuelle pendant 10 ans. Un peu comme une garantie décennale… A priori, l’AG n’est pas contre, mais la valeur d’un tel engagement ne semble pas suffisamment solide pour la copro, notamment en cas de décès, de vente, etc… d’où l’idée de plutôt faire supporter l’engagement par le lot, qui resterait valable en cas de cession, et non par la personne du copropriétaire. J’ai donc peut-être appelé à tort un tel engagement une servitude. L’idée est de trouver une solution amiable mais contraignante qui évite un lourd procès. |
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Posté - 15 avr. 2018 : 13:38:42
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citation: le copropriétaire essaie de trouver un arrangement en s’engageant à prendre en charge ou à payer les travaux consécutifs à une fuite éventuelle pendant 10 ans. Un peu comme une garantie décennale… Je suis désolé, mais je ne vois pas le rapport, et le syndicat devrait penser que ca va être un micmac en cas de sinistre puisque le syndicat aura accepté de n'avoir plus accès, les assurances vont avoir des problèmes, bref, à éviter totalement, il vaut mieux respecter la loi.
citation: d’où l’idée de plutôt faire supporter l’engagement par le lot, qui resterait valable en cas de cession, et non par la personne du copropriétaire. J’ai donc peut-être appelé à tort un tel engagement une servitude. L’idée est de trouver une solution amiable mais contraignante qui évite un lourd procès. Du coup si je comprends bien:
1/ Actuellement le copropriétaire DOIT l'accès.
2/ Selon vous demain il ne DEVRA plus l'accès, et en compensation il va garantir les conséquences des sinistres.
Désolé, mais c'est une solution parfaitement inapplicable.
Sauf à ce que votre copropriétaire soit un service secret, une ambassade, je ne vois pas l'intérêt. |
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Posté - 15 avr. 2018 : 14:07:09
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et vous êtes ce propriétaire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 15 avr. 2018 : 14:59:44
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dés qu'il en a eu connaissance le syndic aurait du mettre en demeure ce copropriétaire de supprimer l'aménagement fait et de remettre les lieux en état. |
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Sujet |
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Servitude en copropriété 
