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 Sujet  |
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LEPINSEC
Nouveau Membre
10 message(s)
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 Posté - 17 janv. 2018 : 18:18:56
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Bonjour
Je suis Ă la recherche d'informations sur ce genre de terrains
Pouvez vous m'aiguiller? Merci 
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 Posté - 17 janv. 2018 : 22:09:20
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Mais encore... pouvez vous en dire un peu plus.
Je connais pas exemple dans le sud ce qu'on appelle les sectionnaux et qui posent d'énormes problèmes de légalité, de gestion, et d'entente.
Parfois ces sectionnaux appelés improprement communaux jouxtent des indivis avec tellement de monde qu'on ne sait plus qui possède en indivision. |
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Posté - 17 janv. 2018 : 22:10:25
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question trop large donc pas de réponse possible... allez dans les écoles notariales : des thèses ont certainement été rédigées sur le sujet, en droit des biens |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Muscardin
Nouveau Membre
France
43 message(s)
Statut:
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3
Posté - 18 janv. 2018 : 10:52:12
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je connais pas exemple dans le sud ce qu'on appelle les sectionnaux et qui posent d'énormes problèmes de légalité, de gestion, et d'entente.
Et nous on a d'anciens fours banaux, dont le four a disparu, mais dont la propriété foncière pose de jolis problèmes. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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4
Posté - 18 janv. 2018 : 18:39:29
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LES COMMUNS DE VILLAGE
C'est quoi ?
Ce sont des terres dites vaines et vagues, autrement dit sans titre, sans nom. Une particularité des terres bretonnes.
27 villages concernés sur le territoire d’Erdeven
La Municipalité a reçu ces derniers mois plusieurs requêtes émanant de la part d’administrés au sujet des communs de village. Les sollicitations portaient toutes à la fois sur le droit d’usage, le droit de propriété ou la responsabilité de la commune tant en matière d’entretien que de police administrative.
Ces situations nous ont amenés à vous présenter une synthèse de la législation, valant réponse collective.
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Les communs de village bretons présentent des spécificités résumés dans une réponse ministérielle publiée le 13 septembre 2001, selon laquelle :
Loi du 27 août 1792, Article 9
Cette loi relative au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, a créé, au profit des communes, une présomption générale de propriété sur les terres « vaines et vagues ». Cette présomption est opposable à toute personne qui doit, pour la renverser, faire preuve de son droit de propriété (Cass. Civ. 20 janvier 1965, n° 62-13934, Bull. civ. n° 56).
Loi du 27 août 1792, Article 10
Toutefois, pour tenir compte d'anciennes dispositions coutumières, l'article 10 de la loi précitée a dérogé, dans les cinq départements qui composaient la Bretagne, aux dispositions applicables dans le reste de la France, en prévoyant que « les terres actuellement vaines et vagues (...) appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer ».
Cinquante ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de 1792
Plus de 70 000 hectares de ces terres étant restés dans l'indivision et sous-exploités, il a fallu mettre fin à cette situation préjudiciable tant aux intérêts particuliers qu'à l'économie du pays.
Loi du 06 décembre 1850
Cette loi a institué une procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne. Initialement exécutoire pour une durée de vingt ans, elle a été prorogée à plusieurs reprises, la dernière fois en date du 23 juillet 1921, pour cesser de s'appliquer le 1er janvier 1931.
Décret n° 55 du 30 juin 1955
Afin de faciliter le partage des 2 500 hectares environ de terres vaines et vagues qui ont alors subsisté, notamment dans les départements du Morbihan et du Finistère, le décret n° 55 du 30 juin 1955 a été pris en application du a) du I de l'article unique de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale et destinée à favoriser la mise en valeur des régions qui souffraient d'un développement économique insuffisant.
Les dispositions de ce décret ont été codifiées aux nouveaux articles 58 à 58-16 du chapitre IX du titre Ier du Livre I du code rural et de la pêche maritime (CRPM) intitulé « Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne » par le décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision de ce code.
Les intéressés disposaient ainsi d'une procédure spéciale qui devait leur permettre d'opérer, dans des délais relativement brefs, des partages économiquement souhaitables.
Cette procédure ne subsistant plus en réalité que pour quelques centaines d'hectares et n'ayant plus été mise en œuvre depuis plusieurs décennies, a finalement été abrogée par l'article Ier de la loi92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1er (nouveau) du CRPM.
De 1792 à aujourd’hui
Ce sont les dispositions des articles 9 (sur la présomption générale de propriété aux communes) et 10 de la loi précitée du 28 août 1792 qui constituent encore aujourd'hui le fondement de la propriété indivise des terres vaines et vagues de Bretagne et des actions en revendication de propriété.
Ainsi, par exemple, s'agissant d'une affaire dans laquelle des habitants revendiquaient la propriété de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de Locmariaquer, la Cour de cassation a considéré que « si l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, relatif au régime des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne, forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des afféages dans la propriété desdits biens, nonobstant la disposition portée dans l'article 9 de la même loi en faveur des communes, ces dispositions légales, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là , ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article précédent que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi et ne l'autorise à réclamer que la portion des terres vaines et vagues à laquelle correspond son titre » (Cass. Civ. 3e, 17 avril 1970, n° 69-11189, Bull. Civ. 1970, n° 259, p. 191).
Il s'ensuit que les terres vaines et vagues de Bretagne sont actuellement régies par les dispositions de la loi susvisée de 1792, telles qu'interprétées par la jurisprudence précitée de la Cour de cassation et qu'elles peuvent par conséquent faire judiciairement l'objet de partages sans qu'une nouvelle législation spécifique, inspirée de celle de 1850 simplifiée en 1955, soit nécessaire pour régler définitivement le sort des quelques terres encore indivises qui subsisteraient dans les départements concernés. »
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En résumé
La loi du 6 décembre 1850 a institué une procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne, procédure qui a perduré dans le temps avec quelques interruptions jusqu’en 1992 au travers des articles 58 à 58-16 du chapitre IX du titre Ier du Livre I du code rural et de la pêche maritime ;
En dehors de ces cas de partage, ce sont les dispositions des articles 9 (sur la présomption générale de propriété aux communes) et 10 de la loi précitée du 28 aout 1732 qui constituent encore aujourd’hui le fondement de la propriété indivise des terres vaines et vagues de Bretagne et des actions en revendication de propriété.
S’agissant de ces articles 9 et 10, la Cour de cassation, considère que « si l’article 10 de la loi du 28 aout 1792 relatif au régime des terres vaines et cagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne forme un droit spécial qui maintient les possesseurs des afféages dans la propriété desdits biens, nonobstant la disposition portée dans l’article 9 de la même loi en faveur des communes, ces dispositions légales, qui n’ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là , ne constituait qu’une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l’article précédent que dans le cas où le demandeur justifie d’un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de la loi et ne l’autorise à réclamer que la portion de terres vaines et vagues à laquelle correspond son titre » (Cass. Civ. 3e, 17 avril 1970, n°69-11189, Bull.Civ.1970, n°259, p.191).
En conclusion
Soit un acte de partage a été régularisé entre 1850 et 1992 sur le fondement des textes précités.
Soit, en l’absence d’acte de partage le demandeur doit justifier d’un titre à un droit personnel comme usager au 28 aout 1792.
A défaut, la présomption de propriété de la commune s’applique. C’est le cas actuellement pour l’ensemble des communs de village recensés sur les 27 villages de la commune.
Seul le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, réglemente l’accès et l’usage de ces terres vaines et vagues.
L’adjoint à l’urbanisme reste l’interlocuteur privilégié en la matière et se tient à la disposition de toute personne souhaitant revendiquer un droit de propriété. |
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Posté - 18 janv. 2018 : 19:23:55
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majik, citez au moins la page recopiée ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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6
Posté - 18 janv. 2018 : 20:57:48
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Posté - 18 janv. 2018 : 21:12:10
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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8
Posté - 19 janv. 2018 : 07:29:28
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citation: majik, citez au moins la page recopiée !
merci à tous d'excuser ce manquement qui n'est pas délibéré mais accidentel.
merci à quelboulot d'avoir complété l'information de tous ceux que cette question intrigue |
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LEPINSEC
Nouveau Membre
10 message(s)
Statut:
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9
Posté - 21 janv. 2018 : 16:31:49
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Bonjour,,je reviens vers le forum avec un peu de retard,vous voudrez bien m'excuser j'espère ...
J ' ai lu avec attention le fil en cours, je remercie chacun d'avoir apporté son éclairage.
Donc, sans remonter aux temps anciens :
Legislation simplifiée -loi de 1850- reprise en 1955 pour former le code rural (ancien) . Celui ci a été appliqué jusque 1992 pour traiter
du partage de ces terres. Entre 1955 et 1992 plusieurs ordonnances ont permis aux communes de gérer ces divisions et attributions de parcelles
ex: Erdeven mais toutes les communes ne l'ont pas fait.
Aussi il reste ci et là des cas épineux à résoudre, en Vendée par ex.
d'ou l ' interet Ă ce sujet! Ah QUEL BOULOT !! http://www.universimmo.com/forum_un...con_mi_3.gif
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10
Posté - 21 janv. 2018 : 17:51:41
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hé bien, nous voilà bien avancés...
cela suffit-il ou cherchez vous des éléments précis ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 janv. 2018 : 17:55:52
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Je trouve également la réponse plus que légère.
Les ordonnances des années 50?
Dans le village voisin du mien, on est en procès depuis 15 ans au sujet de l'utilisation des sectionnaux... |
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Posté - 25 janv. 2018 : 10:03:40
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