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 Sujet  |
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jb97150
Contributeur débutant
France
62 message(s)
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 Posté - 01 sept. 2017 : 21:19:00
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J’ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle et suite à cette perte d’emploi j’ai du vendre mon appartement et m’inscrire à POLE EMPLOI et rejoindre mes parents pour habiter chez eux.
Suite au remboursement par anticipation du prêt que la banque m’avait consentie, je conteste le montant de l’indemnité de rupture contractuelle que la banque m’a prélevé.
La banque refusant de prendre en compte l’article 11 du contrat de prêt indiquant :
Conformément à l’article L.312.21 du code de la consommation, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé. :
-Par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d’activité de l’emprunteur et de son conjoint.
-Par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur et de son conjoint.
« A noter que ne constitue pas des cas de cessation forcée d’activité professionnelle, l’arrivée a échéance d’un contrat de travail, à durée déterminé, la démission, le départ en retraite. »
Elle considère la rupture conventionnelle comme une démission.
J’ai trouvé dans la revue 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS la réponse suivante.
«Effectivement vous avez raison, démission et rupture conventionnelle sont 2 choses bien différentes, la démission résultant d'une décision du salarié, la rupture conventionnelle résulte comme son nom l'indique d'une convention entre l'employeur et le salarié qui décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail.
Il faut donc bien relire dans votre contrat de prêt, dans quels cas une indemnité est due en cas de remboursement anticipé.
S'il n'est fait état, pour ce qui concerne la rupture du contrat de travail, que de démission, vous pouvez contester la décision de votre banque. »
Aussi ma question est
1- La rupture conventionnelle est elle une cessation forcée d’activité professionnelle. ?
2- L’article 11 de mon contrat de prêt qui ne prévoit que la démission-est il restrictif dans ses exclusions. ? il n’est pas question de la rupture conventionnelle.
Merci de votre réponse, la somme réclamée et actuellement prélevée me pénalise.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 sept. 2017 : 21:35:22
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rbt pret par anticipation-rupture conventionelle 
