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JPM
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 Posté - 18 juil. 2017 : 01:37:54
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Les animateurs de la toute jeune association des gestionnaires de copropriété ont rejeté les propositions d'assistance présentées par l'ARC. Ils ont leurs propres idées et vouent à une prochaine disparition le contrat de syndic da ns sa version actuelle.
Je pense qu'il faut au contraire le garder car le principe de son organisation est excellent et doit permettre le libre jeu de la concurrence
Je propose une simplification du contrat et la modification de certaines clauses. Mon projet peut générer des critiques, observations et suggestions. Il figure dans mon site qui revit :
http://www.jpm-copro.com/Etude%202-2-1-3-3-3.htm
On pourra en discuter ici.
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 11:15:14
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Bonjour,
Voici mes observations, certes, un peu énervées sur certains points !
citation: 7.1. Le forfait
Le montant de l’honoraire forfaitaire est déterminé au titre de l’exercice comptable
Soit avec régularisation au premier jour de l’exercice en cas de renouvellement du mandat.
Il est maintenu jusqu’à fixation d’un nouveau montant au titre de l’exercice suivant.
Contraire Ă la loi HOGUET
citation: 7.1.1. Contenu du forfait
Les prestations imposées au syndic, au cours de son mandat, par des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles peuvent faire l’objet d’une rémunération spécifique au titre de l’exercice en cours.
Que se passera-t-il si le syndic décide de facturer des honoraires démentiels ? non, non, ce n’est pas une simple vue de l’esprit !
citation:
Pour les exercices suivants les prestations prévisibles et récurrentes seront intégrées au forfait dont le montant pourra être modifié en conséquence.
Pour entériner des honoraires excessifs !
citation: Les prestations exceptionnelles seront jointes à celles limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967.
Donc une modification du décret !
citation: 7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle impose la présence du syndic ou d’un gestionnaire ayant faculté de s’engager pour son compte.
Non, pas prévu par le loi 65-557
citation: Le gestionnaire doit être en mesure de contribuer à la détermination de certaines dispositions du contrat de syndic et d’éclairer les copropriétaires sur la tenue des comptes du syndicat. :
pas prévu par la loi
citation: Le cas échéant, le syndic ou son gestionnaire peut être assisté par un ou plusieurs préposés.
Sans facturation possible, sinon seulement sur demande expresse, motivée et signé du CS
citation: Compte tenu des options adoptées d’un commun accord le coût forfaitaire est fixé à nnn € ht soit nnn € ttc.
On revient à la préhistoire. L’AG sera facturée en plus et il faudra faire encore des calculs savants pour comparer les contrats
citation: 7.1.3. Visites ; frais de reprographie ; gestion des archives ; urgences
Les frais de reprographie liés aux prestations ne relevant pas du forfait sont décomptés comme suit :
Ben voyons et 1 € la copie s’il vous plait !
citation: Il peut être convenu que la conservation des archives dormantes sera assurée par un prestataire extérieur. En ce cas le contrat sera établi au nom du syndicat des copropriétaires. Le coût de la prestation lui sera facturé. Les prestations de la gestion des archives dormantes hébergées chez un prestataire extérieur entrent dans le cadre du forfait .
C’est quoi la définition précise des archives dormantes ? Les 2 dernières clauses sont contradictoires.
citation: Si l’hébergement est décidé en cours d’exercice, l’honoraire forfaitaire demeurera inchangé mais le syndic ne décomptera aucun frais au titre de la préparation du transfert et de l’hébergement.
Heureusement que le ridicule ne tue pas.
citation: 7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
- soit en pourcentage du montant hors taxes des travaux,
Vive les moutons à tondre. Il aurait été plus honnête de demander au syndic d’être obligé de fournir un devis détaillé des prestations qu’il s’engage à réaliser en échange d’honoraires le plus souvent disproportionné par rapport au travail fait.
citation: 7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
Si le contrat d’assurance comporte une clause de prise en charge du coût des prestations fournies par le syndic à l’occasion de chaque sinistre les sommes versées au syndicat à ce titre sont ristournées au syndic en contrepartie d’une facturation adéquate. Ce mécanisme peut être étendu à tout autre cas de prise en charge d’une prestation du syndic par un fournisseur ou autre partenaire du syndicat
C’est quoi une facturation adéquate ? !
citation: 7.2.5. Prestations relatives aux travaux et Ă©tudes techniques
Cette rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxes des travaux selon le tableau suivant :
Travaux effectués sans le concours d’un maître d’œuvre : n %
Travaux effectués avec le concours d’un maître d’œuvre : nn %
Les taux indiqués ont effet de plafonnement. Ils peuvent faire l’objet d’aménagements compte tenu de l’importance des travaux ou d’autres considérations. Les modalités applicables seront celles approuvées par l’assemblée générale en même temps que la décision d’effectuer les travaux et aux mêmes majorités.
Ah ! Bon, parce qu’en France on peut afficher des prix minimum ?
Comment peut-on encore aujourd’hui justifier des honoraires en % ! Quand je fais appel à un plombier, heureusement qu’il ne me facture pas son travail en fonction de la valeur de mon appartement !!
citation: Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.
Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre d’un contrat pour la recherche d’économie de charges prévu par l’engagement de lutte contre l’inflation publié au BOCC du 9 mars 1985 peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues par ledit contrat.
C’est vrai que demander des devis toujours aux mêmes entreprises, ça coûte très cher au syndic
citation: 9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est facturé par le syndic au syndicat. La charge générée est imputable au seul copropriétaire concerné.
DETAIL DE LA PRESTATION TARIF
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Établissement de l’état daté ;Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;Délivrance du certificat prévu à l’art.20 II de la loi du 10 juillet 1965.
Pas d’accord avec la décision du conseil d’Etat sur la non-facturation du certificat de l’article 20-II ? 
*****Modération*****
Pour une meilleure lisibilité de vos citations , merci d'utiliser les balises quote.
Un MP vous a été adressé pour la manière de les utiliser vous n'aurez ainsi plus besoin de mettre en rouge vos réponses .merci
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Édité par - Numero6 le 20 juil. 2017 08:31:23 |
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 12:08:05
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Je reviendrai sur les observations d'Alice.
Mais dès à présent je revendique la contrariété de certaines dispositions de mon texte avec des textes légaux ou réglementaires.
C'est une des raisons d'ĂŞtre de ce modeste travail 
Par contre, nombreuses sont les dispositions de mon texte qui sont conformes au contrat type. Sic pour :
Les frais de reprographie liés aux prestations ne relevant pas du forfait sont décomptés comme suit :
Alice répond : " Ben voyons et 1 € la copie s’il vous plait ! " Or le contrat type précise que ne sont incluses dans le forfait que les photocopies liées à des opérations de gestion courante.
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 13:51:53
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Or le contrat type précise que ne sont incluses dans le forfait que les photocopies liées à des opérations de gestion courante.
Ben oui, parce que pour les autres prestations le prix des photocopies est déjà facturé car inclus soit dans le taux horaire, soit dans le prix forfaitaire !!
Pourquoi vouloir les séparer ? Pour facturer encore plus !  |
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 15:50:46
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Vous truandez les copropriétaires, chère Alice
Pourquoi voulez vous inclure un forfait de photocopies dans le coût d'une prestation qui ne comporte aucune photocopie ?
ou forfaitiser 10 photocopies alors que la prestation n'in imposera que 5
La prestation coûte 26 € + 3 photocopies. C'est net
Quand vous convoquez une assemblée ordinaire il y a un forfait pour les photocopies des convocations et des documents habituellement joints. Si un chantier de ravalement est à l'ordre du jour, il peut y avoir 18 pages de devis x 50 copropriétaires = 900 photocopies qui sont facturées.
Sommes nous d'accord ?
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:08:33
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7.1. Le forfait
Le montant de l’honoraire forfaitaire est déterminé au titre de l’exercice comptable
Soit avec régularisation au premier jour de l’exercice en cas de renouvellement du mandat.
Il est maintenu jusqu’à fixation d’un nouveau montant au titre de l’exercice suivant.
Alice Contraire Ă la loi HOGUET
JPM Peu m'importe ! Je propose ce qui, Ă mon avis devrait ĂŞtre. Mais, de plus, ĂŞtes vous bien sur que la loi Hoguet est contraire ?
La concordance de la rémunération avec l'exercice me parait très convenable du point de vue budgétaire et sans le moindre inconvénient pour les copropriétaires.
7.1.1. Contenu du forfait
Les prestations imposées au syndic, au cours de son mandat, par des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles peuvent faire l’objet d’une rémunération spécifique au titre de l’exercice en cours.
Alice Que se passera-t-il si le syndic décide de facturer des honoraires démentiels ? non, non, ce n’est pas une simple vue de l’esprit !
JPM Il se passera que la proposition du syndic fera l'objet de pourparlers avec le conseil syndical et qu'un accord sera proposé à l'assemblée
Pour les exercices suivants les prestations prévisibles et récurrentes seront intégrées au forfait dont le montant pourra être modifié en conséquence.
Alice Pour entériner des honoraires excessifs !
JPM Il ne faut pas tomber dans le délire anti-syndic ! C'est difficile à traiter. Le forfait n'est pas détaillé il faut le comparer avec les autres forfaits. C'est l'avantage du contrat tout sauf dont le principe est une petite merveille
Les prestations exceptionnelles seront jointes à celles limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967.
Alice Donc une modification du décret !
JPM Relisez le texte. Elle est prévue.
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Édité par - JPM le 19 juil. 2017 16:11:31 |
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:21:50
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citation: Initialement posté par JPM
7.1. Le forfait
Le montant de l’honoraire forfaitaire est déterminé au titre de l’exercice comptable
Soit avec régularisation au premier jour de l’exercice en cas de renouvellement du mandat.
Il est maintenu jusqu’à fixation d’un nouveau montant au titre de l’exercice suivant.
Alice Contraire Ă la loi HOGUET
JPM Peu m'importe ! Je propose ce qui, Ă mon avis devrait ĂŞtre. Mais, de plus, ĂŞtes vous bien sur que la loi Hoguet est contraire ?
Coquille qui devrait être corrigée. Le législateur a oublié de mettre à jour l'article 6 de la loi HOGUET après l'insertion du point 9 de l'article 1 de la loi. En attendant, c'est de la pratique commerciale trompeuse.
La concordance de la rémunération avec l'exercice me parait très convenable du point de vue budgétaire et sans le moindre inconvénient pour les copropriétaires.
Comment les contrats seront-ils comparables si un syndic choisit l'exercice comptable et un autre le mandat ??
7.1.1. Contenu du forfait
Les prestations imposées au syndic, au cours de son mandat, par des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles peuvent faire l’objet d’une rémunération spécifique au titre de l’exercice en cours.
Alice Que se passera-t-il si le syndic décide de facturer des honoraires démentiels ? non, non, ce n’est pas une simple vue de l’esprit !
JPM Il se passera que la proposition du syndic fera l'objet de pourparlers avec le conseil syndical et qu'un accord sera proposé à l'assemblée
Quand on connait les pouvoirs de négo des conseils syndicaux avec les syndics, vous me faites doucement rigoler !!
Pour les exercices suivants les prestations prévisibles et récurrentes seront intégrées au forfait dont le montant pourra être modifié en conséquence.
Alice Pour entériner des honoraires excessifs !
JPM Il ne faut pas tomber dans le délire anti-syndic ! C'est difficile à traiter. Le forfait n'est pas détaillé il faut le comparer avec les autres forfaits. C'est l'avantage du contrat tout sauf dont le principe est une petite merveille.
Ce n'est pas du délire mais du vécu, hélas depuis de nombreuses années. Ce forum est là pour en témoigner
Les prestations exceptionnelles seront jointes à celles limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967.
Alice Donc une modification du décret !
JPM Relisez le texte. Elle est prévue.
pratique des modifs de décret ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:26:09
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citation: Initialement posté par JPMVous truandez les copropriétaires, chère Alice Pourquoi voulez vous inclure un forfait de photocopies dans le coût d'une prestation qui ne comporte aucune photocopie ? ou forfaitiser 10 photocopies alors que la prestation n'in imposera que 5 La prestation coûte 26 € + 3 photocopies. C'est net Quand vous convoquez une assemblée ordinaire il y a un forfait pour les photocopies des convocations et des documents habituellement joints. Si un chantier de ravalement est à l'ordre du jour, il peut y avoir 18 pages de devis x 50 copropriétaires = 900 photocopies qui sont facturées. Sommes nous d'accord ? Pas du tout.
Avec un forfait je sais oĂą je vais et surtout je peux comparer !
Qui est le plus intéressant quand on ne connait pas le nombre de copies ???
- chez A forfait à 30 € avec copies à 0,30 €
- chez B forfait à 40 € avec 0.10 € la copie
D'autant plus quand on connait les prix des photocopies imposé par les syndics ! le CS et le syndic ont autre chose à faire que de compter des milliers de photocopies ! |
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:31:27
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Le gestionnaire doit être en mesure de contribuer à la détermination de certaines dispositions du contrat de syndic et d’éclairer les copropriétaires sur la tenue des comptes du syndicat. :
Alice pas prévu par la loi
JPM C'est bien ce qui est regrettable. Les gestionnaires ne sont pas habilités a discuter certains honoraires avec l'assemblée. Ils prennent note et transmettrons à la direction. Il faut en finir avec cette pratique
Le cas échéant, le syndic ou son gestionnaire peut être assisté par un ou plusieurs préposés.
Alice Sans facturation possible, sinon seulement sur demande expresse, motivée et signé du CS
JPM Ce genre de question est toujours réglé par accord entre le CS et le syndic. Les exceptions sont rarissimes.
Compte tenu des options adoptées d’un commun accord le coût forfaitaire est fixé à nnn € ht soit nnn € ttc.
Alice On revient à la préhistoire. L’AG sera facturée en plus et il faudra faire encore des calculs savants pour comparer les contrats
JPM Mais non. C'est très simple. Il y a de bonne chose dans la préhistoire. Notamment le chois d'un syndic en fonction de ses qualités plutôt que de la ligne 28 de son tarif.
7.1.3. Visites ; frais de reprographie ; gestion des archives ; urgences
Les frais de reprographie liés aux prestations ne relevant pas du forfait sont décomptés comme suit :
Alice Ben voyons et 1 € la copie s’il vous plait !
JPM Ce point a déjà été traité.
Il peut être convenu que la conservation des archives dormantes sera assurée par un prestataire extérieur. En ce cas le contrat sera établi au nom du syndicat des copropriétaires. Le coût de la prestation lui sera facturé. Les prestations de la gestion des archives dormantes hébergées chez un prestataire extérieur entrent dans le cadre du forfait.
Alice C’est quoi la définition précise des archives dormantes ? Les 2 dernières clauses sont contradictoires.
JPM Les archives dormantes sont celles dont le syndic ne risque pas d'avoir besoin fréquemment. La gestion des archives dormantes consiste à évincer celles atteintes par la prescription . Le syndic en établit la liste et l'hébergeur fait le travail.
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:34:26
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citation: le prix des photocopies est déjà facturé car inclus soit dans le taux horaire Un taux horaire ne PEUT PAS inclure le cout (pas le prix) des photocopies, ca n'a pas de sens.
UN forfait horaire peut inclure un nombre de photocopies maximales par exemple ou un nombre de photocopies quelque soit le nombre (mais la on marche sur la tĂŞte), mais un cout de service ne peut pas inclure un cout (surtout infini) de fourniture.
Il faut arrêter de faire croire que le Père Noel est en bas du décrêt d'applicatation.
citation: Ah ! Bon, parce qu’en France on peut afficher des prix minimum ?
Comment peut-on encore aujourd’hui justifier des honoraires en % ! Quand je fais appel à un plombier, heureusement qu’il ne me facture pas son travail en fonction de la valeur de mon appartement !! On va donc fusiller les architectes |
Édité par - ribouldingue le 19 juil. 2017 16:45:29 |
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 Posté - 19 juil. 2017 : 16:36:25
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Alice78,
Vos posts sont illiisibles (problèmes de balises) |
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:42:01
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Dans le contrat tout sauf, vous ignorez totalement le détail des différents forfaits, en ce compris des photocopies, quand elles sont facturables.
Le syndic n'est pas tenu Ă fournir des indications sur le calcul de son forfait.
Il est tenu à préciser en détail tout ce qui contenu dans le forfait. Ce qui est obligatoire bien sur mais en outre ce qui est inclus en sus s'il y a lieu.
Il est possible que certains syndics donnent des indications sur leurs calculs. L'ARC a tenté d'obtenir des précisions mais en vain.
On compare donc des masses globales .
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 16:59:19
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7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
- soit en pourcentage du montant hors taxes des travaux,
Alice Vive les moutons à tondre. Il aurait été plus honnête de demander au syndic d’être obligé de fournir un devis détaillé des prestations qu’il s’engage à réaliser en échange d’honoraires le plus souvent disproportionné par rapport au travail fait.
JPM Veuillez vous adresser au rédacteur du texte. La rémunération au pourcentage est une pratique ancienne, comme pour les architectes. L'expérience montre que la rémunération au temps passé est souvent plus favorable au syndic.
7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION
Si le contrat d’assurance comporte une clause de prise en charge du coût des prestations fournies par le syndic à l’occasion de chaque sinistre les sommes versées au syndicat à ce titre sont ristournées au syndic en contrepartie d’une facturation adéquate. Ce mécanisme peut être étendu à tout autre cas de prise en charge d’une prestation du syndic par un fournisseur ou autre partenaire du syndicat
Alice C’est quoi une facturation adéquate ? !
JPM C'est une facturation a posteriori aboutissant à un montant identique à celui versé par l'assurance.
7.2.5. Prestations relatives aux travaux et Ă©tudes techniques
Cette rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxes des travaux selon le tableau suivant :
Travaux effectués sans le concours d’un maître d’œuvre : n %
Travaux effectués avec le concours d’un maître d’œuvre : nn %
Les taux indiqués ont effet de plafonnement. Ils peuvent faire l’objet d’aménagements compte tenu de l’importance des travaux ou d’autres considérations. Les modalités applicables seront celles approuvées par l’assemblée générale en même temps que la décision d’effectuer les travaux et aux mêmes majorités.
Alice Ah ! Bon, parce qu’en France on peut afficher des prix minimum ?
Comment peut-on encore aujourd’hui justifier des honoraires en % ! Quand je fais appel à un plombier, heureusement qu’il ne me facture pas son travail en fonction de la valeur de mon appartement !!
JPM J'écris : " Les taux indiqués ont effet de plafonnement " et Alice répond en parlant de prix minimum. J'ai donc bien raison quand je dis que nos controverses viennent souvent d'une mauvaise connaissance de la langue française.
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SĂ©pia
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Posté - 19 juil. 2017 : 17:11:46
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Si je peux me permettre, je trouve ce fil très intéressant en ce sens qu'il permet de pointer les éléments du contrat-type qui pourraient donner lieu à critiques (justifiées ou non) et à d'éventuels aménagements.
Par exemple, et bien que JPM ne se soit pas arrêté sur ce point, l'obligation de porter les décisions de l'AG (ou certaines d'entre elles) à la connaissance des locataires doit mettre bien des syndics dans l'embarras. Le mien, en tout cas s'exonère allégrement de cette obligation au prétexte que "c'est trop compliqué".
A quoi bon maintenir cette disposition si elle n'est pas respectée et s'il n'y a pas de sanction automatique (par exemple, amputation sur les honoraires forfaitaires du montant des frais non engagés), indépendamment d'un recours (des locataires ???)
citation: Initialement posté par JPM
Quand vous convoquez une assemblée ordinaire il y a un forfait pour les photocopies des convocations et des documents habituellement joints. Si un chantier de ravalement est à l'ordre du jour, il peut y avoir 18 pages de devis x 50 copropriétaires = 900 photocopies qui sont facturées. La copro n'a pas à se préoccuper de savoir si le syndic a bien anticipé ses frais à venir pour le calcul de son forfait. Il peut avoir de mauvaises surprises si le nombre de photocopies est exponentiel ou se frotter les mains s'il en a prévu 3000 et réalisé seulement 500.
Pour moi, la reproduction de TOUS les documents, devis compris, joints à la convocation de l'AG annuelle ne saurait être facturée comme étant hors forfait.
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JPM
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Posté - 19 juil. 2017 : 17:43:06
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Pour Sépia : Je ne vois pas ce qu'il y a comme difficulté à faire afficher les décisions intéressant les locataires.
Problème peut être quand il n'y a pas de concierge ?
Quant aux photocopies vous faîtes erreur !
Le texte indique en 7.1.1 " les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire."
Il en résulte incontestablement que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations hors forfait ne sont pas inclus dans le forfait et sont donc facturables.
Mon exemple est donc parfaitement valable.
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Sunbird
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Posté - 19 juil. 2017 : 17:44:09
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Avez-vous regardez les couts des photocopies par un prestataire ?
Nous sommes maximum Ă 0.03 euros par copie. Un ODJ avec 100 feuilles nous sommes Ă 3 euros par lot principal.
Faisons un petit calcul, 40 copropriétés avec 100 copropriétaires et des ODJ à 50 pages, on a 200 000 copies.
Cout réel (max 0.03/copie) inférieur à 6000 euros, cout que facturait le syndic avant (0.5/copie) 100 000 euros!
Aujourd'hui l'extranet devrait permettre au syndic d'augmenter leur rentabilité en arrêtant de perdre du temps à répondre aux appels téléphoniques... Problème peu de syndic joue le jeu de l'extranet car moins il y a d'information sur l'extranet moins le syndic devra s'expliquer sur sa gestion. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 juil. 2017 : 17:50:27
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Je précise que mon projet ne comporte pas les questions de tarification.
Encore qu'il puisse m'arriver de dire qu'un état daté à 700 € c'est abusif sauf dans les cas rarissimes où il y a vraiment des difficultés d'établissement.
Pour les photocopies je fais observe qu'il y a souvent beaucoup de papier perdu dans les documents produits. Une devis de 4 pages tient souvent dans deux.
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 18:42:48
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citation: Initialement posté par ribouldingue
[quote]le prix des photocopies est déjà facturé car inclus soit dans le taux horaire
Un taux horaire ne PEUT PAS inclure le cout (pas le prix) des photocopies, ca n'a pas de sens.
Un forfait horaire peut inclure un nombre de photocopies maximales par exemple ou un nombre de photocopies quelque soit le nombre (mais la on marche sur la tĂŞte), mais un cout de service ne peut pas inclure un cout (surtout infini) de fourniture.
Quelle naïveté que de croire que le pov syndic ne peut pas facturer ses photocopies ! dans un taux horaire on met les charges que l'on veut : ses cartouches d'encre, le coiffeur, l'air qu'on respire... Le tout, c'est d'être compétitif !
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 18:51:12
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JPM Veuillez vous adresser au rédacteur du texte. La rémunération au pourcentage est une pratique ancienne, comme pour les architectes. L'expérience montre que la rémunération au temps passé est souvent plus favorable au syndic.
Et bien il serait temps de supprimer cette pratique sans fondement.
Je vous parle d'une obligation de devis, comme le plombier : combien de visites de chantiers, leur durée, par exemple. Et ne me dites pas que les syndics ne savent pas, ou alors,c'est un débutant. Mais rien ne l'empêche de se renseigner !
7.2.5. Prestations relatives aux travaux et Ă©tudes techniques
Cette rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxes des travaux selon le tableau suivant :
Travaux effectués sans le concours d’un maître d’œuvre : n %
Travaux effectués avec le concours d’un maître d’œuvre : nn %
Les taux indiqués ont effet de plafonnement. Ils peuvent faire l’objet d’aménagements compte tenu de l’importance des travaux ou d’autres considérations. Les modalités applicables seront celles approuvées par l’assemblée générale en même temps que la décision d’effectuer les travaux et aux mêmes majorités.
Alice Ah ! Bon, parce qu’en France on peut afficher des prix minimum ?
Comment peut-on encore aujourd’hui justifier des honoraires en % ! Quand je fais appel à un plombier, heureusement qu’il ne me facture pas son travail en fonction de la valeur de mon appartement !!
JPM J'écris : " Les taux indiqués ont effet de plafonnement " et Alice répond en parlant de prix minimum. J'ai donc bien raison quand je dis que nos controverses viennent souvent d'une mauvaise connaissance de la langue française.
Mille excuses Monseigneur, je vous avais lu un peu trop vite . Mais je ne veux pas d'un tarif plafond exorbitant pour que le syndic, bon prince, accepte de négocier pour finalement ne faire qu'un prix correct
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alice78
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Posté - 19 juil. 2017 : 19:06:57
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JPM C'est bien ce qui est regrettable. Les gestionnaires ne sont pas habilités a discuter certains honoraires avec l'assemblée. Ils prennent note et transmettrons à la direction. Il faut en finir avec cette pratique
Bien sûr que si. Les gestionnaires qui disposent d'une habilitation professionnelle le peuvent, sinon, à quoi servent-ils ?
Je précise que je voulais dire que la loi n'oblige pas à ce que le syndic ou son représentant soit présent à l'AG.
Le cas échéant, le syndic ou son gestionnaire peut être assisté par un ou plusieurs préposés.
Alice Sans facturation possible, sinon seulement sur demande expresse, motivée et signé du CS
JPM Ce genre de question est toujours réglé par accord entre le CS et le syndic. Les exceptions sont rarissimes.
Non, non. Pour les très grosses copros, le syndic vient d'office avec plusieurs personnes et avant le contrat-type facturait la présence des 3 personnes. Quand un syndic prend une copro, il doit établir le coût de son forfait en fonction des caractéristiques de la copro.
C'est comme d'avoir plusieurs taux horaires selon l'intervenant. C'est le problème du syndic s'il veut faire travailler un bac + 20 ou un apprenti, à 1 h du mat ou à 14 h, d'autant plus que c'est lui qui choisit unilatéralement à qui et quand il confie le travail (hors AG bien sûr).
Avec le contrat type, un seul taux horaire facilement comparable avec la concurrence
Compte tenu des options adoptées d’un commun accord le coût forfaitaire est fixé à nnn € ht soit nnn € ttc.
Alice On revient à la préhistoire. L’AG sera facturée en plus et il faudra faire encore des calculs savants pour comparer les contrats
JPM Mais non. C'est très simple. Il y a de bonne chose dans la préhistoire. Notamment le chois d'un syndic en fonction de ses qualités plutôt que de la ligne 28 de son tarif.
Sauf que je ne connais la valeur professionnelle d'un syndic qu'après avoir signé son contrat. Le contrat reste la vitrine du syndic. Si le contrat est léonin, il y a de fortes chances pour que sa gestion soit à son image.
Il peut être convenu que la conservation des archives dormantes sera assurée par un prestataire extérieur. En ce cas le contrat sera établi au nom du syndicat des copropriétaires. Le coût de la prestation lui sera facturé. Les prestations de la gestion des archives dormantes hébergées chez un prestataire extérieur entrent dans le cadre du forfait.
Alice C’est quoi la définition précise des archives dormantes ? Les 2 dernières clauses sont contradictoires.
JPM Les archives dormantes sont celles dont le syndic ne risque pas d'avoir besoin fréquemment. La gestion des archives dormantes consiste à évincer celles atteintes par la prescription . Le syndic en établit la liste et l'hébergeur fait le travail.
c'est très objectif cette notion de besoin pas fréquent !
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Édité par - alice78 le 19 juil. 2017 19:09:47 |
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Posté - 19 juil. 2017 : 20:32:25
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Vos balise, ALice78 sont catastrophiques........
Il faut mettre [ q u o t e ] avant et [ / q u o t e ] après et vérifier que cela fonctionne et recommencer sinon....
citation: Quelle naïveté que de croire que le pov syndic ne peut pas facturer ses photocopies ! dans un taux horaire on met les charges que l'on veut : ses cartouches d'encre, le coiffeur, l'air qu'on respire... Le tout, c'est d'être compétitif ! Il faut éviter d'appeler a la naiveté et de faire de la lutte des classes.
On est dans la négociation, il n'y a rien d'idiot, et ca ne sert à rien de clouer au pilori vous prétexte qu'en face c'est un syndic.
Mettre le coiffeur dans le taux horaire, c'est totalement stupide, aucun syndic ne fait cela..... pour dire....
citation: La gestion des archives dormantes consiste Ă Ă©vincer celles atteintes par la prescription . On parle de quoi, presciption???? |
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Le contrat " tout sauf " du futur ?? 
