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 Posté - 04 juin 2017 : 06:56:03
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je suis d'accord avec nefer, cela existe et on retrouve dans l'acte de vente une phrase du genre : le vendeur déclare qu'il n'y a pas de syndic.
Dans ce cas, lulu, le syndic, doit s'appuyer sur une NOTIFICATION COMPLETE :
* si la société XXXX lui a fait dans les règles, le PV signalant que les "fonds sont exigibles début juin", alors c'est à l'acquéreur de payer
* si la société XXXX ne lui a pas fait dans les règles, alors lulu, le syndic doit tenter de trouver le notaire rapidement pour bloquer les fonds correspondants par LRAR d'abord, puis par huissier dans les 15 jours (article 20) . Pas de temps à perdre ....
Et n'accablons pas lulu, il fait pour le mieux, mais soyons certains que maintenant il essaiera de faire un peu plus dans les règles et non en copain, copain...   |
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Posté - 04 juin 2017 : 07:57:16
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Plus prosaiquement si la vente a eu lieu le 31 mai, vu qu'on est bientôt le 34, il y a urgence a un RAR, car les fonds, eux, vont voyager tout de suite. |
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snp
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Posté - 04 juin 2017 : 09:27:52
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Pourquoi s'affoler? Si cela se trouve, la Sté XXXX a juste annoncé que la "promesse de vente " a été signée. De plus, c'est par emaill que Lulu34 a été informé, pas par notification, et pas par un notaire.
La Sté XXXX demande d'ailleurs le solde des comptes dû par elle. Certes, elle essaye de filouter en demandant l'arrêt des comptes au 31 mai 2017. Lulu34, dans son admirable abnégation, aura plaisir à donner satisfaction, en précisant que tant qu'il n'a pas été notifié par le notaire du changement de propriété, c'est bien la Sté XXXX qui est redevable de la demande de fonds travaux, "début juin" (même si un date précise aurait été préférable).
Par contre, si Lulu34 reçoit cette semaine (à partir du 6 juin) une telle notification, par un notaire, il ne lui reste plus qu'à aller, vite fait (il a quinze jours) voir un huissier avec tout son dossier, pour faire opposition à la vente. Normalement, si pas de certificat article 20, pas de déblocage des fonds de la vente au vendeur.
Petit aparté pour Franck1966: "Tu sais ce qu'ils te disent les syndics bénévoles, et même les non professionnels???" |
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Posté - 04 juin 2017 : 09:34:45
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citation: Si cela se trouve, la Sté XXXX a juste annoncé que la "promesse de vente " a été signée. Sauf votre respect, ce n'est pas ce qu'a écrit Lulu34, il relate qu'on lui dit que la vente a eu lieu, et pas du tout 'le compromis signé'....
Indiquez nous le post (il y en a plusieurs parlant de vente dont un citant la phrase exacte recue) ou le mot promesse apparait.
Si on change les données de départ, on peut évidemment conclure qu'il n'y a aucun problème  ...
citation: en précisant que tant qu'il n'a pas été notifié par le notaire du changement de propriété, c'est bien la Sté XXXX qui est redevable de la demande de fonds travaux Le souci de ce genre d'attitude très légaliste, et que je plussoie évidemment, c'est que de son côté(du côté de Lulu34 je veux dire) il faudrait être tout au tant respectueux de la loi pour le faire valoir, et ce n'est pas le cas, car
1/ la date de l'appel n'est pas voté, c'est le syndic qui l'a décidé tout seul quand il a rédigé le PV, ou apparamment le président de séance n'apparait sans doute pas,
2/ Le fait même que Lulu34 soit syndic de cette copropriété doit être certifié par un pV d'AG relatant la désignation, afin d'être opposable, et sur ce second point, Lulu34 n'a toujours pas répondu.
Conseiller à Lulu34 de faire jouer les articles de loi dans toutes leurs précisions parfois chirurgicales nécessite tout de même de son côté d'adopter la même précision chirurgicale, ce qui ne semble malheureusement, et même si on le comprend bien, pas le cas.
Le cas extrême serait celui ou Lulu34 ne pourrait pas démontrer être syndic, auquel cas il urgerait de ne faire aucun appel de fonds, et d'être gentil avec xxx pour qu'il paye effectivement ce qu'il souhaite payer, puisqu'à part de l'amiable, on ne pourrait faire autrement;
Ca demande d'agir vite pour savoir, et non pas d'attendre sagement. |
Édité par - ribouldingue le 04 juin 2017 09:45:38 |
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snp
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Posté - 04 juin 2017 : 09:46:55
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Ribouldingue, sauf erreur de ma part, toujours possible, hélas, il me semble avoir écrit, "si cela se trouve...). Pour moi, cette formulation est une éventualité, pas une affirmation.
Si, notez la condition si, la Sté XXXX est vraiment roublarde, elle pourrait (toujours l'éventualité) essayer d'induire en erreur Lulu34 en écrivant vente au lieu de promesse de vente. Je répète , c'est par email que Lulu34 a été informé, pas par notification et pas par notaire. |
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nefer
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 Posté - 04 juin 2017 : 09:57:56
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seule une notification doit être prise en compte
et , en l'absence d'article 20, il doit y avoir 2 notifications: avis de transfert, avis de mutation
si lulu a été élu syndic dans le dernier PV d'AG, et s'il ne l' pas encore fait , il faut envoyer en urgence l'appel de fonds |
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Posté - 04 juin 2017 : 10:05:06
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citation: hélas, il me semble avoir écrit, "si cela se trouve...) je vous l'accorde, mais de cette supposition vous tirez une certitude, celle de n'avoir pas à se presser.... |
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Posté - 04 juin 2017 : 11:33:01
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citation: pour faire opposition à la vente
le syndic ne fait pas opposition à la vente, il informe le notaire qu'il doit bloquer et lui verser, à lui syndic, une certaine somme prélevée sur le produit de la vente et conforme aux montant indiqués sur l'état daté qui lui a été demandé (la théorie) , c'est tout.....
et lulu n'a à aucun moment parlé de mail... |
Édité par - rambouillet le 04 juin 2017 11:54:21 |
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Posté - 04 juin 2017 : 12:22:07
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Si Rambouillet, snp a raison, le post #6 parle de mail.
Pour moi peu importe, l'information vaut déclenchement d'une interrogation suivie certainement d'une action de manière à savoir si la résolution telle qu'écrite est valide et applicable.
On attend toujours de savoir si la désignation de Lulu34 comme syndic est valide et opposable. |
Édité par - ribouldingue le 04 juin 2017 12:24:34 |
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Posté - 04 juin 2017 : 12:55:40
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effectivement, alors dans ce cas il n'y a pas eu NOTIFICATION, donc rien d'officiel : la société XXXX est toujours le copro officiellement connu du syndic/syndicat, c'est donc à lui que doit être fait l'appel de fonds de début juin (si lulu est bien un syndic officiel, comme déjà demandé .... ?) |
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Gédehem
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Posté - 07 juin 2017 : 16:21:53
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Sujet qui montre une fois de plus que les textes sont bien souvent protecteurs "pour le faible", contrairement à l'opinion générale qu'ils seraient uniquement un carcan à tout ....
La mutation d'un lot peut être notifiée "par les parties" ....
Il faudrait rappeler L.art.20 :
"I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. (.....)
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
(....)
II. - Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, (.....) le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. "
Autrement dit, le bout de papier de M. X déclarant "j'ai vendu donc je n'ai rien à payer" ne tient pas la route, qui plus est privant le syndicat de tout recours sur le prix de vente.
PS : il est courant que l'entreprise en charge de travaux (ici Ste XXXX) fixe un calendrier de réalisation, selon sa disponibilité.
Début de réalisation étrangère au provisionnement de ces travaux. Qui doit intervenir AVANT la passation du marché, on ne le rappellera jamais assez.
Autrement dit, les fonds devaient être versés bien avant le 1er juin 2017
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Édité par - Gédehem le 07 juin 2017 16:30:17 |
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Posté - 07 juin 2017 : 16:38:26
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Attention, je n'ai pas compris que la société xxxx fasse les travaux... |
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Lulu34
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Posté - 10 juin 2017 : 09:29:19
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Bonjour, j'ai attendu quelques jours pour répondre car je souhaitais voir comment les choses allaient évoluer. J'ai envoyé à l'ancien propriétaire l'appel de fonds pour les travaux en lui précisant que n'ayant rien reçu du notaire, peut être que la vente n'était pas formalisée, mais que si c'était le cas, il transmette au nouveau propriétaire.
Hier j'ai reçu un mail dans lequel ce propriétaire (l'ancien) réitère sa demande des montants des charges locatives et propriétaires ainsi que la consommation d'eau de sa locataire en date du 31 Mai. Il me joint en pièce jointe une attestation du notaire faisant état de la vente du bien.
Donc je confirme que je n'ai eu aucune demande de la part du notaire, pensez-vous que je puisse entrer en contact avec lui pour avoir des explications ? |
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Gédehem
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34
Posté - 10 juin 2017 : 12:10:01
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A ce stade, il ne faut plus penser mais agir. A comme,cer par un coup de fil.
A rappelant à ce notaire ses obligations (il ne les ignore pas) s'agissant de la vente d'un bien en copropriété (réf : L.art.20)
Sans oublier de lui notifier dans la foulée l'opposition prévue pour les sommes dues, suivant décompte précis qui sera joint. |
Édité par - Gédehem le 10 juin 2017 12:15:09 |
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Posté - 10 juin 2017 : 14:00:43
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citation: Hier j'ai reçu un mail dans lequel ce propriétaire (l'ancien) réitère sa demande des montants des charges locatives et propriétaires ainsi que la consommation d'eau de sa locataire en date du 31 Mai. Il me joint en pièce jointe une attestation du notaire faisant état de la vente du bien.
il réitère, il réitère, etc... mais s'il personne en notifie, pour vous il est encore propriétaire et à la date de début juin, c'est donc à lui de payer, même si le notaire notifier maintenant ! (et encore un notaire qui n'a pas fait son boulot, si la vente a bien eu lieu !) |
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Posté - 10 juin 2017 : 18:21:06
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citation: Sans oublier de lui notifier dans la foulée l'opposition prévue pour les sommes dues, suivant décompte précis qui sera joint. Juste pour éviter toute ambiguité, notifier, ca veut dire envoyer en courrier recommandé avec demande d'accusé réception.
Je n'arrête pas de répéter qu'il est urgent d'agir.
C'est beau un propriétaire qui décolle, c'est dommage quand il part avec le coffre-fort... |
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Lulu34
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Posté - 12 juin 2017 : 20:54:11
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Bonjour,
Que dit LégiFrance:
"Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Notification
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic :
sans délai à compter de l'acte de vente,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contenu de la notification
Le courrier adressé au syndic doit préciser :
les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur,
ceux du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit le cas échéant,
les accords éventuellement conclus concernant les modalités de remboursement de l'emprunt collectif en cours le cas échéant."
Je n'ai pas reçu la lettre recommandée, mais je constate que finalement le notaire devait quand même me dema |
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Lulu34
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Posté - 12 juin 2017 : 20:58:11
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Je n'ai pas reçu la lettre recommandée, mais je constate que finalement le notaire devait quand même me demander si le propriétaire était à jour concernant le paiement des charges. Comme le propriétaire est un promoteur et qu'il fait appel au même notaire,...
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nefer
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Posté - 12 juin 2017 : 22:31:44
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donc vous n'avez toujours pas été notifié de la mutation |
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Lulu34
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Posté - 13 juin 2017 : 08:53:44
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Non et je ne pense pas recevoir quoique ce soit.
C'est peut être le titre de syndic bénévole qui en est la cause, après tout le clerc peut se dire: c'est un amateur donc inutile de suivre la procédure classique. |
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Pour qui l'appel de fonds ? 
