| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 29 mai 2017 : 16:07:31
|
Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 parachève la restructuration du CNTGI après l'abandon bienheureux de la Commission de contrôle. Il complète la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
La formation restreinte du CNTGI est le bras disciplinaire du Conseil
Celui se présente incontestablement comme une Autorité Administrative Indépendante au même titre que l'Autorité des Marchés financiers. Voyez :
http://www.jpm-copro.com/Etude%202-2-1-0-4.htm
Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 29 mai 2017 : 20:04:22
|
|
On va juste espérer qu'elle fonctionne mieux que l'AMF, qui semble lire les dossiers avec des lunettes de glacier parfois.... |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 29 mai 2017 : 20:44:23
|
"Entrée en vigueur le 1er juillet 2018"
Les syndics ont encore "gagnés" des délais, cette "commission de contrôle" est encore loin de contrôler quoi que ce soit....et encore moins d' appliquer des sanctions. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 01 juin 2017 : 01:51:37
|
Esprit anti syndic irrémédiable 
Le texte initial était d'une telle mauvaise qualité qu'il a été impossible d'établir un décret d'application.
Faut-il rappeler que l'organe disciplinaire faisait connaître au professionnel incriminé la sanction envisagée alors qu'il n 'avait pas eu connaissance d'une plainte contre lui ?
En quoi les syndics pouvaient-ils être responsables de cette mauvaise qualité ?
Par ailleurs le nouveau dispositif comporte bien un organe d'instruction et un organe de jugement, ce qui manquait aussi au texte précédent.
A noter aussi qu'indépendamment d'organismes divers le syndicat des copropriétaires est seul recevable à agir. Un copropriétaire ne le peut pas sauf à passer par une association agréée ou ayant cinq ans d'existence.
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 01 juin 2017 : 07:12:11
|
Syndic ou pas syndic, ce n'est pas -à mon avis- le problème.
Je n'aime pas ces juridictions d'exceptions, la justice devrait se faire chez le Juge. Qu'il y ait une chambre d'instruction et un organe de jugement n'en fait en rien un miracle, c'est juste normal.
Je remarque que la plupart de ces juridictions d'exceptions fonctionnent avec leurs règles, et qu'un certain nombre n'ont pas obligation de prendre en compte les saisinnes, ne tracent pas les dates, font allonger les délais, ce qui est tout sauf professionnel.
A chaque nouvelle juridiction, on crée de nouvelles règles. Ca n'est pas sérieux. |
 |
| Signature de ribouldingue |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 10 juin 2017 : 12:31:58
|
Esprit anti syndic irrémédiable
Remarque dans l'air du temps : critiquer la politique colonisatrice de l'Etat d'Israël relève de l'antisémitisme, c'est bien connu.
C'est un évidence, de "simple bon sens" , que dans le domaine de la copropriété le poids de "la profession" en générale est considérable, pour ne pas dire hégémonique.
S'agissant de travailler à une instance disciplinaire qui les concernerait, chacun sait depuis des lustres (et même avant) que "la profession" y est fermement opposée. Tout comme elle est en général opposée à toute contrainte.
Inutile de revenir sur le compte séparé, rendu obligatoire depuis 2002, dot on sait que ce que beaucoup en ont fait.
Ou encore sur ce "contrat de syndic", qui plus est d'un contrat type identique pour tous.
Et plus loin encore, lorsqu'il s'est agit de mettre en place un "référentiel syndic" : faire beau sans pouvoir sanctionner.
Avec une démarche commune plus ou moins tout le temps affirmée "comment contourner l'affaire" ....
Parce qu'il y a l'affichage d'un coté et les pratiques institutionnalisées en interne de l'autre.
Et toujours "Si on ferme une porte on revient par la fenĂŞtre".
Dénoncer ces dérives communes à beaucoup dans la profession n'est pas faire de "l'anti-syndic". |
Édité par - Gédehem le 10 juin 2017 12:36:16 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 17 juin 2017 : 15:47:01
|
J'ai critiqué la phrase de JB 22 : citation: Les syndics ont encore "gagnés" des délais, cette "commission de contrôle" est encore loin de contrôler quoi que ce soit....et encore moins d' appliquer des sanctions.
J'ai clairement expliqué pourquoi ! Les syndics ne sont en rien responsables du retard apporté à la mise en place de l'organisation disciplinaire.
La politique colonisatrice de l'État d'Israel n'a rien à voir ici.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Le CNTGI en formation restreinte disciplinaire 
