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japymonfis
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 Posté - 03 mai 2017 : 07:24:00
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Bjr
j'ai lu un post preçedent à propos du syndicat coopératif et du contrat de syndic. Qu'en est il aujourd'hui ? Y a t'il obligation pour un syndicat coopératif d'avoir un contrat de syndic ?
Cdlt
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Posté - 03 mai 2017 : 07:49:52
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Cette disposition est prévue au contrat de syndic : chapitre 8.
La difficulté est que le syndic n'est pas désigné par l'AG, mais par le CS ; dans ce cas, le contrat peut (me semble-t-il) être un contrat où le nom du syndic n'est pas inscrit nominativement et je recommanderai d'inscrire temporairement à la place du nom lors de la présentation en AG, une phrase du type : "désigné par la majorité du conseil syndical" (par exemple).
Et dans ce cas, il faut (toujours à mon avis) mettre une résolution pour : qui va signer le contrat avec le syndic après avoir mis le nom que la majorité du CS a désigné.
C'est un peu compliqué pour le CS coopératif (entre autres) car étant peu utilisé les énarques ne pensent pas à tout ..... (idem pour la rémunération,  ) |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 mai 2017 : 11:15:11
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Ce qui peut rendre la chose compliquée, c'est de voir le syndic uniquement selon un "contrat".
Le syndic, peu importe sa forme, n'est pas un "contractuel" ....
La mission du syndic, du mandataire du syndicat, est définie par la loi. Pas par un contrat.
Le dit "contrat" précise "les modalités d'exécution du mandat et les conditions de sa rémunération"
S'agissant des modalités d'exécution du mandat du syndic dans un syndicat coopératif, il n'est pas nécessaire d'en préciser nominativement le titulaire. (*)
Comme il en est pour L. art.18 indiquant indistinctement sa mission, le "contrat du syndic" adopté par l'AG précisera selon quelles modalités tout pdt-syndic exercera son mandat.
On a ici exactement la même démarche que pour le RFCS, qui précise les dispositions spécifiques au CS, peu importe le nom des titulaires de sièges.
Contrat du pdt-syndic comme RFCS étant applicables dans la durée et modifiables selon les nécessités.
(*) on peut même affirmer que, s'agissant du contrat type "Tout sauf ...", les conditions d'exécution du mandat seraient identiques quelles que soient les sociétés syndics. |
Édité par - Gédehem le 03 mai 2017 11:22:49 |
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japymonfis
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Posté - 03 mai 2017 : 13:58:51
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merci à vous pour ces précisions |
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japymonfis
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Posté - 11 mai 2017 : 09:34:55
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Toujours à propos du syndicat de type coopératif :
Y a t'il un nombre minimum de membres obligatoire (ex : président, vice-président, trésorier, contrôleur aux comptes) ou certaines fonctions peuvent être cumulées par une seule et même personne ?
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Posté - 11 mai 2017 : 09:37:32
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Il faut au minimum au sein du CS le président et le vice-président, puis il faut respecter le nombre prévu au RdC (si ce nombre mini y est fixé).
Le contrĂ´leur des comptes est OBLIGATOIRE mais n'est pas membre du CS. |
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japymonfis
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Posté - 11 mai 2017 : 10:27:58
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Aucun nombre n'est prévu au RDC. Nous sommes 7 copropriétaires. Je pense donc qu'un président et un vice-président (trésorier) suffiront. Nous élirons un contrôleur aux comptes à part. |
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japymonfis
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Posté - 11 mai 2017 : 10:54:10
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quel peut être l'intérêt de passer de la forme du syndic bénévole traditionnel à la forme de syndicat coopératif sachant que nous sommes 7 copros ? |
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Posté - 11 mai 2017 : 11:27:05
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le syndic non pro dit bénévole, doit répondre présent en permanence... il est le seul responsable. Il ne peut être révoqué que par une AG.
Le syndic coopératif est l'émanation du CS; le vice-président peut suppléer en son absence; il peut être changé par une simple réunion de CS. Il est aussi seul responsable mais dans les faits c'est le CS qui gère, le syndic officialisant les démarches.
Dans notre cas, chaque membre du CS (nous sommes 6/7 au CS) gère un dossier particulier en liaison avec le syndic. Ce membre est en relation direct avec le fournisseur de son secteur. Le syndic assure l'administration, la compta et fait les ordres de service (OS).
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GĂ©dehem
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Posté - 11 mai 2017 : 12:01:52
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quel peut être l'intérêt de passer de la forme du syndic bénévole traditionnel à la forme de syndicat coopératif sachant que nous sommes 7 copros ?
7 ou 50 importe peu.
Si le syndic part 3 ou 4 semaines pour un raid en Australie, comment faire pour assurer "la continuité de la fonction" ????
MĂŞme question s'il s'agit de partir 3 semaines au soleil en Espagne.
Ou 1 semaine au ski dans les Alpes ....
Sautons l'accident, qui envoi à l'hosto pour 2 mois, ou celui qui peut envoyer définitivement sous d'autres cieux (*)....
Dans tous ces cas il y a au moins "carence de syndic" au pire "défaut de syndic".
Dans un syndicat coopératif doté d'un vice président, la continuité de la fonction est assurée dans tous les cas.
Que l'on soit 7, 50 ou 850 copropriétaires.
(*) dans ce dernier cas, ce n'est certes plus le soucis du syndic .....  |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2017 12:03:38 |
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JB22
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Posté - 11 mai 2017 : 13:55:42
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Comme le dit Gedehem, dans un syndicat coopératif "la continuité de la fonction" est assurée.
Il ne faut pas non plus négliger l' aspect rémunération du syndic dans le cas d' un syndicat gérer par un "syndic non professionnel rémunéré".
Dans un syndicat coopératif le Président-syndic ne peut être rémunéré. |
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Posté - 11 mai 2017 : 13:58:11
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Certes, suivant des textes, le syndic coopératif n'est pas rémunéré, mais pour un autre texte, une rémunération est possible : le décret : "contrat de syndic"  |
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GĂ©dehem
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Posté - 11 mai 2017 : 18:04:45
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Bien d'accord, d'autant que cette rémunération est librement décidée par les copropriétaires.
Salade interne qui ne regarde pas les tiers.
Rémunération qui devra être déclarée (BNC)
Un oubli :
" certaines fonctions peuvent être cumulées par une seule et même personne "
Non, bien entendu : pdt et vice-pdt sont forcément 2 personnes distinctes.
Pour le reste, c'est selon la structuration souhaitée et surtout les personnes désignées (trésorier, secrétaire, etc ...)
Contrôleur aux comptes désigné hors CScoop.
En résumé il faut au moins 3 personnes : pdt, v-Pdt, contrôleur.
NB : le RFCS obligatoire est incontournable : 'RFCScoop'. |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2017 18:11:32 |
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JB22
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Posté - 11 mai 2017 : 18:26:52
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De Rambouillet :
"mais pour un autre texte, une rémunération est possible : le décret : "contrat de syndic"
Pouvez-vous préciser le ou les articles du décret faisant référence à la rémunération d'un syndic coopératif non professionnel. |
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GĂ©dehem
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Posté - 11 mai 2017 : 21:37:34
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Extrait contrat type de syndic (voir légifrance) :
8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
-forfait annuel … €
-coût horaire … €/ h
-autres modalités (préciser) :
Formellement, comme l'avait déjà relevé JPM, le syndic d'un syndicat coopératif (application art.17-1) peut non seulement percevoir le remboursement de frais qu'il aurait engagé pour le syndicat, mais aussi (outre) une rémunération au titre du temps de travail passé au profit du syndicat.
Ce qui est cohérent, bien que cela soit à tempérer selon l'engagement des autres membres du CScoop, de tel ou tel membre (ex : comptable, secrétaire, etc ....). |
Édité par - Gédehem le 11 mai 2017 21:39:34 |
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Posté - 12 mai 2017 : 07:05:50
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ce qui est incohérent, c'est qu'une loi dit NON et un décret dit OUI , quant au juges on ne sait pas encore ..... |
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GĂ©dehem
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Posté - 12 mai 2017 : 10:21:56
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Ce qui montre qu'à trop vouloir pondre des textes pour entrer dans le plus petit détail on se noie dans un verre d'eau.
On a de telles incohérences partout.
La CCN des gardiens concierges, ses contradictions avec le Code du travail (*) et sa foultitude d'avenants en est aussi un bel exemple,
Passé le stade de saturation, plus personne n'y entend rien....
(*) la particularité du gardien concierge du gardien concierge est "logé dans l'immeuble" (C.Tr. L.771-1 et s) , position qui caractérise la dérogation reconnue à la Cat.B, qui fait sa particularité, ...... sauf que l'employé n'est pas obligé de loger dans l'immeuble ....
Incohérence des textes avec le cadre général dans lequel ils doivent s'inscrire ...
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JPM
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Posté - 12 mai 2017 : 23:49:30
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Bien entendu il y a incohérence des textes.
Il y a une explication.
La gratuité était liée au caractère coopératif.
Or il a été reconnu que le régime de la coopération n'a rien à voir la dedans d'où la nouvelle dénomination de syndicat de forme coopérative.
Dès lors la gratuité n'a plus de raison d'être. Par ailleurs il est bien certain que certains syndicats de forme coopérative se trouvent fort bien d'avoir comme syndic un copropriétaire rémunéré.
Il faut distinguer cette situation de celle du syndic dit bénévole rémunéré parfois au même niveau qu'un professionnel.
La formule coopérative a l'avantage d'une gestion par une organisme collectif interne.
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Syndicat cooperatif 
