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Lulu34
Contributeur actif
211 message(s)
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 Posté - 16 mars 2017 : 19:00:39
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Bonjour,
Je viens d'être contacté par Orange qui me propose: une Convention d’installation et de gestion de lignes de communications à très haut débit.
Orange vous propose l’installation GRATUITE d’un réseau à Très Haut Débit en fibre optique à l’intérieur de l’immeuble que vous gérez.
Selon eux c'est gratuit, les résidents auront le choix de leur fournisseur d’accès.
Des travaux seront programmés est soumis à mon approbation. On me demande quand même de m'engager pour faire réaliser une étude.
Qu'en pensez-vous ? j'ai un peu peur de mettre le doigt dans un engrenage.
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Posté - 16 mars 2017 : 19:04:58
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lulu34 : citation: Des travaux seront programmés est soumis à mon approbation. On me demande quand même de m'engager pour faire réaliser une étude.
Vous êtes syndic ou simple copro ? c'est le syndic qui proposera cela à l'OdJ? seule l'AG décidera de ses travaux ( gratuits ou non)
L'étude n'est pas gratuite ? |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 mars 2017 : 22:32:16
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tout est gratuit pour l'installation FTTH
ils feront un diagnostics des PC, proposeront un plan à valider par le syndic |
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3
Posté - 17 mars 2017 : 10:25:22
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La mise à l’ordre du jour d'une AG, d'un demande de convention est OBLIGATOIRE.
De plus est OBLIGATOIRE, même sans demande une mise à l'OdJ d'une mission au CS pour prendre la décision d'une telle convention à venir :
"Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat.
Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.
Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L. 33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué." |
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Lulu34
Contributeur actif
211 message(s)
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Posté - 19 mars 2017 : 09:09:21
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Merci à tous pour ces informations. |
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Sujet |
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