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chabine
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 Posté - 25 janv. 2017 : 21:49:06
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Bonsoir,
LE BAIL : la présente location est consentie et acceptée pour une durée de douze mois qui commence à courir le 1er juin 2012, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 1 mois : aux mêmes conditions initiales, faute de congé préalable.
L ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE : Ce bail pouvant être reconduit annuellement légalement, conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du présent bail.
Faut-il comprendre que la caution solidaire est dégagée de ses obligations au 1er juillet 2013 ?
Merci de vos Ă©clairages
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Posté - 26 janv. 2017 : 07:22:36
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Bonjour Chabine
Quel type de bail est-ce car un an avec reconduction par période de un mois ne peut être qu'un bail civil, donc dans des cas très très particuliers.
citation: Faut-il comprendre que la caution solidaire est dégagée de ses obligations au 1er juillet 2013 ? Outre la question précédente quelle est l'acte spécifique de cautionnement rédigé par le garant? |
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chabine
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 Posté - 26 janv. 2017 : 10:03:24
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Bonjour Ribouldingue
il s'agit d'un contrat location meublé.
je ne comprends pas bien la seconde question. Il s'agit d'un document manuscrit rédigé par le garant |
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Posté - 26 janv. 2017 : 10:14:32
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Ca ne peut pas être un contrat de bail meublé au titre de la résidence principale du locataire.
OK, donc il y a le contrat d'un côté, et vous interrogez sur l'acte de caution solidaire séparé.
Il s'agit d'un engagement à durée indéterminée, donc le garant le résilie quand il veut, il n'est solidaire que jusqu'à la fin du prochain renouvellement; Ici il suffit d'envoyer un courrier RAR et à la fin du prochain mois, la garantie tombe. |
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chabine
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Posté - 26 janv. 2017 : 11:00:53
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il s'agit pourtant d'un F3 meublé, résidence principale du locataire.
vous dites qu'il s'agit d'un engagement à durée indéterminé or le garant (pour rappel) a écrit :
Ce bail pouvant être reconduit annuellement légalement, conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du présent bail.
pour info complémentaire : le bail est résilié depuis juin 2016, le propriétaire réclame au garant des impayés de loyers
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Posté - 26 janv. 2017 : 11:14:46
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Qu'on reouvelle chaque année pour uen deurée déterminée de 1 an (la loi) ou illégalement de 1 mois n'en fait pas pour autant un engagement de garantie de durée déterminée, puisqu'on ne sait pas s'il y a 1 ou 27 renouvellement;
Enoncé tel que, l'engagement de GARANTIE est indéterminé.
citation: pour info complémentaire : le bail est résilié depuis juin 2016, le propriétaire réclame au garant des impayés de loyers Le présent bail se termine a la fin de l'année initiale et de ses renouvellements tacites; S'il y a 27 renouvellement de un mois, le bail se termine non pas au bout de 1 an mais au bout de 39 mois.
Si le garant n'a pas dénoncé son engagement, alors il est garant pour ces 39 mois, accessoirement les frais liés au non déménagement s'il y en a. ENcore que le 'sans passer la durée du présent bail' pose une question complexe, et permet peut-etre d'écarter les séjours additionnels non autorisés. Qui sait?
En ce qui concerne l'illégalité du bail dans ses renouvellements de 1 mois, seul le locataire peut s'en prévaloir, pas le garant puisque ce n'est pas le garant qui signe le contrat. |
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chabine
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6
Posté - 26 janv. 2017 : 12:14:49
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OK
l'acte de caution fait référence au bail,
pourquoi le garant ne peut il pas se prévaloir de l'illégalité ? d'autant que le garant a signé le bail |
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Posté - 26 janv. 2017 : 12:17:35
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Le garant n'est pas contactant au bail, il a signé le contrat pour faire la preuve qu'il en eu connaissance. |
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nefer
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Posté - 26 janv. 2017 : 17:52:57
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le locataire a t il quitté les lieux en juin 2016? |
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chabine
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Posté - 26 janv. 2017 : 18:04:25
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Bonsoir Nefer,
le 15 juin 2016 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 janv. 2017 : 18:42:00
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et quels les loyers réclamés à la caution? |
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chabine
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Posté - 26 janv. 2017 : 19:26:59
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loyers janv et fev 2015 et janv a juin 2016, dont certains seront contestés sur présentation justificatifs... |
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chabine
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Posté - 03 févr. 2017 : 00:41:56
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bonsoir Nefer
pourquoi votre question ? si la réponse n est pas "suivie" |
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chabine
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Posté - 27 juin 2017 : 20:47:01
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Bonsoir, je reviens...
pour info : en application de l'article 1740 du Code civil, "la caution donnée pour
le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation" de sorte que la garantie que doit donner la caution solidaire au titre de son engagement doit effectivement être limitée à une année.
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