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pow
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 Posté - 07 nov. 2016 : 05:55:47
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Bonjour,
quelqu'un peut m'éclairer sur un point, dans quel cas doit on passer par le décret du 17 mars 1967 : Article 62-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 16
Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47.
merci pour vos infos, je ne comprend plus bien on me dit de faire une requête et là on parle d'assignation?
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 Posté - 07 nov. 2016 : 06:57:11
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Relisez alors 
Lorsque la demande émane du syndic il saisit par requête.
Dans les autres cas, (donc si ce n'est pas le syndic, on vous donne l'exemple de l'administrateur provisoire) on saisit par assignation. |
Édité par - ribouldingue le 07 nov. 2016 06:57:46 |
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Posté - 07 nov. 2016 : 07:07:08
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Il s'agit d'abord des cas d’administration provisoire.
Le syndic qui est mandataire du syndicat ne peut pas assigner le syndicat, il doit donc faire une requête.
les autres, copros, mairie, ministère public, voir l'AP lui-même, etc...., eux font donc une assignation du syndicat auprès du TGI.
Deux types de personnages différents, deux types de "procédures" différentes. |
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pow
Contributeur actif
107 message(s)
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3
Posté - 07 nov. 2016 : 12:18:06
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j'ai toujours cru que c'était par requête, pour les copropriétaires avec plus de 15% de tantièmes ..
En revanche pour la mairie est-ce que les copropriétaires peuvent solliciter celui ci directement....
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 07 nov. 2016 : 12:23:04
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Oui, bien entendu, les textes ne fixant pas de condition. |
Édité par - Gédehem le 07 nov. 2016 12:25:32 |
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requête ou assignation 
