Universimmo.com - frais de raccordement "Tout à l'égoût"

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frais de raccordement "Tout à l'égoût"

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Sujet

DanT
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 28 sept. 2016 : 15:38:16

Bonjour
Je suis propriétaire, est-ce que les frais de raccordement de tout à l'égoût (fouille et branchement etc ...) sont à ma charge ou à celle du locataire?
est-ce que cela change s'il s'agit d'un bail professionnel ?
merci pour vos réponses

Franck1966
Contributeur vétéran

France
2096 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2016 : 18:37:58

S'il y a une fosse septique, il n'y a pas d'obligation de raccordement ???
L'entretien de la fosse est à la charge du locataire (tous les 3 ou 4 ans), (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006066148) , mais si vous faites le raccord, c'est pour vous !!!

Signature de Franck1966

Franck V

ribouldingue
Pilier de forums

17303 message(s)
Statut:

Posté - 28 sept. 2016 : 20:34:13

Les frais dont vous parlez sont des travaux sur l'immobilier, ce ne peuvent être que des dépenses du bailleurs pour une location au titre de logement d'hbaitation.

Pour un bail professionnel, pareil. S'il s'agissait de travaux de grosses réparations (ce n'est pas le cas) tout dépend du contrat, mais il faut ne pas prétendre ou laisser croire que le local est connecté, puis dire que c'est au locataire de payer.

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