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GENIA001
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 Posté - 15 juil. 2016 : 20:51:00
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Bonjour,
J'ai commandé, le 11 de ce mois, sur Internet "La Poste" des lettres recommandées pour convocation à AG ordinaire prévue 5 aout prochain.
La distribution papier a été plus tardive que prévue, puisqu'elle a eu lieu le 15 juillet.
Si l'on compte le nombre de jour à partir de là , il y a 20 jours au lieu de 21 exigés par la Loi.
Pour les convocations par mail, le départ du délai est le lendemain de l'envoi. Mais là , j'ai bien peur de ne pouvoir bénéficier de cet avantage.
Je n'ai pas pu faire ce processus simplifié car il faut avoir l'autorisation des copropriétaires pour pouvoir procéder de la sorte (je l'ai mis à l'ordre du jour, pour la prochaine fois).
Je risque des contestations pour convocations tardives, n'est-ce pas ?
Et je risque aussi, du coup, de devoir recommencer Ă nouveau cette AG ?
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nefer
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1
 Posté - 15 juil. 2016 : 21:25:45
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vous risquez l'annulation de l'AG |
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Posté - 16 juil. 2016 : 07:33:13
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Oui, risque d'annulation de l'AG, mais dans ce cas, le juge de première instance demandera peut-être en quoi le demandeur a été lésé mais le juge peut appliquer le texte au pied de la lettre ..... donc il sera bien temps de reconvoquer si vous voyez passer une assignation ou si un copro vous "menace".... |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 16 juil. 2016 : 09:52:21
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le juge ne demande pas en quoi le demandeur est lésé: il applique les règles de forme
il y a toujours un décalage avec cette prestation
même en déposant les RAR à la poste il vaut mieux prévoir un délai d'un mois |
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snp
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4
Posté - 16 juil. 2016 : 10:02:58
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GENIA001, vous avez envoyé les convocations à travers le site de La Poste, c'est que vous n'etes pas trés nombreux et qu'il n'y a pas beaucoup de pages.
Le mieux serait de faire comme rambouillet l'indique, "wait and see". De toute façon il est trop tard, si un procédurier veut agir, vous serez obligé de reconvoquer...à vos frais. Mais pour un jour, personnellement, je lui "volerais dans les plumes". |
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Posté - 16 juil. 2016 : 13:35:59
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nefer, il arrive que les magistrats de première instance s'attache à savoir si quelqu'un a été lésé avant de dire leur jugement, et certains concluent que si le droit n'est pas respecté mais que l'assignant ne peut mettre en quoi il a été lésé, le déboute de sa demande (cela arrive en première instance...) |
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GENIA001
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Posté - 16 juil. 2016 : 15:50:56
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Merci de vos avis.
Le 14 juillet a perturbé les délais et je ne pouvais pas déplacer la date de l'AG puisqu'il y avait pour moi la nécessité de la présence d'un copropriétaire (qui part en vacances après), me permettant d'avoir la majorité, lors des votes.
Si les personnes viennent à l'AG, elles ne pourront pas dire que les délais trop courts les en ont empêchés !
Sinon, les contestateurs absents auront 2 mois pour agir en justice après la réception du compte rendu.
Mais ceux-ci ne devraient-ils pas me demander de refaire une nouvelle AG, avant de faire un recours ?
Dans le pire des cas, on refera encore une nouvelle AG...... j'espère par mail, cette fois-ci (comme cela plus de frais de recommandés !).
Je note, néanmoins, que le juge conserve le pouvoir absolu d'accepter ou pas leur revendication. |
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Posté - 16 juil. 2016 : 16:29:23
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genia001 : Le 14 juillet a perturbé les délais et je ne pouvais pas déplacer la date de l'AG puisqu'il y avait pour moi la nécessité de la présence d'un copropriétaire (qui part en vacances après), me permettant d'avoir la majorité, lors des votes.
Mais vous êtes le syndic !! vous n'avez PAS à vous préoccuper des vacances des copros, et surtout le syndic ne dirige pas l'AG, et n'a PAS de majorité à atteindre ...
Ce sont les copropriétaires qui décident. Si ils ne viennent pas à l'AG, tant pis pour eux, le syndic n'y est pour rien. Ce n'est pas son problème. Sa mission est d'exécuter les décisions d'AG, pas de s'occuper des majorités à atteindre.
Drole de vision du role du syndic. Le syndic convoque, et se préoccupe du délai légal en tenant compte des jours fériés et des ponts;vous deviez donc envoyer ces convocs bien avant le 11 - le 7 ou le 8 , et vous n'auriez pas eu ce souci.
j'espère par mail, cette fois-ci (comme cela plus de frais de recommandés !).
Le syndic n'a pas non plus à tenir des frais d'envoi qui sont des débours, et des charges normales de fonctionnement d'un SDC. Si cette AG est annulée simplement pour ce genre de détail .....
Si un copro. désire assigner le SDC, il le fera avec raison, le délai légal n'a pas été respecté. Il n'a rien à vous demander avant de le faire. C'est son droit car le SDC a commis une faute. Et le juge pourra annuler cette AG.  |
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nefer
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8
Posté - 16 juil. 2016 : 16:44:51
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GENIA: tout copropriétaire ^pourra assigner en annulation d'AG pour ce vice de forme
l'annulation est de droit!
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JPM
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9
Posté - 16 juil. 2016 : 17:45:39
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Sauf amélioration récente du mécanisme, avec la LRAR internet de La Poste, le syndic expéditeur ne peut pas avoir immédiatement le justificatif d'expédition.
C'est un inconvénient sérieux car il peut avoir à justifier la réalité de cette expédition le lendemain de l'opération.
S'il y a du nouveau, merci de l'indiquer. Mais ce jour même mon aimable postière n'a pas été en mesure de me contredire.
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Posté - 16 juil. 2016 : 19:25:23
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GENIA001 :rien ne vous empêche d'annuler et de reconvoquer une AG avec le même OdJ à cause de ce délai des 21 jours non respectés, car c'est une cause d'annulation d'AG TRES sérieuse pour non respect des dispositions légales, mais à vos frais !!!
Attention aussi avec ces mois d'été, la poste est plus lente. 
PS : oublier internet.
PS2 : commander le RAR par internet le 11 juillet, pour une date de réception max le 14 juillet, jour férié, aucune chance de respecter les 21 jours. 2 ou 3 jours est trop court pour réceptionner un RAR, même sans jour férié. |
Édité par - philippe388 le 16 juil. 2016 19:31:48 |
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snp
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Posté - 17 juil. 2016 : 09:24:46
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C'est vraiment infernal! Avec le commissaire politique, en dehors de la ligne du parti, c'est le goulag illico presto.
Pourquoi ne pas garder l'espoir qu'aucun copropriétaire ne tiendra compte de ce jour "manquant". Pouquoi obliger GENIA001 a reconvoquer, tout de suite, avec des frais supplémentaires, si ses voisins ne voient pas ou ne tiennent pas compte de ce fameux jour "manquant"?
JPM, après avoir effectué vos envois de LRAR par internet avec le site La Poste, vous demandez une facture. C'est votre preuve de dépôt! Avec une sté concurante, vous recevez, instantament, un mail confirmant envoi par envoi. |
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Posté - 17 juil. 2016 : 10:49:58
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snp : dès que l'on rappelle la loi et que l'on dit que l'on DOIT la respecter, on est facho, commissaire politique,....... Mais qui êtes vous pour balancer de telles c........ies !!!!
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Franck1966
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Posté - 17 juil. 2016 : 13:05:42
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Philippe !!!
Question : si le copropriétaire assiste à l'AG, et ne dit rien sur le délais de 21 jours. Peut-il ensuite demander l'annulation de celle ci ??? |
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nefer
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Posté - 17 juil. 2016 : 14:40:01
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citation: Initialement posté par Franck1966
Philippe !!!
Question : si le copropriétaire assiste à l'AG, et ne dit rien sur le délais de 21 jours. Peut-il ensuite demander l'annulation de celle ci ???
oui |
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snp
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15
Posté - 17 juil. 2016 : 15:30:36
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Comme le rappelle nefer, oui, il peut y avoir annulation. Mais pourquoi penser toujours négativement. La bêtise a été faite, et GENIA001 ne peut pas revenir en arrière. Si quelqu'un porte le pet, il faudra une autre convocation. Si personne ne le fait, pourquoi ne pas tenter le coup.
Pour philippe388, mon CP préféré, celui qui rappelle la loi et demande à la respecter n'est pas forcement un facho, c'est un légaliste; Il deviendrait un facho, s'il continuait à avoir des œillères....un peu comme un intégriste! Et s'il n'y avait que des juges, que ferions-nous des avocats?
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JPM
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Posté - 17 juil. 2016 : 16:33:57
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Les professionnels se doivent d'assurer la sécurité juridique à leurs clients ou mandants
Un copropriétaire qui veut jouer à faire syndic est astreint à la même obligation.
La loi de 1965 traite en son art. 42 al 2 de la demande en contestation de décision.
La contestation de toutes les décisions de l'assemblée ne vaut pas annulation de l'assemblée qui subsiste. Elle a eu lieu.
La loi de 1965 ne traite pas de la demande en annulation de l'assemblée. Elle relève donc des dispositions du Code civil.
Elle ne bénéficie pas de l'effet couperet de l'article 42 al. 2.
Passer outre un risque d'annulation de l'assemblée laisse subsister ce risque pendant la durée de la prescription.
Ce n'est pas admissible.
Il y a toutefois la solution totalement ignorée des praticiens de la copropriété du désistement d'action.
Il impose de faire connaître à tous les copropriétaires concernés la possibilité qu'ils ont de demander l'annulation de l'assemblée et de leur proposer de conforter la situation du syndicat en renonçant par écrit à exercer cette action.
Attention : la rédaction d'un acte de désistement d'action impose l'intervention d'une juriste qualifié.
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Posté - 17 juil. 2016 : 17:00:09
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snp :" mon CP préféré, celui qui rappelle la loi et demande à la respecter n'est pas forcement un facho,"
Tiens donc !!! Mais un syndic qui ne respecte pas la loi c'est quoi ???
Je roule depuis 20 ans sans permis à 150 km/h en ville. C'est interdit, je le sais, mais je n'ai toujours pas été pris par le Police, ni tué personne. Votre vision de la loi snp.
Mais n'êtes vous pas un syndic " bénévole" chargé également de rapeller cette loi à vos copropriétaires ?
Franck1966 : il faut aussi lire les textes; non respect du délai légal = annulation de l'AG.
JPM : vous parlez de désistement, peu de syndics semblent méconnaitre cela !
Mais annuler cette AG en expliquant le risque d'annulation pour non respect du déali avant qu'elle est eu lieu, et en reconvoquer une autre avec le même OdJ en respectant ce délai, sera un très bon point pour ce syndic non-pro. |
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snp
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Posté - 17 juil. 2016 : 17:20:41
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OK JPM, tout ce que vous voudrez. C'est dans la droite ligne de mon CP préféré. Personnellement, je fait le mort et j'attends. Mais libre à GENIA001 de suivre votre conseil (il est seul maître à bord), qu'il reconvoque, repousse la date, en septembre (pour être sûr que son soutien sera là ). Et cela dépend aussi des résolutions à voter.
Il y a peu (quelques années quand même!) il suffisait de quinze jours. Au lieu d'envoyer à trente jours, on le faisait à vingt. Il n'y avait pas plus ni moins de ce genre de problème. |
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Convocation AG 
