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chrispo
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55 message(s)
Statut: chrispo est déconnecté

PostĂ© - 28 juin 2016 :  16:56:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, nous avons demandé une servitude de passage à notre voisin ( pas d'accord amiable ) en passant par le TGI. Cependant nous avons reçu une offre d'achat pour ce bien que nous avons accepté. Voila ma question, si nous vendons est ce que le procès est annulé ou bien les futurs acheteur pourront profité de la servitude ( un expert est venu pour nous certifier de notre bon droit ) ? Merci par avance de vos lumières
 
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