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Gwadane
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 Posté - 16 juin 2016 : 20:56:16
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Bonjour,
mon bailleur me donne congés par voie d'huissier.
je lui adresse lettre recommandée pour solliciter des quittances de loyer.
pas de réponse.
je lui envoie seconde LR/AR avec même demande
toujours pas de réponse.
je lui envoie un 3ème courrier LR/AR pour l'informer que je quitterai les lieux au plus tard à date X et lui propose un créneau de 2 jours pour rdv remise des clés.
pas de réponse...
j'ai quitté les lieux, conservé les clés, adressé un nouveau LR/AR pour confirmer que j avais quitté le logement à la date indiquée dans précédent courrier, que je tenais les clés à sa disposition.
Que pensez vous de ma démarche ?
Merci à vous
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Édité par - Gwadane le 16 juin 2016 21:18:46 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 16 juin 2016 : 23:25:06
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vous auriez du contacter l'huissier en raison de la non réponse de votre bailleur
puisque vous avez conservé les clefs, vous avez gardé l'usage des lieux et donc êtes redevables du loyer.
en outre, l'huissier aurait pu vous conseiller sur la démarche et se renseigner sur le bailleur donneur d'ordre, car il avait obligatoirement un moyen pour le joindre
les courriers RAR vous ont ils été retournés ou avez vous la preuve qu'ils ont été reçu? |
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Posté - 17 juin 2016 : 08:48:23
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Bonjour
citation: lui propose un créneau de 2 jours pour rdv remise des clés. Vous avez écrit 'remise des clés', ou vous avez écrit: Pour l'état des lieux conformément à la loi de jUillet 1989?
Il n'est pas prévu par la loi de rendez-vous de remise des clés, mais il est prévu un EDL contradictoire. Si vous ne le voulez-pas, alors le bailleur peut demander l'EDL par huissier, mais faut-il qu'il est les clés, ce qui n'est manifestement pas le cas.
Vous êtes redevable des loyers jusqu'à la remise des clés, donc vous les devez toujours.
Cf article 15 de la loi de Juillet 1989
Par ailleurs, il est étonnant que vous ne parliez pas du dépot de garantie. Tant que vous ne restituez pas les clés, il ne peut être restitué. Mais avez-vous un impayé? Ca justifierait du coup la non-réponse a la demande de quittance.
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Édité par - ribouldingue le 17 juin 2016 09:02:01 |
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Gwadane
Nouveau Membre
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Posté - 17 juin 2016 : 11:08:48
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merci Nefer et Ribouldingue
les LRAR ont été "distribuées", j ai la preuve qu elles ont été recues
pas de loyer impayé
j ai demandé à 3 reprises des quittances de loyer et expliqué les difficultés à trouver un autre logement faute de pouvoir justifier auprès des futurs bailleurs des loyers à jour, je n ai pas eu de quittance en retour.
Quand j ecris au propriétaire "remise des clés" cela sous entend état des lieux, je n y suis pas du tout opposé.
Pour le dépot de garantie il faut attendre 2 mois, je n'y suis pas.
Pour l"heure j ai des clés dont je ne sais que faire...! |
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Posté - 17 juin 2016 : 13:07:10
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Quand on a fait un RAR, il n'y a aucun intéret a en faire deux de plus. Il faut passer a autre chose (injonction de faire, déclaration au greffe)
citation: Quand j ecris au propriétaire "remise des clés" cela sous entend état des lieux Pas pour moi en tout cas. Légalement il doit y avoir un état de slieux. Est-ce qu'un juge comprendra comme vous.
Pour le dépot de garantie, non, il faut attendre un mois sans retenue sur le DG ou 2 mois avec, mais il faut deux conditions que vous ne vérifiez pas :
1/ Avoir donné sa nouvelle adresse
2/ Avoir rendu les clés.
citation: Pour l"heure j ai des clés dont je ne sais que faire...! Tant que vous les gardez les loyers courent. COntacter un huissier et demandez un état des lieux; Il y aura convocation dans 10 jours (encore 10 jours à votre charge donc à dater de l'envoi, donc 10 jours plus le temsp de mise en route de l'huissier plus celui passé a trouver un huissier), vous devrez payer l'huissier totalement et vous faire rembourser la moitié par le bailleur. |
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Gwadane
Nouveau Membre
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 Posté - 17 juin 2016 : 14:09:31
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on n'a pas toujours les bonnes réactions, ni forcément la connaissance de ce qu'il convient de faire.
c'est quand même pas courant qu'un propriétaire soit muet à ce point alors que c'est lui même qui donne congés (motif : reprise du logement pour y habiter).
quant à l'état des lieux : est-il obligatoire ? pas réalisé lors de l'entrée dans le logement (donc considéré comme "bon état").
Ma nouvelle adresse figure sur mon dernier envoi LRAR au proprio
pour info, l'huissier que j'ai contacté par tel m'a juste dit qu'il n'était pas mandaté pour récupérer les clés, ne m'a pas donné d'autres conseils...
je "garde" les clés... à contre coeur !
merci Ribouldingue
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Édité par - Gwadane le 17 juin 2016 14:42:22 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 juin 2016 : 15:23:27
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si vous les gardez le loyer court et vous êtes responsable en cas de sinistre dans l'appartement
vous devriez établir la liste des clés en votre possession et envoyer un courrier en RAR au propriétaire pour l'informer qu'il n'est pas venu le dernier jour du bail à l'appartement pour récupérer ses clés , que vous avez pris contact avec l'huissier Maitre.....qui vous a dit ne pas être mandaté pour récupérer les clés, et donc que vous lui envoyez les clés en RAR ( ne pas oublier de mettre la liste des clés remises : 1 clé de la porte d'entrée, 1 clé de la boite aux lettres......)
et bien sur vous gardez une photocopie de vos courriers
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Gwadane
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 Posté - 17 juin 2016 : 15:34:57
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merci Nefer
Je veux me "débarrasser" de ces satanés clés ! certes,
mais par LRAR... j'ai des craintes : si le proprio me dit que le courrier ne contenait rien ? ou qu'il ne récupère par le LRAR... j ai lu par ailleurs que "les clés sont quérables et non portables"...
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 juin 2016 : 18:41:19
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citation: Initialement posté par Gwadane
merci Nefer
Je veux me "débarrasser" de ces satanés clés ! certes,
mais par LRAR... j'ai des craintes : si le proprio me dit que le courrier ne contenait rien ? ou qu'il ne récupère par le LRAR... j ai lu par ailleurs que "les clés sont quérables et non portables"...
vous pouvez aussi mandater pour votre compte l'huissier pour qu'il remette les clés directement au bailleur ( la facture sera à votre charge): en l'absence du destinataire, l'huissier laissera un avis de passage
de toutes façons, tant que vous êtes en possession des clés, vous êtes redevable du loyer |
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Gwadane
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Posté - 17 juin 2016 : 19:13:00
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je prends contact avec l huissier
c'est quand même un peu facile pour le bailleur de continuer d'encaisser le loyers alors qu'il signifie le congé et qu il disparait ensuite... qu'il faille lui courir après pour qu'il récupère ce qu'il a lui même réclamé ! |
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Posté - 17 juin 2016 : 22:31:27
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Non, la loi a prévu le coup, et on vous l'a deja expliqué, EDL par huissier; |
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Gwadane
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Posté - 17 juin 2016 : 22:54:24
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Ca j ai compris oui
merci de vos contributions |
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Bailleur volatilisé... 
