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Zibor
Nouveau Membre
France
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 Posté - 30 mai 2016 : 15:59:34
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Bonjour,
En Juillet 2005, j'ai aménagé 3 pièces existantes de mon habitation (remise,atelier,cave -Total 39m2) en pièces de vie , sans création de surface, ni ouvertures vers l'extérieur, ni modification de façade, afin d'y héberger une personne très âgée de ma famille. Seuls des travaux de peinture, carrelage, papier peint et plomberie ont été réalisés. Ce changement de destination a fait l'objet d'une déclaration aux Services Fiscaux. Par contre, pensant à tort ou à raison que toutes les pièces d'une habitation avaient la même destination, je n'ai pas déposé en Mairie de dossier DP . Souhaitant , aujourd'hui ,vendre cette maison faut-il que je demande en Mairie une DP de régularisation ou la prescription décennale est-elle applicable à mon cas et me dispenserait de le faire. Par ailleurs, faut-il que j'en informe mon Notaire afin de changer dans l'acte la dénomination des pièces qui ont été aménagées ? . A noter qu'à l'occasion de cette modification , j'ai pris soin de mettre en conformité mon dispositif d'assainissement en augmentant la capacité de la micro-station d'épuration , qui est passée de 3 à 5 M3 . Installation agréée par le SPANC. Je vous remercie de votre aide.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 30 mai 2016 : 17:20:41
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Votre omission concerne les services fiscaux pas l'urbanisme !
Vendez votre maison et prévoyez que le fisc vous réclamera (peut-être) quelques années d'arriérés (3 je crois)
Rien de bien méchant en somme !
citation: Par ailleurs, faut-il que j'en informe mon Notaire afin de changer dans l'acte la dénomination des pièces qui ont été aménagées ?
Oui à moins que l'acheteur soit assez fou pour acheter un bien dont le descriptif ne correspond pas (auquel cas il deviendrait responsable de vos aménagements vis à vis du fisc (et pourrait chercher à se retourner contre vous). Eviter donc les fausses déclarations (votre omission de déclaration antérieure suffira à votre cas ! ) |
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 2
 Posté - 30 mai 2016 : 18:12:46
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non
pas de changement de destination apparemment et pas de risque fiscal si le changement d'affectation a été déclaré |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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3
Posté - 30 mai 2016 : 19:21:58
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pour ma part j'avais compris que rien n'avait été déclaré.
Zibor, qu'en est-il ? |
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Zibor
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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4
Posté - 31 mai 2016 : 08:34:01
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Bonjour,
Je vous remercie des réponses apportées à ma question et du temps consacré à y répondre.
Concernant le changement d'affectation de ces pièces, celui-ci a fait l'objet d'une déclaration en bonne et due forme aux Services Fiscaux de mon département . Seul, à l'origine en 2005 , j'ai effectivement omis de déposer une demande DP en Mairie.
Concernant la nouvelle dénomination de ces pièces de vie et compte-tenu du défaut de DP ,mon Notaire , au moment de la rédaction de l'Acte , doit-il garder les anciennes affectations , remise atelier, cave, ou les remplacer par les nouvelles ? -Salle à manger d'été,Chambre, Salle d'eau - qui ont été ainsi déclarées aux Services Fiscaux .
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement.
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Posté - 31 mai 2016 : 08:46:13
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je ne vois toujours pas pourquoi une DP aurait été nécessaire
le notaire n'est pas tenu par l'ancienne désignation des pièces |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Zibor
Nouveau Membre
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Posté - 31 mai 2016 : 08:53:08
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Bonjour Emmanuel WORMSER,
Je vous réitère mes remerciements pour votre complément d'information. Je préciserai à mon Notaire le nouvelle dénomination de ces pièces .
Cordialement. |
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Sunbird
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Posté - 31 mai 2016 : 12:36:49
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Le notaire écrit la dénomination que vous lui donnez.
Il est évident qu'elle doit correspondre à ce que l'acquéreur a vu.
Si il y a 2 wc, on le note.
Après qu'une pièce soit une chambre, un salon, un bureau on s'en fiche, il s'agit d'une pièce.
Après il vous posera les questions classiques, si vous avez créé des ouvertures style fenêtre de toit (dans ce cas DP), mais dans votre cas pas besoin de DP, et le notaire les phrases habituelles du type que le vendeur n'a pas modifié le bien qui demande des autorisations d'urbanisme.
Il est probable que les services fiscaux lorsque la vente sera faite, demanderont à vos acquéreurs de remplir le formulaire H1, qui leur permettront de recalculer les taxes foncières. Ce formulaire devra reprendre la description faite dans le titre de vente.
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Sujet |
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Changement de destination pièces annexes. 
