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 Posté - 16 mai 2016 : 17:00:51
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Bonjour je vais bientôt changer d'appartement et mon nouveau propriétaire veut que je paye une partie du loyé en cash afin de ne pas en déclarer la totalité pour réduire ses impôts.
Il nous demande exactement 330 euros de loyé déclaré normalement(cette sommes sera noté sur le bail et la quittance de loyé) + 200 euros en espèces non déclaré.
Je me demande alors si je risque quelque chose à accepter cet accord , suis je complice de sa fraude et quels sont les sanctions que j'encours?
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 Posté - 16 mai 2016 : 17:24:57
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réfléchissez:
vous signez un bail pour 330
vous donnez 530
rien ne prouve par la suite que vous payez 530
en cas de problèmes (et avec un bailleur qui commence par vous demander ce genre de chose cela ne vas pas tarder) vous ne pouvez prouver qu'un loyer à 330...
fuyez! |
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 2
 Posté - 16 mai 2016 : 19:08:39
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citation: Je me demande alors si je risque quelque chose à accepter cet accord Vous êtes entre la naiveté et l'inconscience.
Peu importe les raisons du bailleur, si vous payez en liquide, vus n'avez pas de preuve.
Si vous payez 200 euros plus cher que le contrat, c'est qu'il y a un méga-loup.
Quel est votre avantage à l'affaire? |
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3
Posté - 19 mai 2016 : 13:25:09
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Merci de vos réponse , moi dans l'affaire pas grand chose :/ |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
Statut:
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4
Posté - 19 mai 2016 : 15:54:11
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donc fuyez, ces genres de situation sont des nids à embrouilles |
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Posté - 02 juil. 2016 : 12:01:49
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Curieux que personne ne se pose la question morale d'être complice de fraude fiscale... |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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6
Posté - 04 juil. 2016 : 14:26:26
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peut-être parce que la complicité de fraude fiscale ne se pose pas
on fraude ou on ne fraude pas
mais on n'est pas complice d'une fraude qu'un autre réalise surtout quand on y gagne rien soit même...
Donner 200 euros par mois à quelqu'un sans motif n'est pas interdit par la loi, on risque juste une requalification fiscale en donation
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Posté - 04 juil. 2016 : 18:19:46
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Surtout que je ne vois pas comment le locataire 'doit' connaitre' la fiscalité de son bailleur, et surtout est en contravention avec la loi et les obligations de paiement par chèque ou virement.
Après tout, quand j'achète en cash sur une brocante, suis-je complice de fraude fiscale si je ne pose pas la question au brocanteur de comment il déclare quoi? |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 06 juil. 2016 : 09:41:56
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Peut-être aussi que le propriétaire de bonne foi n'a que la phobie de l'administration. |
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Posté - 06 juil. 2016 : 10:12:09
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Malheureusement, l'exemple vient d'en haut, entre ceux qui ont la phobie A, ceux qui partent en Amérique pour se refaire une virginité, ceux qui se font payer un salaire éhontément élevé, ceux qui déclarent que la fraude a l'urssaf ou a la caf est minusculissime, et ceux qui autorisent des hotlines payantes extrêmement cheres à des organisme publics après avoir légiféré contre des commercant qui pratiquaient des hotlines moins chères.... |
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Martin667
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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10
Posté - 26 oct. 2016 : 15:12:56
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citation: Initialement posté par biscotte
réfléchissez:
vous signez un bail pour 330
vous donnez 530
rien ne prouve par la suite que vous payez 530
en cas de problèmes (et avec un bailleur qui commence par vous demander ce genre de chose cela ne vas pas tarder) vous ne pouvez prouver qu'un loyer à 330...
fuyez!
Exactement, c'est totalement inconscient d'accepter cela car vous n'aurez pas de traces derrières, ce qui est l'objectif même de tout ce qui est fait au "noir" ! |
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Sujet |
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Paiment d'une partie du loyer en cash non déclaré 
