| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Pticha29
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 22 avr. 2016 : 12:10:21
|
Bonjour
Nous avons fait une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la pose d'une clôture. Cette déclaration avait été acceptée avec modifications. Nous avons fait les travaux mais nous avons modifié les matériaux prévus par la déclaration et nous n'avons pas respecté les hauteurs prévues par le PLU pour une question de sécurité (la route derrière chez nous est une sortie d'agglomération et les voitures roulent vite). Nous avons été contrôlé par la mairie qui nous demande de refaire une déclaration préalable avec les bons matériaux et de nous remettre dans les normes du PLU. Si nous ne le faisons pas, ils enverront un procès verbal au procureur de la République. Nous savons que le dossier peut-être classé par le procureur mais aussi qu'il existe des sanctions. Pouvez-vous nous dire ce que nous risquons réellement (condamnation, amende...) si nous refusons de refaire les travaux pour respecter le PLU ?
Nous vous remercions d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
|
|
|
|
berni47
Contributeur débutant
France
66 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 30 avr. 2016 : 23:04:25
|
Bonsoir,
Vous risquez pas grand chose à mon avis. Les démolitions sont très rares en France. L'administration et la justice sont très lentes. Ne répondez pas aux lettres et attendez le dernier moment pour réagir. Votre seul tort à été de déposer une DP. Les fraudeurs sont moins embêter. Par contre faites attention si la clôture peut causer un accident à un tiers ; celui-ci pourra engagé votre responsabilité civile.
Cordialement. |
|
|
|
|
|
feod
Contributeur débutant
91 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 mai 2016 : 01:54:36
|
Dans la mesure où votre construction ne respecte pas les règles d'urbanisme et qu'au regard de ces règles elle n'est pas régularisable par un modificatif, le procureur risque de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel et vous risquez d'être condamné par le juge à la remise en conformité de votre construction (donc démolition) + amende + inscription de cette condamnation pénale sur votre casier judiciaire.
L'Administration et la justice sont en effet très lentes, ce qui ne les empêche pas d'aller (mais pas toujours) jusqu'au bout d'une procédure. |
|
|
|
3
Posté - 01 mai 2016 : 12:34:24
|
|
citation: Par contre faites attention si la clôture peut causer un accident à un tiers ; celui-ci pourra engagé votre responsabilité civile. Quel rapport avec la non-conformité????? |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 mai 2016 : 10:17:58
|
Bonjour,
Question bête, mais si vous saviez dès le départ que vous auriez modifié la clôture de façon non conforme au PLU (pour les raisons de sécurité que vous invoquez), dans ce cas, pourquoi se mettre dans le radar en faisant une DP ? (la "logique" aurait alors de faire les travaux, de laisser venir, et le cas échéant de régulariser ou de tenter de régulariser si on vous remontait la remarque). On appelle ça, donner le fouet pour se faire fouetter.
Concernant la notion de sécurité dont il est question, dans tous les cas il vaudrait mieux bétonner le sujet (y-a-t-il eu des accidents à cet endroits ? photos etc etc etc). Sans être spécialiste, une dérogation est peut-être possible, mais là , je laisse les autres confirmer ou infirmer cette piste.
Cordialement
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Risque non-respect d'une déclaration préalable 
