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capucine
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 Posté - 03 avr. 2016 : 23:08:05
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Bonjour,
Notre employée d'immeuble a été licenciée pour inaptitude au travail, en novembre 2015.
Durant toute son absence pour maladie, elle était remplacée par une société. Lors de son licenciement, le syndic, avec l'aval du président du CS, a décidé de conserver cette société.
Il me semble (mais je peux me tromper) qu'il appartenait à l'AG de décider du devenir de ce poste : recrutement, ou non d'un(e) salarié(e) et catégorie (A OU B).
Or, l'assemblée générale vient d'avoir lieu et la question n'était pas inscrite à l'ordre du jour. Que l'on conserve cette société depuis la date de licenciement jusqu'à la prochaine AG, soit, mais il me semble que, dans ce cas de licenciement en novembre et l'AG début avril, le syndic avait largement le temps de porter la question du remplacement à l'ordre du jour puisque ce sont les copropriétaires qui décident le nombre de postes et la catégorie des employés du syndicat des copropriétaires.
Si c'est une faute du syndic, que faire???
Merci pour vos réponses
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nefer
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 Posté - 04 avr. 2016 : 00:10:32
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y a t il quelque chose d'écrit dans votre reglement de copropriété concernant le poste du personnel ? |
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Posté - 04 avr. 2016 : 06:46:12
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De toute façon, si cette personne va aux prud'hommes elle gagnera car on ne remplace pas une personne licenciée pour invalidité par une entreprise, elle doit être remplacée par un nouveau contrat de salarié.
La solution de l'entreprise ou d'un intérim ne peut être que temporaire durant la maladie du salarié malade.
De plus si une AG ou le règlement ont imposé un salarié, ce poste ne peut être remplacé par une entreprise sauf s'il y a modification du RdC ou accord d'une AG. |
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JB22
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3
Posté - 04 avr. 2016 : 09:15:34
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"De toute façon, si cette personne va aux prud'hommes elle gagnera car on ne remplace pas une personne licenciée pour invalidité par une entreprise,""
Elle ne gagnera pas sur ce motif, mais sur la validité du licenciement.
Le licenciement a-t-il été fait en cours de maladie ou en fin de maladie.
A quel moment, et par qui, l' invalidité a-t-elle été constatée. |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 04 avr. 2016 : 09:31:15
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la procédure d'inaptitude au travail suit un processus réglementé: cela n'a rien à voir avec la suppression du poste
si les contrôles ont bien été faits par la médecine du travail, si les délais entre les courriers ont bien été respectés, si les conditions de forme ont été suivis...il n'y aura pas de contestation de cette procédure |
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capucine
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5
Posté - 04 avr. 2016 : 11:37:21
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Le licenciement est intervenu suite à la décision d'inaptitude au travail prononcée par le médecin du travail. J'ignore qui est à l'initiative de cette visite à la médecine du travail : visite de pré-reprise demandée par la salariée, elle-même, ou le médecin-conseil de la CPAM (en vue de favoriser une reprise plus rapide et dans les meilleures conditions) ou si le syndic, sous la pression du président du CS qui désirait se débarrasser de cette employée, a fait convoquer l'employée 'immeuble ( ce qui serait une faute étant donné que tant qu'un salarié est couvert par une prescription d'arrêt de travail l'employeur ne peut le faire convoquer par la médecine du travail) Est-ce suite à une mise en invalidité décidée par la sécu?
J'ignore aussi si la procédure a été bien respectée et ma question portait surtout sur qui décide du remplacement de cette salariée par une autre salariée ou par une entreprise : l'AG?, le syndic?, le conseil syndical? Je n'ai jamais eu le règlement intérieur de la copro mais je pense que seul le poste du gardien (catégorie B) était prévu à l'origine. L'employée d'immeuble est arrivée bien après le gardien
Moi il me semble que le syndic aurait du présenter la question du licenciement en AG et faire procéder au vote pour le remplacement.
Nous avons un syndic qui, à mon sens, fait un peu n'importe quoi, en copinage avec le président du CS, et, si j'ai la possibilité de faire annuler cette AG, pour non respect des procédures, je le ferai. Mais, j'ai besoin des textes précis en la matière. Merci aux personnes qui pourront me répondre efficacement. La question n'est pas de savoir si ce licenciement est infondé, ou non, la saisie du conseil des prud'hommes c'est l'affaire de la salariée (pas la mienne) et, si elle a été injustement licenciée, c'est à elle de se défendre.
Je voudrais juste savoir avec certitude (donc, textes à l'appui) si le syndic avait le droit de décider que son remplacement définitif serait effectué par la société qui l'a remplacée durant tout son arrêt pour maladie ou si cette décision relevait d'un vote en AG. |
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JB22
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6
Posté - 04 avr. 2016 : 11:52:35
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" et, si j'ai la possibilité de faire annuler cette AG, pour non respect des procédures,"
De quelle A.G. Parlez-vous ? |
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Gédehem
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7
Posté - 04 avr. 2016 : 12:26:41
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La question qui est posée initialement porte sur 2 aspects qui ne sont pas liés :
- le licenciement d'un employé.
- le recours à une entreprise en lieu et place d'un employé.
Sur le licenciement, tout employeur se doit de respecter la procédure prévue. Dont vous ne savez rien, ni pour cette inaptitude au travail, ni sur l'action elle même.
Sur le principe, le licenciement de l'employé n'est pas soumis à une décision de l'AG. Même si la prudence commande parfois, selon le cas, qu'il se "couvre" par une telle décision.
Syndic qui sera tenu pour responsable en cas de condamnation du syndicat par le juge.
Cas très classique de licenciements jugés "sans cause réelle et sérieuse".
L'autre aspect est celui du remplacement.
Une AG avait décidé de X employé, classé dans telle catégorie, en application d'une clause RDC prévoyant ce poste de "gardien-concierge".
Si le recours à une entreprise (ou à un employé en CDD) destinée à palier une absence, ici une incapacité, est pratique courante, elle ne peut être envisagée que provisoirement, durant l'absence, l'incapacité, la maladie..
Le poste étant rendu vacant, le syndic DOIT le pourvoir en application du RDC dans les conditions fixées par une AG. Il n'a pas la liberté de faire ici ce qu'il veut.
Si on y ajoute que le contrat de cette entreprise DOIT (*) passer par une décision d'AG, on comprend que le syndic serait ici à coté de la plaque.
(*) sur le principe, tous les contrats qui engagent le syndicat sont soumis à décision d'AG.
Et réputé agir à titre personnel et non en qualité de syndic, le syndic qui passe contrat sans une délégation spéciale d'une AG l'y autorisant |
Édité par - Gédehem le 04 avr. 2016 12:31:06 |
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capucine
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8
Posté - 04 avr. 2016 : 21:46:17
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Merci pour vos réponses
JB 22, je parle de l'AG qui vient d'avoir lieu le 1er avril 2016, donc plus de quatre mois après le licenciement de l'employée d'immeuble. C'est pour cela que je posais la question de savoir si le syndic n'avait pas l'obligation d'informer le syndicat des copropriétaires dès la première AG suivant ce licenciement et de soummettre au vote la question du remplacement (par une autre salariée ou une entreprise) de cette salariée licenciée.
Gédehem, merci pour votre réponse. Si j'ai bien tout compris, tous les contrats qui engagent le syndicat sont soumis à décision d'AG; Or, cette entreprise de remplacement a bénéficié d'un contrat, dès le début de l'arrêt pour maladie de notre employée d'immeuble, contrat passé par le syndic afin que l'entretien des immeubles soit effectué normalement ( ce que nous ne pouvons lui reprocher) et il perdure depuis le licenciement de cette employée
Le syndic a donc commis une faute en décidant de garder cette entreprise, au-delà du licenciement de l'employée, sans délégation spéciale de l'AG?
Devait-il organiser une AG extraordinaire dès que le licenciement a été effectif( novembre 2015) ou, sachant que l'AG 2016 devait avoir lieu début avril 2016, avait-il la possibilité de décider, seul, du maintien du contrat de cette entreprise? Je confirme que la question du remplacement de cette salariée n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'AG 2016.
S'il y a faute du syndic et si vous vous connaissez les textes officiels permettant de dénoncer ce manquement, je vous remercie de bien vouloir me les communiquer |
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Gédehem
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Posté - 04 avr. 2016 : 22:29:03
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Le syndic est chargé de faire entretenir l'immeuble.
Si l'employé prévu ne peut le faire pour x ou y raison, le syndic doit prendre l'initiative de le remplacer : il doit faire tourner la boutique.
Mais dans la mesure où il sait passer d'une prestation de remplacement, par nature provisoire, à un contrat permanent de longue durée, il DOIT en passer par une AG.
Qui plus est ici s'agissant de fait de transformer l'emploi, certainement prévu au RDC, dont les modalités ont été décidées par une AG, par une société prestataire de services, ce qui n'est pas dans son pouvoir.
Bien des copropriétaires font une grave confusion dans cet type affaire.
Le mandat donné au syndic ne vaut pas "délégation de pouvoir" en tout et pour tout.
Il ne faut pas confondre non plus le renouvellement d'un contrat existant dans des conditions similaires (clauses, cotisation), cas classique d'un changement de l'assurance copro, avec la passation d'un contrat nouveau.
Que ce soit pour des travaux, ce qui est très classique, mais aussi l'entretien en générale, ou pour l'archivage, ou encore pour l'externalisation de certains services.
A défaut d'une décision d'AG, le syndic ne peut contracter. S'il le fait, c'est à titre personnel, pas "au nom du syndicat".
Il a été jugé dans ce sens, mais aussi pour tirer les oreilles de l'entreprise, qui devait vérifier que le syndic disposait bien d'une délégation de pouvoir pour contracter avec elle.
Le CS a une part de responsabilité dans ce genre de litige : bien souvent il ne dispose pas d'une copie de tous les contrats du syndicat (copies à demander au syndic), mais il n'en assure même pas le suivi.
(La délégation de pouvoir pour contracter s'entend de l'approbation d'un contrat, d'un marché, d'une proposition par l'AG. Décision que le syndic est chargé de mettre en œuvre, d'exécuter (L.art.17, 18)
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Édité par - Gédehem le 04 avr. 2016 22:32:54 |
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capucine
Nouveau Membre
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10
Posté - 05 avr. 2016 : 18:03:08
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Un grand merci Gédehem pour cette réponse claire et précise.Il est clair que le syndic a agi délibérément seul ( ou avec la bénédiction du président du CS). Que puis-je faire, à mon petit niveau, pour dénoncer cette anomalie? Lorsque mon mari, en AG a interrogé le syndic sur cette question ( non portée à l'ordre du jour) de remplacement, il s'est fait huer par un groupe de mamies toutes acquises à la cause du syndic, quel que soit le problème évoqué par un copropriétaire, quel qu'il soit,et que le syndic a répondu que, de toutes façons, il estimait que c'était la solution la moins onéreuse pour la copro? Il me paraît anormal de laisser perdurer une situation qui n'est pas légale mais, dans cette copro, tout le monde fait des courbettes au syndic comme si c'était notre chef suprême et qu'il était préférable de se faire bien voir. La situation est délicate et je ne voudrais pas intervenir à tort. Merci |
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bilunette
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Posté - 29 mai 2016 : 09:12:05
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On a un élément de réponse avec :
Article 31
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
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Gédehem
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Posté - 29 mai 2016 : 11:41:32
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Tout le monde connait cet article.
Mais il semble échapper que c'est ce que fait le syndic pour tout contrat qui concerne le syndicat, que ce soit pour l'assurance de l'immeuble, le contrat d'entretien de la chaufferie, des ascenseurs....
Contrats qu'il est seul à signer .... après décision dans ce sens de l'AG s'agissant de contrats passé par le syndicat.
On ne va pas élaborer un contrat, en discuter des clauses et le signer à 25, 80 ou 150 mains.....
Il faudrait un très grand stylo.
Selon D.art.11, aucun contrat passé par le syndicat n'échappe à décision d'AG, sans oublier les fonds nécessaires, obligatoirement soumis à décision d'AG (L.art.14-1 et -2).
Cas classique si le syndic veut augmenter le salaire, attribuer des heures ou UV en hors de ce qui est prévu par convention. Le syndic n'a pas pouvoir d'engager des fonds comme bon lui semble sans vote d'AG (budget prévis ou budget spécifique).
Ajout : ce point est étranger au sujet.
Qui était : " le sydic peut-il souscrire seul un contrat de prestations d'entretien alors que le RDC prévoit un poste de "gardien concierge", l'employé licencié n'ayant pas été remplacé.
La réponse est "non". |
Édité par - Gédehem le 29 mai 2016 11:47:22 |
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