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Viobi
Nouveau Membre
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 Posté - 01 avr. 2016 : 12:49:15
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Bonjour,
Je suis depuis août 2014 locataire d'une maison. Lors de mon emménagement, une des chambres était affligée d'un papier peint vétuste (40 ans, à peu près) et très sale. J'ai proposé à la propriétaire de me charger de le remplacer par de la peinture, moyennant le paiement des fournitures. Elle a donc en septembre 2014 payé peinture, sous-couche etc. sur présentation de la facture du magasin de bricolage, ainsi que nous en avions convenu, et les choses se sont arrêtées là .
Je passe sur les divers manquements depuis (arbre mort arraché par la tempête et débité plus de 6 mois après dans le jardin, entretien de la chaudière pas fait, quittances fournies sur réclamation, etc.).
Soudain, en décembre 2015, la propriétaire, sonnant une fois de plus à ma porte à l'improviste, m'annonce qu'elle veut convenir d'une date pour venir "faire la visite annuelle du domicile". Je lui ai répondu que je n'avais jamais entendu parler de visite annuelle du propriétaire et qu'à mon sens cela n'avait pas lieu d'être. Elle me dit avec aplomb: "Si si, c'est comme ça que ça se fait toujours."
Renseignements pris, évidemment, le propriétaire n'a pas de droit de visite des lieux loués. Je lui ai donc dit, lors de son passage surprise suivant 15 jours plus tard, que la la loi ne lui donnait pas droit à la visite de contrôle dont elle parlait. Là , son mari me regarde avec le sourire bonnasse d'un qui se croit plus malin que les autres et me dit: "Oh, ben même si c'est pas légal, on peut bien le faire quand même, hein". Refus ferme de ma part.
Et voilà que cette semaine, je reçois un courrier dans lequel la propriétaire me fixe rendez-vous pour la visite de mon domicile le 12 avril, parce qu'elle n'a pas constaté la réalisation des travaux pour lesquels elle a payé des fournitures il y a plus d'un an et demi, précisant que si je refuse elle viendra avec un huissier, qu'elle en a contacté un et qu'il lui a confirmé qu'elle pouvait "demander une visite annuelle". (Soit dit en passant, "pouvoir demander" et "être en droit d'exiger" sont deux choses différentes).
Il est bien évidemment hors de question qu'elle visite la maison. Je refuse de céder à ses tentatives d'intimidation, sous prétexte que c'est une fouineuse qui se croit tout permis.
Dans le pire des cas, si je ne peux pas faire autrement que de lui ouvrir ma porte, elle n'aura que la possibilité d'emprunter le couloir entre des portes fermées jusqu'à la chambre repeinte, en aucun cas d'aller fourrer son nez dans toutes les pièces.
Mais ce que je souhaite faire, en réalité, c'est lui envoyer (lettre A/R) des photos de la pièce repeinte en lui disant que les travaux ont été faits en septembre 2014 et que ses manoeuvres pour s'introduire chez moi et faire en douce sa "visite de contrôle de l'entretien de la maison" illégale resteront sans effet.
Pourriez-vous me confirmer que les photos de la pièce peinte suffisent à prouver la réalité des travaux pour lesquels elle a payé les fournitures (pas la main-d'oeuvre, donc elle ne peut logiquement pas exiger de vérifier la "qualité" des travaux ou je ne sais quoi) et donc à lui interdire purement et simplement l'entré de la maison?
L'alinéa e de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les cas dans lesquels le locataire doit laisser entrer le propriétaire, et la "visite annuelle" ou le "constat de travaux de mise en peinture effectués 2 ans plus tôt" n'en font pas partie...
Merci pour toute info ou référence précise que vous pourrez me donner.
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Édité par - Viobi le 01 avr. 2016 16:30:18 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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1
 Posté - 01 avr. 2016 : 14:38:24
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le propriétaire avait il soumis par écrit le remboursement des fournitures à un nouvel état des lieux ou à une vérificatio des travaux effectués? |
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Viobi
Nouveau Membre
11 message(s)
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 2
Posté - 01 avr. 2016 : 15:53:28
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Bonjour Nefer, merci de votre réponse.
Non, absolument pas. Aucun accord écrit à l'époque (et j'aurais peut-être dû le préciser, aucune mention de "visite annuelle" ou autre dans le bail). |
Édité par - Viobi le 01 avr. 2016 15:54:40 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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3
Posté - 01 avr. 2016 : 16:20:52
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le bailleur peut prévoir une visite de contrôle concernant des travaux qu'il fait effectuer pour s'en assurer avant le paiement de la facture, ou bien un état des lieux complémentaire si une franchise de loyer était subordonnée à des travaux effectués par le locataire
a défaut le droit de visite n'existe pas!
il existe la protection du domicile privé
le propriétaire ne peut pas pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire: sinon c'est une violation de domicile
vous lui envoyer un courrier en RAR lui demandant la copie du courrier de l'huissier faisant par de l'existence d'un droit de visite et l'article de loi l'autorisant.
vous pouvez l'informer , dans le même courrier, que les travaux ont été effectués et qu'à toutes fins vous joignez au ourrier une photo des travaux réalisés |
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Viobi
Nouveau Membre
11 message(s)
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4
Posté - 01 avr. 2016 : 16:24:18
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Merci infiniment de votre réponse très claire! Je vais faire exactement cela. Excellent weekend à vous! |
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
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Posté - 06 avr. 2016 : 17:21:54
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Bonjour Viobi,
changez les barillets des issues de votre maison: on ne sait jamais, les propriétaires ont peut-être conservé des doubles de clefs (ce n'est pas interdit) pour entrer en votre absence (violation de domicile). |
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"Droit de visite" du propriétaire et prétextes 
