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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 10 mars 2016 : 13:21:33
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la lettre de monsieur en lettre simple n'a aucune valeur, sauf si quelqu'un a écrit à monsieur ou au locataire pour accusé réception de ce courrier en écrivant qu'il a bien été pris en compte |
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bevalna
Nouveau Membre
28 message(s)
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Posté - 03 juin 2016 : 12:06:08
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Bonjour,
je reviens vers vous aujourd'hui car l'agence à demandé à l'huissier de remettre un avis pour mettre fin au bail (bail du 21/12/2010) mais ce dernier a dit que le congé ne servirait pas à grand-chose dans le sens où on peut, à compter de maintenant, procéder à l’assignation au tribunal en vue de l’expulsion. L'huissier a expliqué que le congé nous coûtera 200 €, et que l’acte doit être délivré avant le 17 juin 2016, ce qui fait court vu le travail à faire. Ces frais d'huissier ne sont ils pas à la charge de l'agence? Je pensais délivrer le congé pour être sûre de la voir partir en décembre et au moins avoir le droit de mon côté. Pour l'assignation je dois attendre le feu vert de mon assurance juridique pour entamer des poursuites. Quelle décision dois-je prendre?
Je précise que ce même huissier a délivré un commandement de payer aux locataires le 11 mars, resté bien évidemment sans effet à ce jour, d'où la volonté d'une assignation au tribunal
Merci de m'avoir lue |
Édité par - bevalna le 03 juin 2016 12:42:44 |
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Posté - 03 juin 2016 : 16:11:24
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Non, les frais d'huissier ne sont pas a la charge de l'agence, il faudrait les faire mettre à leur charge pour cause de non diligence, ou qu'il acceptent de le faire.
200 euros pour le congé, c'est un peu cher, en revanche, votre huissier me semble mou.
Enoncer que d'ici le 17 juin il ne peut pas, je changerais d’huissier. En attendant vous pouvez deja donner congé par courrier RAR , avec une petite chance qu'il vienne chercher et que du coup vous n'ayez pas besoin de l'huissier, mais il aurait fallu le faire de façon certaine il y a deja une semaine. .
Sur le fait que le commandement ayant produit son effet une action peut etre engagée depuis le 11 mai , je suis d'accord, et normalement l'assignation aurait deja du partir. Je vois que votre assistance juridique n'a pas donné son accord, c'est dommage, le temps coule. |
Édité par - ribouldingue le 03 juin 2016 16:13:27 |
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bevalna
Nouveau Membre
28 message(s)
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24
Posté - 04 juin 2016 : 10:52:36
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Merci pour votre réponse. En effet l'assurance juridique prend son temps ce qui ne joue pas en ma faveur c'est certain. Le dossier ayant été transmis directement par l'agence à l'huissier avec lequel ils travaillent et étant moi même à mobilité réduite pour ne pas dire inexistante, j'ai payé les 200€ et je croise les doigts pour que l'acte soit délivré à temps. Aucune chance que les locataires aillent chercher le recommandé puisqu'ils font le mort et de toutes façons je n'ai plus le temps d'envoyer un recommandé. Force est de constater que ce dossier à été mal géré depuis le début, j'aurais sûrement fait mieux si j'avais eu la capacité physique de gérer tout cela moi-même mais ce n'est malheureusement pas le cas et je suis tributaire des décisions qui sont (ou ne sont pas) prises par l'agence qui ne s'est pas montrée très réactive en matière de gestion de loyers impayés. Je devrais avoir des nouvelles de l'assurance juridique courant semaine prochaine d'après leurs dires et l'assignation partira aussitôt. L'huissier ne trouvait pas nécessaire de mettre fin au bail vu que l'on pouvait lancer la procédure d'assignation mais je préfère mettre toutes les chances de mon côté, suivre vos conseils autant que faire se peut et ne pas replonger 3 ans supplémentaires. L'huissier communique directement avec l'agence au lieu de me contacter personnellement ce qui fait perdre un temps précieux, surtout que les infos ne sont pas correctement relayées.
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