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Mikou30260
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 06 févr. 2016 : 18:40:34
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Bonjour à tous
J'ai acheté en 2007 une maison mitoyenne, et j'ai appris beaucoup plus tard, que tous les réseaux (EU, EDF, Teléphone) étaient aussi mitoyens et passaient un coup chez l' un, un coup chez l'autre propriétaire, bâtisseur en l' occurrence. J' ajoute que rien n'apparaissait sur l'acte de vente...Aucune servitude n'étaient constatées..
Ce monsieur a mis en vente sa partie mitoyenne, et je lui ai donc demandé un acte de servitude, avant qu'il ne vende. Il a quand même vendu, avant que je n'obtienne l'acte ..
Cela fait maintenant 2 ans que le notaire essaie de faire établir le relevé des servitudes, par un géomètre.
Et enfin après 2 ans, il s'avère que l'acte serait prêt à être signer, sauf que le notaire me demande de régler l'acte, avec le nouveau propriétaire de la partie mitoyenne.
N'est ce pas au vendeur constructeur de s'acquitter de cette dette???
Et les servitudes n'auraient t'elles pas dû être notifiées sur mon acte notarié lors de la vente de ma partie??
Merci pour votre réponse, cela n'est peut être pas très explicite, mais l'affaire est assez compliquée. Et comme je n'y connais rien en plus..
Donc doublement merci.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 06 févr. 2016 : 18:47:36
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c'est au propriétaire en titre au moment de la signature de l'acte qu'il appartient de régler les frais |
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Mikou30260
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 06 févr. 2016 : 19:35:06
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Je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide, merci beaucoup, il doit bien exister un texte de loi dont je puisse faire référence, non?
Parce que le notaire, vu la tournure de sa lettre ne voudra pas me donner l'acte...si je ne paie pas..
Et concernant le fait que rien n'apparaisse sur mon acte notarié lors de l’achat est ce bien normal?
Merci, merci. |
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Qui doit régler les frais de notaire 
