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benoix
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PostĂ© - 16 nov. 2015 :  15:49:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

"Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949." Mon cas.

Or, le logement que je loue meublé à partir de Nov 2015, a été entièrement rénové sous responsabilité d'architecte en 2005 et avait fait l'objet d'un Permis de Construire en 2003.

Est-il quand mĂŞme soumis Ă  cette obligation de Cerp ?

Merci


Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
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 1 PostĂ© - 16 nov. 2015 :  18:42:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, la loi ne distinguant pas les logements rénovés de ceux qui ne le sont pas.

benoix
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 nov. 2015 :  11:45:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Certes, pour ce qui est de la rénovation, mais le texte fait référence à la date du Permis de Construire...avant 1949.
Or ce logement a fait l'objet d'un permis de construire en 2003

ribouldingue
Pilier de forums



17272 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 nov. 2015 :  12:27:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Article L1334-6

Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
C'est de l'immeuble dont on parle et dont le permis de construire doit être postérieur a la date dite.


La définition juridique d'un immeuble est d'être non transportable, le qualificatif s'applique a l'ensemble, a un appartement et même a des éléments d'un local telle une cheminée....


Tout dépend donc de ce que votre permis de construire permettait comme construction. Il y a des permis de construire qui malgré leur nom ne définissent aucune construction (s'entend nouvelle)

Édité par - ribouldingue le 17 nov. 2015 12:31:59

benoix
Contributeur actif

127 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 nov. 2015 :  19:25:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon, je sens que je vais ĂŞtre passible d'un diag "plomb"...
C'est cher ?

ribouldingue
Pilier de forums



17272 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 nov. 2015 :  08:14:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est le plus cher avec peu de marge de négociation car le diagnostic implique l'usage d'un appareil de détection qui est tres cher et souvent partagé entre plusieurs diagnostiqueurs;
Prix minimum de mémoire si fait avec d'autres diagnostics 50 à 60 euros, mais ça monte facile à 100 euros.
 
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