|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nicoletta
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 06 nov. 2015 : 15:43:39
|
Dans le cadre notre affaire, construction non conforme au permis déposé avec des vues pour lesquelles il n'y a pas de prescription, un médiateur de justice a été nommé.
Nous nous sommes aperçus que la partie adverse, lors de la dernière audience, avait déposé par le biais de son avocat des faux plans d'agrandissement qui nous ont été confirmés par la mairie.
nous avons rdv pour la 2ème fois avec le médiateur de justice sur le terrain. Notre avocat nous déconseille de porter plainte pour usage de faux en pleine médiation et d'attendre. Qu'en pensez vous ?
Notre avocat ne répondant même pas aux mails de la médiatrice ( cette dernière a du nous joindre directement par manque de réponse) nous commençons à douter de ses conseils;notre avocat nous a révélé qu'elle remettait des documents ( que nous lui donnions) à la partie adverse ; documents qui servait à contrecarrer la défense adverse;
|
|
|
|
1
 Posté - 06 nov. 2015 : 18:33:54
|
les échanges entre avocats sont secrets : l'avocat indique au client la stratégie qu'il engage mais ne dit rien du contenu des échanges.
commencez par joindre votre avocat... et par essayer de restaurer la confiance |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 07 nov. 2015 : 10:43:01
|
Si la mairie vous dit qu'il s'agit de faux plans, qu'elle vous l'Ă©crive.
Maintenant porter plainte pour usage de faux, si il est facile de démontrer que le document est un faux il n'y a aucun intérêt. |
|
|
|
3
Posté - 07 nov. 2015 : 11:04:50
|
|
au cours d'un procès, on demande simplement, en général, d'écarter de tels docs par une inscription en faux... ce n'est donc pas un dépot de plainte mais un incident dans la procédure en cours |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
production de faux documents au TGI 
